Données de santé : la nouvelle procédure de certification des hébergeurs

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Le décret du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel a été publié au Journal officiel de ce jour. Il vient préciser la nouvelle procédure de certification effective à compter du 1er avril 2018.

La loi de « modernisation de notre système de santé », datée du 26 janvier 2016, autorisait le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance afin, notamment, de « simplifier la législation en matière de traitement des données de santé à caractère personnel ». L’ordonnance du 12 janvier 2017 devait entrer en vigueur, au plus tard, le 1er janvier 2019. Le décret d’application du 26 février 2018 vient d’être publié au journal officiel.

De l'agrément à la certification 

Ce texte a pour finalité d’encadrer l’hébergement des données de santé à caractère personnel. Il prévoit également de mettre en œuvre une nouvelle procédure de certification des hébergeurs de données de santé. Ces derniers seront tenus de choisir un organisme de certification reconnu par le Comité nationale d’accréditation (COFRAC) qui délivre, à la suite d’un audit, un certificat de conformité. Cette nouvelle procédure de certification se substitue donc à celle de l’agrément et cela, à compter du 1er avril 2018. Le décret précise également de quelle manière seront gérées les demandes d’agrément déposées avant le 31 mars 2018.



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