Jurisprudence

Emprunteur – Résiliation annuelle – Cour de cassation

19/04/2018 | jurisprudence

Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-24.251 Les faits En 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à un autre de leur choix. Consécutivement au refus de la banque, ils assignent cette dernière et l’assureur aux fins de voir[...]

Sécurité sociale – Accident du travail – Frais expertises

19/04/2018 | jurisprudence

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-25.467 Les faits Un salarié d’une société de transport est victime d’un accident du travail. Il saisit une juridiction de Sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. En appel, celle-ci est retenue et les juges du fond demandent à la victime de fournir des éléments[...]

Accident de travail – Contentieux incapacité

19/04/2018 | jurisprudence

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-10.401 Les faits Une caisse primaire d’Assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % à la victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur saisit d’un recours un tribunal du contentieux de l’incapacité. En appel, le recours est déclaré irrecevable. Un pourvoi est formé. La[...]

Bail : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Bail : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

19/04/2018 | Réglementation | Juriscope

Civ.3e, 8 mars 2018, 17-12.536 Faits Le preneur à bail d’un logement assigne le propriétaire en condamnation afin qu’il remédie aux troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l’immeuble. En appel, sa demande est rejetée. Un pourvoi est formé. Décision « le défaut de jouissance paisible des lieux est caractérisé par des nuisances[...]

Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat

Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat

16/04/2018 | Réglementation | Législation | réforme

L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Le projet de loi de ratification vient d'être définitivement adopté par le Sénat. Ce mercredi 11 avril 2018, la loi de validation de la réforme des contrats a été adoptée en séance publique par les sénateurs.[...]

Accident de chantier – Garantir RC – Préposé / commettant

12/04/2018 | jurisprudence

Civ. 2e 8 mars 2018 n° 17-13.554 Les faits Alors qu’il se trouve sur un chantier de construction pour son employeur, un maçon est heurté par la grue d’un camion appartenant à une société de transport. La victime assigne en responsabilité l’assureur RC du commettant et la caisse primaire d’Assurance maladie en indemnisation de ses préjudices. Ce[...]

Fournisseur – Pose de matériau – Qualité de constructeur

12/04/2018 | jurisprudence

Civ. 3e 28 février 2018 n° 17-15.962 Les faits En vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers défauts, la société fait procéder à ses frais à un ponçage. Le particulier, insatisfait, assigne en paiement la société, qui appelle en garantie le[...]

Livraison – Pénalités de retard – Clause illicite

12/04/2018 | jurisprudence

Civ. 3e 25 janvier 2018, n° 16-27.905 Les faits L’association d’aide aux maîtres d’ouvrage (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) en suppression de certaines clauses stipulant que « les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserves, ou à la livraison ou la prise[...]

Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France

Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France

11/04/2018 | jurisprudence | Juriscope

CE, 6 ème et 5 ème chambres réunies, 16 mars 2018 Faits Consécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par arrêtés des 13 décembre 2010 et 30 janvier 2012, ladite commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle. Elle saisit alors le[...]

Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

09/04/2018 | Réglementation | Législation | Juriscope

Civ.2e, 8 février 2018, 17-10.456 Faits Affirmant s’être trouvée le 9 janvier 2015 à Vincennes au moment d’une attaque terroriste, une prétendue victime, inscrite sur la liste unique des victimes d’infractions, sollicite du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) le paiement d'une provision à valoir sur[...]

Construction : les règles de l'assurance dommage-ouvrage

Construction : les règles de l'assurance dommage-ouvrage

06/04/2018 | Réglementation | Juriscope

CE, 26 mars 2018, 405109 Faits Une commune souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage pour des travaux concernant une maison des services publics. Contestant divers désordres affectant le bâtiment, elle réclame à l’assureur le versement d’une certaine somme en réparation des désordres constatés. En première instance, sa demande est rejetée. La cour[...]

Le devoir de conseil, des exigences toujours accrues

Le devoir de conseil, des exigences toujours accrues

05/04/2018 | code civil | réforme | devoir de conseil

La codification récente du devoir de conseil au stade précontractuel illustre l’alourdissement constant du devoir qui pèse sur chaque cocontractant. Il est important d’en maîtriser les contours afin de se prémunir contre toute condamnation. Le code civil de 1804 ignorait tout du devoir de conseil ou de l’obligation d’information qui constitue aujourd’hui[...]