- Accueil >
- Réglementation >
- Jurisprudence
Jurisprudence
- Législation
- Analyse
- Le point de vue du juriste
-
Jurisprudence
A défaut d’accord des parties sur le montant de la prime, il appartient au juge de la déterminer et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré. Civ.3e, 17 avril 2013, pourvoi n°12-14409Les[...]
Com. 23 avril 2013, pourvoi n°12-12101Les faitsDeux sociétés (Lesieur et Saipol), situées à Dunkerque, achètent de l’huile de tournesol brute en provenance d'Argentine à la société Glencore en vertu d'un contrat de vente comprenant une clause d'arbitrage. Lors du[...]
Civ.2e, 18 avril 2013, pourvoi N°12-17090Les faitsSix ans après avoir souscrit quatre contrats d’assurance vie multisupports (« Stratégie équilibre ») chez Axa pour un montant cumulé de 188 000 euros sur dix ans, un couple, n’obtenant pas le rendement attendu, en demande le rachat total. Il perçoit[...]
Les faits Une société qui avait vendu des crémones (fermetures de fenêtre) défectueuses à un menuisier est assignée par celui-ci en paiement de dommages et intérêts à la suite d'une expertise. Elle sollicite la garantie de son assureur, Allianz, lequel soulève un plafond de garantie[...]
Les faits Une adolescente perd la vie dans un accident de la route. L'auteur est reconnu coupable d'homicide involontaire et condamné à réparation intégrale. La mère de la victime (son héritière) demande 10 000 € d'indemnités pour les souffrances physiques et morales endurées par sa[...]
Les faitsEn raison d'une hausse générale des cotisations, une association (Santé Life) souhaite résilier le contrat collectif de santé à adhésion facultative souscrit auprès de la Mutuelle générale de France (MGF). Elle demande à ses membres adhérents, par un courrier du 15[...]
À l'instar de n'importe quel autre secteur économique d'envergure, l'assurance a recours fréquemment à l'externalisation pour certaines de ses activités, qui, généralement, touchent davantage les fonctions support que le coeur de métier de l'assureur, encore que cette deuxième[...]
L'externalisation est une opération complexe imbriquant la stratégie de l'entreprise avec des contraintes juridiques et pratiques particulières que l'assureur doit connaître s'il veut tirer le meilleur partie de l'opération. Les acteurs de l'assurance (compagnies, mutuelles, institutions de[...]
LES CONCEPTS (1)ExternalisationPour la commission externalisation de l'Institut esprit services (Medef), l'externalisation consiste pour une entreprise à confier tout ou partie d'une fonction jusque là assurée en interne (ou par un autre prestataire) à un acteur spécialisé pour une durée pluriannuelle.[...]
Si l'on ne peut parler, à ce jour, de régime juridique proprement dit lorsqu'il s'agit d'externalisation dans le secteur de l'assurance, un certain nombre de dispositions légales s'imposent néanmoins sous l'oeil vigilant de l'Autorité de contrôle prudentiel. Dans un secteur[...]
Plus avancés que l'Hexagone en la matière, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas ou le plus libéral Royaume-Uni disposent d'ores et déjà d'un possible atout concurrentiel en matière de réglementation de l'externalisation. Certains pays européens voisins disposent déjà[...]
À l'instar de l'assureur, l'intermédiaire est demandeur de prestations externalisées. Les règles propres à la profession doivent alors trouver leur pendant dans l'activité externalisée. Si les organismes d'assurances ont de plus en plus recours à l'externalisation (notamment[...]
