Jurisprudence

Assurance vie – Nantissement

21/09/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-12.811 Les faitsUne banque consent à des particuliers, deux prêts immobiliers l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la déchéance du terme est prononcé et en mars 2014 un commandement de payer valant saisie[...]

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

21/09/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719 Les faits Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant assigne l’établissement bancaire en sa qualité de caution du maître d’oeuvre. Après paiement,[...]

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

21/09/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719 Les faits Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant assigne l’établissement bancaire en sa qualité de caution du maître d’oeuvre. Après paiement,[...]

Coassurance – Indemnisation

21/09/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025 Les faits Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré par une police souscrite en coassurance, a été indemnisé, déduction faite d’une franchise. L’apériteur (à la tête de la[...]

Coassurance – Indemnisation

21/09/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025 Les faits Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré par une police souscrite en coassurance, a été indemnisé, déduction faite d’une franchise. L’apériteur (à la tête de la[...]

Emprunteur – Preuve – Notice d'assurance

14/09/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.859 Les faitsConsécutivement à une offre préalable de prêt, un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque. Arguant d’une absence de remise de la notice d’assurance, ce dernier demande la déchéance du droit du prêteur aux intérêts[...]

Expertise – Prescription – Interruption

14/09/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.526 Les faitsAprès la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les commanditaires des travaux assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. Une fois le rapport[...]

Pompe à chaleur – Désordres – Garantie décennale

14/09/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 15 juin 2017, n° 16-19.640 Les faits Afin d’installer une pompe à chaleur dans son habitation, un particulier fait appel à une société spécialisée. Invoquant un dysfonctionnement, il sollicite la mise en oeuvre de la garantie décennale du maître d’oeuvre. En appel, sa demande est rejetée. Il se pourvoit en cassation. La décision[...]

Offre d’indemnisation – Absence acceptation – Liberté contractuelle

14/09/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.767 Les faits Une victime d’un accident de la circulation refuse l’offre d’indemnisation émise par l’assureur du conducteur responsable. Consécutivement à ce refus, l’assureur décide de contester le droit à indemnisation de la victime. En appel, la demande de l’assureur est déclarée irrecevable et ce dernier est condamné[...]

Fausses déclarations – CA – Réduction proportionnelle

14/09/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 18 mai 2017, n° 16-17.760 Les faits Assurée en responsabilité décennale, une entreprise en bâtiment se voit confier la réalisation d’un complexe sportif par une communauté d’agglomération. À la réception des travaux, de nombreux désordres sont constatés. Consécutivement à la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le maître[...]

Devoir de conseil – Délai de prescription – Point de départ

14/09/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754 Les faits Afin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère, par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat d’assurance. À la suite d’un accident vasculaire cérébral, le dirigeant sollicite la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente totale. L’assureur[...]

Accident de la circulation – Chariot élévateur – Fonction d'outil

07/09/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.421 Les faitsAfin d’effectuer le mesurage d’une grume de bois (bois coupé non équari), un particulier loue, auprès d’une société spécialisée, un chariot élévateur, avec un chauffeur mis à disposition. Au cours de la manipulation, la grume de[...]