Jurisprudence

Cotisations - Sécurité sociale - Régime complémentaire

17/11/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-21.372 Les faits Affilié auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la Cipav) depuis 2008, un assuré reçoit, au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse, un appel de cotisations provisionnel pour l’année 2013 calculé sur ses revenus de 2011. N’ayant pu obtenir de[...]

Exposition charbon – Préjudice d’anxiété

16/11/2017 | jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 7 juillet 2017 n° 17/00829, 17/00537, 17/00793… Les faits Employés d’une entreprise de charbonnage, plus de 700 mineurs de fond estiment avoir été exposés de façon régulière à des produits nocifs tout au long de leur carrière professionnelle. Invoquant le manquement de leur employeur à l’obligation contractuelle de sécurité de[...]

MRH – Désordres – Preuve

16/11/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.899 Les faits Consécutivement à une période de sécheresse, les propriétaires d’une bâtisse sinistrée sollicitent la garantie – catastrophe naturelle – de leur assureur multirisque habitation : les travaux de réparation sont pris en charge par ce dernier. Le bien est vendu et les nouveaux acquéreurs, se plaignant[...]

Trouble du voisinage : le propriétaire est responsable de plein droit

Trouble du voisinage : le propriétaire est responsable de plein droit

13/11/2017 | Réglementation | jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 7 septembre 2017, 16-18.158 FAITS Les propriétaires d’une maison obtiennent d’une société civile immobilière, propriétaire du terrain voisin, une autorisation de passage pour l’exécution de leur travaux. Invoquant des dégradations intervenues à l’occasion des travaux réalisés, la SCI assigne ces derniers sur le fondement des troubles anormaux du[...]

Incendie – Indemnisation – Valeur vénale

09/11/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-15.257 Les faits Un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du propriétaire du bien sinistré indemnise ce dernier en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Soutenant que le coût de reconstruction de l’immeuble est supérieur, le propriétaire assigne l’assureur des locataires en réparation intégrale de[...]

Réception tacite – Volonté non-équivoque – Preuve

09/11/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2017, n° 16-19.438 Les faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui appelle en garantie son assureur. En appel, en absence de réception expresse de l’ouvrage, il est retenu que ce dernier[...]

Agent général – Exonération

09/11/2017 | jurisprudence

Conseil constitutionnel 2017-663 19/10/2017 Les faits Le 19 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le c du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts. En vertu de cet article, en cas de cessation d’activité, l’agent général d’assurance[...]

Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

06/11/2017 | Réglementation | Union Européenne | jurisprudence

Ch.micte, 7 juillet 2017, 15-21.651 Faits Estimant avoir été exposé et intoxiqué en 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par une société spécialisée, un agriculteur assigne cette dernière sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. En première instance, sa demande est accueillie favorablement et une expertise médicale est[...]

Assurance emprunteur – Conseil constitutionnel

02/11/2017 | jurisprudence

Conseil d’État 25 septembre 2017, n°412827 Les faits Le 27 juillet 2017, le Conseil d’État a été saisi par la Fédération bancaire française (FBF) d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 relatif au contenu de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur. La FBF a également demandé au Conseil d’État de renvoyer devant le[...]

Désordres – Dommages-ouvrage – Preuve

02/11/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 29 juin 2017, n°16-19.634 Les faits En 1996, le syndicat d’un immeuble dont les travaux ont été réceptionnés neuf ans plus tôt, déclare à son assureur un sinistre en raison de désordres survenus sur des balcons. Des travaux de reprise sont effectués et réceptionnés en 2001. Mais en 2007, le syndicat adresse une nouvelle déclaration de[...]

Accident de la circulation – Véhicule non conforme

26/10/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 15-29.008 Les faits Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé. Le conducteur est condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d’un véhicule non-conforme. L’assureur assigne ce dernier en[...]

Accident à l’étranger – Prescription – Loi applicable

26/10/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-13.924 Les faits Alors qu’elle circulait en Espagne, une fourgonnette immatriculée et assurée en France entre en collision avec un véhicule immatriculé en Suisse. Invoquant une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur du conducteur français saisit le tribunal compétent qui prononce l’annulation du contrat.[...]