Jurisprudence

Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

23/01/2018 | jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-26.687 Faits Consécutivement à un accident survenu sur son lieu de travail, une victime décède. La veuve du défunt, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) afin de faire juger l’employeur pour faute inexcusable[...]

Droit social – Accord de branche – Régime applicable

18/01/2018 | jurisprudence

Ch. soc, 4 octobre 2017, n° 16-17.517, n° 16-17.518 Les faits Consécutivement à une opération de fusion absorption, un accord d’entreprise est signé. Ce dernier maintient, pour les salariés de la société objet de la fusion, des conditions de rémunération issues d’accords conclus antérieurement à l’opération de restructuration. S’estimant lésés et[...]

Emprunteur – Résiliation annuelle – QPC

18/01/2018 | jurisprudence

Civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-19.742, n° 16-21.475 Les faits En 2007, un particulier souscrit un prêt garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2010, il demande de substituer au contrat d’assurance de groupe un contrat qu’il a choisi. Consécutivement au refus qui lui est opposé, il assigne la banque et l’assureur aux fins de résiliation de[...]

Construction – Fait générateur – Dommage

18/01/2018 | jurisprudence

Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.657 Les faits Consécutivement à une expertise, les propriétaires d’une maison assignent en justice leur voisin. Ils reprochent à ce dernier d’avoir fissuré leur clôture en effectuant des travaux de remblaiement. En appel, l’assureur du défendeur est tenu d’indemniser son assuré d’une partie des condamnations mises à[...]

Oniam – Aléa – Responsabilité

11/01/2018 | jurisprudence

Civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-24.159 Les faits Après une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’Oniam). La caisse primaire d’assurance maladie est[...]

Construction – Réception judiciaire – Critères

11/01/2018 | jurisprudence

Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 15-27.802 Les faits Consécutivement à l’intervention d’une société de construction, deux propriétaires d’appartements mitoyens constatent l’apparition de malfaçons et de non-façons. Ils décident alors de reprendre les clés de leur logement afin d’y emménager malgré l’existence des désordres. Après expertise, ils assignent[...]

Assurance vie – Produit structuré – Conditions d’éligibilités

11/01/2018 | jurisprudence

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-22.620 Les faits En 1997, par l’intermédiaire de son courtier, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte. En cours de contrat, il procède à un arbitrage de l’ensemble de sa prime pour la placer sur un support commercialisé par l’assureur « comme un produit obligataire non garanti en[...]

Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

09/01/2018 | Réglementation | jurisprudence | Juriscope

Ch.com, 13 décembre 2017, 13-24.057 Faits Une société souscrit un prêt auprès d'une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise le prêt. Consécutivement à l’absence de remboursement de six échéances du prêt, l’emprunteur et la caution sont informés de la déchéance du terme et[...]

Assurance vie : la faculté de renonciation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile

Assurance vie : la faculté de renonciation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile

04/01/2018 | Réglementation | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-21.671 Faits Deux époux souscrivent chacun un contrat de capitalisation en unités de compte et l’épouse adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance sur la vie. Invoquant le manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information (résultant de l’article L.132-5-1 du code des assurances), les époux[...]

Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

12/12/2017 | assurance construction | jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 26 octobre 2017, 16-18.120 Faits En 2006, les propriétaires d'une maison font installer une cheminée sur leur toit par une société spécialisée. En 2008, un incendie ravage leur habitation. Partiellement indemnisés par leur assureur, ils assignent en complément d’indemnité ce dernier, le prestataire (intervenu pour l'installation de la cheminée) et[...]

Exclusion – Tiers lésé – Responsabilité

07/12/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2017, n° 16-17.229 Les faits Un particulier confie les travaux de réfection de sa cheminée à une société spécialisée assurée en responsabilité civile professionnelle. Se plaignant de la mauvaise exécution des travaux, il sollicite la mise en place d’une expertise. Consécutivement aux conclusions de l’expert, le commanditaire[...]

Prescription – Indemnisation – Renonciation

07/12/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.846 Les faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur préjudice. La Fédération départementale des chasseurs et l’association communale de chasse invoquent la prescription[...]