Jurisprudence - Page 10

Attestations de formation à la gestion des stages

21/08/2017 | Sécurité routière | jurisprudence

L’arrêté du 12 juillet 2017, modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, assortit les attestations de formation à la gestion technique et administrative des stages d’une durée de validité de cinq ans. Ce texte vise les[...]

Véhicule autonome, le droit automobile de demain

21/08/2017 | jurisprudence | technologie | véhicules

Clore les États généraux du droit automobile par la voiture autonome permet bien évidemment d’ouvrir les débats sur l’avenir de la matière, mais aussi de susciter interrogations chez les professionnels du droit. Si les premiers textes permettent de satisfaire le juriste avide de lecture, évoquer la voiture autonome pose plus de questions que de réponses.[...]

Drogues et alcool au volant… une mise à niveau stupéfiante

21/08/2017 | Contentieux | jurisprudence | stupéfiants

Si l’alcool au volant occupe une place de « leader » évidente au sein de la plupart des juridictions correctionnelles de France, la conduite après usage de stupéfiants pourrait à l’avenir prendre une autre dimension tant en termes de volumes de dossiers que de perspectives de condamnations. À l’origine de ces probables évolutions : le prélèvement salivaire[...]

Accident complexe - Indemnisation

20/07/2017 | jurisprudence

Crim., 3 mai 2017, n° 16-84.485 Les faits Un premier véhicule est percuté, à l’arrière, par un poids lourd qui circule à une vitesse supérieure à celle autorisée. Consécutivement à ce premier accident, un second véhicule fauche le conducteur du poids lourd (descendu pour prêter secours au conducteur du véhicule accidenté) et percute l’arrière du[...]

Convention d’assistance bénévole – Responsabilité

20/07/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 14-24.675 Les faits Un particulier sollicite l’aide de ses voisins pour réaliser l’élagage de son jardin. Ces derniers font intervenir leurs fils à leur place. L’un d’eux tombe de l’échelle et se blesse. Il assigne le propriétaire du terrain et la personne qui tenait l’échelle au moment de l’accident. Condamnés (in solidum)[...]

Devoir d’information – Nouvelle technique opératoire

20/07/2017 | jurisprudence

CE, 10 mai 2017, n° 397840 Les faits En 2005, un patient sollicite l’indemnisation des préjudices résultant d’une nouvelle technique opératoire. Le tribunal administratif fait partiellement droit à sa demande en relevant une insuffisance de diagnostic fautive imputable à l’établissement hospitalier (CHU). En appel, la responsabilité du CHU est retenue[...]

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

18/07/2017 | Réglementation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ2e, 18 mai 2017, 16-16803 Faits Afin d’équiper son laboratoire, une société commande du matériel qui, après livraison, s’avère défectueux. Aux fins d'indemnisation de son préjudice, elle assigne le liquidateur, l’assureur et le courtier du vendeur. En appel, ce dernier est déclaré entièrement responsable du préjudice. Il se pourvoit en cassation et[...]

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

17/07/2017 | jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 24 mai 2017, 16-16.890 Faits Consécutivement à une entorse, un patient subit une première intervention. En raison de la persistance de douleurs, une reprise chirurgicale est pratiquée. Arguant d’un accident médical non fautif (en raison des douleurs persistantes), la victime engage une procédure de règlement amiable, qui se solde par un échec.[...]

Devoir de mise en garde – Capacité de remboursement

13/07/2017 | jurisprudence

Com., 4 mai 2017, n° 16-12.316 Les faits Une banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au redressement et à la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne en paiement l’épouse. Cette dernière dénonce le manquement de[...]

Emprunteur – Droit de résiliation annuelle

13/07/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 24 mai 2017, n° 15-27.127 et 15-27.839 Les faits En 2007 et 2010, un particulier souscrit deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, consécutivement au refus opposé à sa demande de substitution d’assurance, il assigne la banque et l’assureur « aux fins de voir constater la résiliation de son[...]

Accident de la circulation – Responsabilité

13/07/2017 | jurisprudence

Crim., 3 mai 2017, n° 16-84.580 Les faits En doublant un groupe de cycliste, un chauffeur de taxi renverse l’un d’eux, qui roulait de front et sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du taxi, poursuivi pour violences et délit de fuite, est condamné par le tribunal correctionnel. En appel, l’entière responsabilité du chauffeur est retenue. Il se[...]

Permis de construire : intérêt à agir

06/07/2017 | jurisprudence

CE, 28 avril 2017, n° 393.801 Les faits Le maire d’une commune délivre trois permis de construire pour deux maisons d’habitation et une extension à une maison d’habitation. Le propriétaire des terrains voisins saisit le tribunal administratif afin qu’il annule les arrêtés du maire autorisant les permis de construire. Pour deux des arrêtés, il est fait[...]