Jurisprudence - Page 10

Un nouveau « paradigme » dans la profession de l’expert automobile ?

Un nouveau « paradigme » dans la profession de l’expert automobile ?

16/05/2017 | jurisprudence

DOSSIER   L’évaluation d’un sinistre automobile ne peut être optimale sans l’intervention d’un expert en automobile. C’est la pierre angulaire de l’assurance automobile. Parfois décriés dans leurs pratiques, mais indis­pensables à la bonne tenue d’un proces­sus d’assurance ils sont présents dans tous les grands enjeux actuels de notre société liés à l’automobile.[...]

Extension de la réglementation sur l’usage de stupéfiants en Outre-mer

16/05/2017 | jurisprudence

L’Outre-mer n’est pas exemptée de l’application de la réglementation sur l’usage des stupéfiants en conduisant, c’est le sens de l’ordonnance du 6 avril 2017. L’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et[...]

L’affaire Volkswagen et l’Europe

16/05/2017 | jurisprudence

La commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (Emis) a remis des recommandations à la Commission et au Conseil afin qu’un tel scandale ne se répète pas. Par l’ampleur du scandale et parce que la pollution atmos­phérique tue, l’Euro­pe veut adopter une législation plus propice à la protection de la qualité de l’air et[...]

Évolutions statutaires

16/05/2017 | jurisprudence

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, relevant de la catégorie A, encadrent l’activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, fonctionnaires de catégorie B. Si ceux-ci ont des obligations fixes inhérentes à leurs fonctions, leur statut est amené à évoluer. SLe décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifie le[...]

Les propositions d’Emmanuel Macron en automobile

16/05/2017 | jurisprudence

Du programme d’Emmanuel Macron ressortent trois exigences relatives à la mobilité : la modernité, la justice et l’environnement. Quels sont les objectifs fixés et les moyens prévus pour y répondre ? Le premier objectif d’Emma­nuel Macron est d’offrir à chacun une alter­native à la possession d’une voiture, afin de lutter contre la dépendance à la voiture[...]

Opposabilité et formation du contrat d'assurance : deux notions à ne pas confondre

Opposabilité et formation du contrat d'assurance : deux notions à ne pas confondre

16/05/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ. 3e, 20 avril 2017, 16-10.696 Faits : En vue de la réalisation d’un programme immobilier, une société - qui sollicite l’octroi d’une garantie financière d’achèvement auprès d’une banque - mandate un agent d'assurance afin de souscrire un contrat couvrant les risques encourus en ses qualités de promoteur et de constructeur. A réception des offres[...]

Le secret professionnel de l’expert en automobile

14/05/2017 | jurisprudence

L’expert en automobile est tenu, du fait de ses missions, au secret professionnel, dans les conditions prévues par le Code pénal. Ce dispositif légal prend tout son sens, à l’heure ou les données rentrent de plus en plus dans nos voitures. Rappel des règles de cette obligation. Le secret professionnel constitue, au début du XIXe siècle, essentiellement[...]

Terrorisme : un décret précise les attributions du FGTI

02/05/2017 | Réglementation | taxes | terrorisme

Annoncée par François Hollande lors de la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme le 19 septembre 2016, la réforme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est enfin effective : le décret n°2017-643 du 27 avril 2017 a été publié au Journal Officiel ce 28 avril. Créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990, le fond de garantie des[...]

Faute de l’entrepreneur principal – Responsabilité du sous-traitant

27/04/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-21541 Les faits Une société X commande à un fournisseur Y un réacteur pétrochimique : un contrat, auquel une annexe technique est ajoutée, est conclu entre les deux protagonistes. Le fournisseur sous-traite une partie de sa mission à la société Z. Des désordres sont constatés à la mise en service du réacteur. Après[...]

Défaut d’assurance – Obligation d’éclairer

27/04/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 15 mars 2017, n° 16-12979 Les faits En 2007, une banque consent à un particulier ainsi qu’à ses deux parents (coemprunteurs) un crédit avec un différé de remboursement de vingt-quatre mois. Ce dernier adhère seul à un contrat d’assurance collective le garantissant contre le risque décès. Au décès des coemprunteurs, le fils cesse de[...]

Bail commercial – Article 1721 – Obligation légale

27/04/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 2 mars 2017, n° 15-24876 Les faits Une clause d’un bail commercial stipule qu’en cas d’événement exceptionnel affectant le local, le loyer serait suspendu et le preneur subrogé dans les droits et obligations du bailleur contre le vendeur, des garanties de construction. Un désordre survient et le locataire, qui a cessé de payer le loyer,[...]

Victime par ricochet : Une indemnisation à double titre

Victime par ricochet : Une indemnisation à double titre

26/04/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ.2e, 23 mars 2017, 16-13.350 Faits Consécutivement à l'assassinat de son mari, une veuve saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation des préjudices résultant d’une part, du chagrin causé par la disparition de son époux et, d’autre part, de l’atteinte à sa propre intégrité psychique (du fait d'une[...]