Jurisprudence - Page 100

Bonification de retraite : égalité homme/femme ?

04/09/2012 | prévoyance | notaires | santé prévoyance

Civ.2, 12 juillet 2012, pourvoi N° 10-24661 Les faits Un père de famille demande à la caisse de prévoyance des clercs et employés de notaires que la liquidation de sa pension de retraite anticipée tienne compte pour ses deux premiers enfants de la bonification de quatre trimestres pour enfants, prévue par l’article 92 du décret du 20 décembre 1990. La[...]

Responsabilité d’un établissement de soins en cas d’infections nosocomiales

02/09/2012 | Réglementation | Santé | infection nosocomiale

Civ. 1re, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-17072 Une clinique est responsable de plein droit des infections nosocomiales qui surviennent dans un centre de radiologie, situé dans ses locaux et assurant tous ses besoins en radiologie. Les faits Entré dans une clinique pour une simple douleur à la cheville, un footballeur professionnel est victime d’une[...]

Seule une faute intentionnelle de l'assuré le prive de la garantie

30/08/2012 | Réglementation | faute intentionnelle

Civ. 3e, 11 juillet 2012, pourvoi n°11-16414 Les faits Un couple fait démolir sa villa suite à l'apparition de fissures généralisées. Après avoir été indemnisé, il fait construire une nouvelle maison par un entrepreneur. D'importantes fissures apparaissent peu après. À la suite d'une expertise, le couple assigne l'entrepreneur, lequel appelle son[...]

Le chirurgien est-il responsable d'une prothèse défectueuse ?

30/08/2012 | Réglementation | Santé | accident médical

Civ. 1re, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-17510 Les faits Un patient subit l'ablation du testicule droit suite à une opération d'une hernie. Après la pose d'une première, puis d'une seconde prothèse défectueuse (qui a éclaté lors d'une partie de tennis), il subit une troisième intervention pour la faire retirer. Le patient et sa femme demandent[...]

Le juge ne peut pas étendre une clause d'exclusion

30/08/2012 | Réglementation | expertise | clause d’exclusion

Civ. 1re, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-23088 Les faits À la suite d'une expertise, une société qui avait vendu un matériel agricole de démonstration acquis auprès d'un fabricant est assignée avec celui-ci par l'acheteur, en résolution de la vente pour vice caché. Les deux sociétés appellent leurs assureurs respectifs en garantie (Axa France et XL[...]

Seule une faute intentionnelle de l’assuré le prive de la garantie

28/08/2012 | Groupama | assurance construction | sinistres

Civ.3e, 11 juillet 2012, pourvoi n°11-16414 Les faits Un couple fait démolir sa villa suite à l’apparition de fissures généralisées. Après avoir été indemnisé, il fait construire une nouvelle maison par un petit entrepreneur. D’importantes fissures apparaissent peu de temps après. A la suite d’une expertise, le couple assigne l’entrepreneur, lequel[...]

Le chirurgien est-il responsable d’une prothèse défectueuse ?

27/08/2012 | MACSF | RC Médicale | préjudices

Civ.1ere, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-17510 Les faits Un patient subit une ablation du testicule droit à la suite d’une opération pour une hernie. Après la pose d’une première, puis d’une seconde prothèse défectueuse (qui a éclaté lors d’une partie de tennis), il subit une troisième intervention pour la faire retirer. Le patient et sa femme[...]

Le délai de prescription court à nouveau à la désignation de l'expert

23/08/2012 | Réglementation | prescription | expertise

Les faits Deux jet-skis entrent en collision au large de Saint-Nazaire en juillet 2002. L'un des pilotes est blessé. Il assigne l'autre pilote et son assureur en référé-expertise en 2003, puis en indemnisation en mars 2006, une fois le rapport du médecin déposé. La décision La cour d'appel de Rennes déclare son action en réparation[...]

Accident de la route : évaluation des préjudices corporels d'un fonctionnaire

23/08/2012 | Réglementation | Axa | accident de la circulation

Les faits Un fonctionnaire (agent judiciaire) est victime d'un accident de la circulation causé par un tiers. Contraint d'arrêter de travailler suite à ses blessures, il assigne le conducteur fautif en indemnisation de ses préjudices avec son assureur (Axa). En parallèle, l'État réclame à ces derniers les sommes versées au titre de la pension d'invalidité[...]

Assurance vie : annulation d'acte pour insanité d'esprit

23/08/2012 | Réglementation | Assurance vie | Souscription

Les faits Une femme qui avait souscrit six contrats d'assurance vie modifie par avenants les noms des bénéficiaires désignés initialement. À l'issue d'une demande de mise sous curatelle ou tutelle introduite par sa fille trois mois plus tard, la souscriptrice est placée sous sauvegarde de justice par le juge et meurt la même année. Après son décès, l'un[...]

L'article 7 de la loi « Evin » et les collectivités locales

23/08/2012 | Réglementation | Assurances collectivités locales et territoriales

Le contrat d'assurance souscrit par une collectivité territoriale pour garantir le versement de charges lui incombant statutairement n'entre pas dans le champ d'application de la loi « Evin ». LES FAITS Une commune (Plombières-les-Bains), qui avait conclu un contrat d'assurance pour le personnel de la collectivité auprès de la société Quatrem[...]

Le juge ne peut pas étendre une clause d’exclusion

22/08/2012 | contrats | préjudices | clause d’exclusion

Civ.1e, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-23088 Les faits A la suite d’une expertise, une société, qui avait vendu un matériel agricole de démonstration acquis auprès d’un fabricant, est assignée avec celui-ci par l’acheteur en résolution de la vente pour vice caché. Les deux sociétés appellent leurs assureurs respectifs en garantie (Axa France et XL[...]