Jurisprudence - Page 100

Assurance emprunteur : prescription

21/06/2012 | Réglementation | assurance emprunteur | BNP Paribas Cardif

Civ. 1re, 30mai 2012, pourvoi n°11-13087 Les faits Pour acheter une voiture, un particulier souscrit un emprunt de 10 700 € (le 11 novembre 2003) garanti par une assurance de groupe souscrite par la banque (Crédit moderne Océan indien) auprès de Cardif assurance. À la suite d'incidents de paiement, et après notification de la déchéance du terme par[...]

Assurance construction : fixation de l’indemnité et point de départ des intérêts

21/06/2012 | assurance construction | Gan | Gan Assurances

Civ.3e,23 mai 2012, pourvoi n°U11-14091 Les faits Une société civile de construction, qui avait fait édifier et vendu en l’état de futur achèvement deux immeubles d’habitation, déclare à son assureur dommage ouvrage (Gan) des désordres affectant la structure des bâtiments apparus en cours de chantier. Outre l’indemnisation des dommages, la société lui[...]

Accident de la circulation : fixation de l'indemnité

Accident de la circulation : fixation de l'indemnité

20/06/2012 | GMF | Accidents de la circulation et assurances | préjudices

Crim.2 mai 2012, n°11-85416 Les faits Un homme est tué dans un accident de voiture causé par un autre automobiliste. Sa femme et sa fille, ainsi que leur assureur (GMF Assurances), assignent le présumé responsable en indemnisation de leurs divers préjudices. La décision La cour d’appel de Versailles condamne l’auteur de l’accident de la[...]

Assurance emprunteur : prescription (19 Juin 2012)

19/06/2012 | Contrat d'assurance | assurance emprunteur | prescription

Civ.1e, 30 mai 2012, pourvoi n°11-13087 Les faits Pour acheter une voiture, un particulier souscrit un emprunt de 10 700€ (le 11 novembre 2003) garanti par une assurance de groupe souscrite par la banque (Crédit Moderne Océan Indien) auprès de Cardif Assurance. A la suite d’incidents de paiement, et après notification de la déchéance du terme par[...]

Le paiement de l'indemnité vaut renonciation

17/06/2012 | Réglementation | indemnisation | accident de la circulation

Civ. 2e, 24mai 2012 pourvoi n°11-18136 L'assureur automobile ne peut plus invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré après avoir versé l'indemnité aux tierces victimes. LES FAITS Un automobiliste a un accident de voiture alors qu'il conduit sous l'emprise de l'alcool. Son passager est tué sur le coup. Après[...]

Détournement de fonds par un agent général

14/06/2012 | Réglementation | agents généraux d'assurance

Civ. 2e, 24mai 2012, pourvoi n°11-11132 Les faits Un particulier, qui avait confié des fonds à un agent général d'AGF vie pour abonder un contrat d'assurance vie, demande à l'assureur de lui verser le capital issu du contrat (environ 110 000 €). L'assureur refuse, au motif qu'il n'avait jamais eu connaissance de ce contrat (les chèques étaient[...]

Faute inexcusable de l'employeur et prescription biennale

14/06/2012 | Réglementation | faute inexcusable | Prescription biennale

Civ. 2e, 31mai 2012, pourvoi n°11-10424 Les faits Un salarié d'une usine de verre décède sur son lieu de travail des suites d'un accident qui, après enquête, a été pris en charge par la caisse d'assurance maladie. Ses deux enfants demandent au tribunal des affaires sociales que la faute inexcusable de l'employeur de leur père soit reconnue.[...]

Faute inexcusable : une plainte ne suspend pas le délai de prescription

14/06/2012 | Réglementation | prescription | faute inexcusable

Civ. 2e, 31mai 2012, pourvoi n°11-13814 Les faits Un intérimaire de Randstad qui avait été victime d'un accident du travail pris en charge par la Sécurité sociale porte plainte contre son employeur en correctionnelle quelques mois plus tard et obtient sa condamnation. Deux ans après le jugement, l'intérimaire demande au juge une indemnisation[...]

Faute inexcusable de l’employeur et prescription biennale

14/06/2012 | assurance maladie | Enquête | Sécurité sociale

civ.2, 31 mai 2012, pourvoi n°11-10424 Les faits Un salarié d’une usine de verre décède sur le lieu de travail des suites d’un accident qui, après enquête, a été pris en charge par l’assurance maladie. Ses deux enfants demandent au tribunal des affaires sociales que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur de leur père. Décision[...]

Détournement de fonds par un agent général

13/06/2012 | agents généraux d'assurance | indemnisation | indémnisation des préjudices

Civ.2e, 24 mai 2012, pourvoi n°11-11132 Les faits Un particulier, qui avait confié des fonds à un agent général d’AGF vie pour abonder un contrat d’assurance vie demande à l’assureur de lui restituer les fonds (environ 110 000€). Face au refus de l’assureur, qui n’avait jamais eu connaissance de ce capital (les chèques était établis à l’ordre de[...]

Incendie : le sous-locataire est-il responsable ?

12/06/2012 | incendie | recours subrogatoire | droit de recours

Civ.3e, 23 mai 2012, pourvoi 11-17183 Après avoir indemnisé le sinistre, l’assureur du locataire peut se retourner contre le sous locataire et son assureur pour obtenir remboursement des sommes versées. Les faits Une société sous-loue une partie de ses locaux d’activité à un particulier. Un incendie survient dans l’appartement. L’assureur de la[...]

Incendie : le sous-locataire est-il responsable ?

07/06/2012 | Réglementation | Aviva | Macif

Après avoir indemnisé le sinistre, l'assureur du locataire peut se retourner contre le sous-locataire et son assureur pour obtenir remboursement des sommes versées. LES FAITS Une société sous-loue une partie de ses locaux d'activité à un particulier. Un incendie survient dans l'appartement. L'assureur de la société locataire (la Macif) indemnise le[...]