Jurisprudence - Page 2

Trouble - Voisinage - Responsabilité

30/11/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-18.158 Les faits Les propriétaires d’une maison obtiennent d’une société civile immobilière, propriétaire du terrain voisin, une autorisation de passage pour l’exécution de leurs travaux. Invoquant des ­dégradations intervenues à l’occasion des travaux réalisés, la SCI assigne ces derniers sur le fondement des[...]

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

30/11/2017 | jurisprudence | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | Juriscope

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16 FAITS Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur - à l'arrêt mais dont le moteur était en marche - a percuté et écrasé une des salariés de l'exploitation agricole. L’époux de la défunte a sollicité la condamnation des propriétaires de l’exploitation, du propriétaire du tracteur et de son assureur[...]

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

29/11/2017 | Réglementation | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 5 octobre 2017, 16-22.353 Faits A la suite d'un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de l’employeur et le tribunal correctionnel le déclare coupable de blessures involontaires. Parallèlement, les proches de la victime assignent[...]

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

28/11/2017 | jurisprudence | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) | Juriscope

Civ.1e, 4 octobre 2017, 16-24.159 FAITS A la suite d’une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM). Sollicitant le remboursement de ses débours, la[...]

Assurance vie – Bulletin d’adhésion – Opposabilité

23/11/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-22.422 Les faits Un individu adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie sur lequel des avances lui ont été consenties. Après le rachat du contrat, l’assureur assigne le souscripteur en paiement du solde restant dû (compte tenu des avances effectuées par l’assureur). En appel, ce dernier est condamné à payer à[...]

Vol – Preuve – Réparations

23/11/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 6 septembre 2017, n° 16-18.182 Les faits Une société contracte une assurance globale multirisque dont l’objet vise à garantir l’intégralité de son parc immobilier. Victime de vandalisme, elle sollicite la mise en oeuvre de la garantie vol de son contrat d’assurance. Face au refus opposé par son assureur, elle l’assigne en paiement. En[...]

Europe – Responsabilité – Produits défectueux

23/11/2017 | jurisprudence

Ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.6 Les faits Estimant avoir été exposé et intoxiqué en 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par une société spécialisée, un agriculteur assigne cette dernière sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. En première instance, sa demande est accueillie favorablement et une expertise médicale[...]

Cotisations - Sécurité sociale - Régime complémentaire

17/11/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-21.372 Les faits Affilié auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la Cipav) depuis 2008, un assuré reçoit, au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse, un appel de cotisations provisionnel pour l’année 2013 calculé sur ses revenus de 2011. N’ayant pu obtenir de[...]

Exposition charbon – Préjudice d’anxiété

16/11/2017 | jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 7 juillet 2017 n° 17/00829, 17/00537, 17/00793… Les faits Employés d’une entreprise de charbonnage, plus de 700 mineurs de fond estiment avoir été exposés de façon régulière à des produits nocifs tout au long de leur carrière professionnelle. Invoquant le manquement de leur employeur à l’obligation contractuelle de sécurité de[...]

MRH – Désordres – Preuve

16/11/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.899 Les faits Consécutivement à une période de sécheresse, les propriétaires d’une bâtisse sinistrée sollicitent la garantie – catastrophe naturelle – de leur assureur multirisque habitation : les travaux de réparation sont pris en charge par ce dernier. Le bien est vendu et les nouveaux acquéreurs, se plaignant[...]

Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

15/11/2017 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances

INDEMNISATION Irrégularité de l’appel Civ. 2,7 septembre 2017, n° 16-20463 La déclaration d’appel en tant qu’elle a été formée contre « l’Établissement Public, Trésor Public » et non contre Monsieur l’Agent Judiciaire de l’État, seul habilité à représenter l’État Français devant les juridictions de l’ordre judiciaire par application de l’article[...]

Lucie Marin,master 2 Urbanisme et Développement durable (Lille 2)
Une automobile d'avenir ?

Une automobile d'avenir ?

15/11/2017 | jurisprudence | véhicules propres

Le véhicule à hydrogène ou dihydrogène (H2) est un véhicule électrique, qui à l’inverse de la voiture électrique à batterie, fonctionne grâce à une pile à combustible (PAC). Découverte en 1839 par le chimiste allemand Christian Fiedriech Schönbein, la PAC voit sont intérêt croître aujourd’hui. La particularité de ce véhicule électrique est qu’il produit[...]