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Civ. 3e, 4 avril 2013, pourvoi n°11-25198 Les faitsLe syndicat des copropriétaires d'une villa, classée « immeuble exceptionnel » du patrimoine architectural de Biarritz, en fait rénover les façades. Se plaignant de désordres après les travaux, il assigne en indemnisation les intervenants au[...]
Civ. 2e, 28mars 2013, pourvoi n°12-15958 Les faitsUn automobiliste désireux de changer d'assureur fait une demande de souscription auprès de Pacifica, et le mandate pour résilier, à échéance du 1er octobre 2009, le contrat auto qu'il a souscrit chez MMA. Plus de deux mois avant le terme de ce contrat, le[...]
Civ. 3e, 4 avril 2003, pourvoi n°12-15663 Les faitsUn couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une entreprise couverte par plusieurs assureurs (garantie de livraison de l'ouvrage). Des désordres constatés au cours du chantier entraînent l'interruption des travaux, laquelle deviendra[...]
Un intermédiaire en assurances ne peut pas être rémunéré par le versement de rétrocessions de commissions sur encours d'OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).Cour d’appel de paris, 15 janvier 2013, n°10/00478 LES FAITSUn courtier (Ascot) entre en conflit avec un assureur[...]
Le passager d’une voiture à l’arrêt qui actionne la clef de contact pour mettre en marche l’auto radio est considéré comme un conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, qu’il ait eu ou non l’intention de déplacer le véhicule. Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°12-17548Les faitsAssise sur[...]
En publiant la réponse ministérielle « Bacquet » au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), l’administration fiscale rend obligatoire l’intégration de la valeur de rachat des contrats d’assurance non dénoués dans les acquêts de la communauté. souvent, l’Administration[...]
Le passager d'une voiture à l'arrêt qui actionne la clé de contact pour mettre en marche l'autoradio est considéré comme un conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, qu'il ait eu ou non l'intention de déplacer le véhicule. LES FAITSAssise sur le perron de sa maison, une femme est[...]
Civ.3e, 27 mars 2013, pourvoi n°12-13840Les faitsUn couple d’acquéreurs constate que des fissures évolutives sont apparues sur la maison qu’il avait achetée, construite onze ans auparavant par leur vendeur. Après maintes expertises, le couple assigne le constructeur en invoquant sa faute dolosive pour[...]
Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°11-18025Les faitsUn militaire de l’armée française, qui avait été envoyé en Côte d’Ivoire pour la mission de maintien de la paix « Licorne », est blessé dans un bombardement le 6 novembre 2004 faisant de nombreux morts et blessés. En guise[...]
Civ.2e, 4 avril 2013, pourvoi n°12-13921Les faitsLe salarié d’une entreprise de peinture est victime d’une chute alors qu’il effectuait des travaux sous traités par une autre société dans le cadre d’un contrat de maintenance au sein d’une usine. L’accident est pris en charge par la[...]
CIV. 2e, 14mars 2013, pourvoi n° 12-15440Une mutuelle santé régie par le livre 2 du code de la mutualité ne peut pas moins rembourser un assuré au motif que les soins lui ont été prodigués par un dentiste qui n'a pas adhéré au protocole qu'elle a conclu avec la Confédération[...]
Civ. 1re, 20mars 2013, pourvoi n°12-12300 Les faitsSouffrant d'un déchaussement dentaire depuis plus de quatre ans, une patiente reproche à son chirurgien-dentiste de lui avoir installé une prothèse inadaptée. Elle l'assigne en réparation des préjudices pour mauvaise exécution du[...]
