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      Prescription de l’action en nullité et commencement d’exécution du contrat
      Assurance emprunteur
      03 juin 2026

      Prescription de l’action en nullité de l'assureur dans un contrat emprunteur

      Dommage corporel et obligation de sécurité : la Cour de cassation durcit le régime de responsabilité des organisateurs d’activités de loisir
      Assurance dommages
      01 juin 2026

      Le régime de responsabilité des organisateurs d'activités se durcit

      Accident médical : une plainte contre X déposée auprès du procureur de la République n’est pas une réclamation au sens du code des assurances
      Assurance responsabilité civile
      26 mai 2026

      Notion de réclamation au sens du code des assurances

      Magazines Jurisprudence Automobile
      20 mai 2026

      Assurance automobile : le fichier des véhicules assurés (FVA) au cœur des nouveaux contrôles

      Assurance transport de marchandises : l’inaptitude contractuelle du transporteur ne s’apparente pas à une faute inexcusable
      Assurance dommages
      05 mai 2026

      L'inaptitude contractuelle du transporteur de marchandises

      Accident du travail : pas de double indemnisation du préjudice d’incidence professionnelle
      Accident du travail
      30 avril 2026

      Accident du travail et préjudice d'incidence professionnelle

      Garantie décennale : la qualité de maître de l’ouvrage est réservée au propriétaire de l’ouvrage
      Garantie décennale
      29 avril 2026

      Garantie décennale : la qualité de maître de l’ouvrage est réservée au propriétaire de l’ouvrage

      Distinction entre condition de garantie et clause d’exclusion de garantie
      Assurance vol
      28 avril 2026

      Distinction entre condition de garantie et clause d’exclusion de garantie

      Responsabilité du fait des produits défectueux : éclaircissement sur le cumul des actions et sur le régime des prescriptions
      Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
      27 avril 2026

      Responsabilité du fait des produits défectueux

      Solvabilité II : la fédération européenne de l’assurance demande une meilleure intégration des actions de prévention des assureurs contre les catnat dans les exigences de solvabilité
      Insurance Europe
      23 avril 2026

      Solvabilité II : Insurance Europe propose de revoir certaines exigences de calcul

      La charge de la preuve du contenu de la garantie pèse d’abord sur l’assuré
      Jurisprudence
      22 avril 2026

      La charge de la preuve du contenu de la garantie pèse d’abord sur l’assuré

      Salariés retraités et prévoyance : les tarifs préférentiels maintenus par l’assureur ne suffisent pas à constituer un avantage de retraite
      Prévoyance
      21 avril 2026

      Salariés retraités et prévoyance

      Solvabilité II : l’Autorité européenne des assurances lance une consultation pour alléger les lignes directrices existantes
      Solvabilité 2
      20 avril 2026

      L’Autorité européenne des assurances propose de raccourcir des lignes directrices de Solvabilité II

      Wakam : l’assureur creuse ses pertes en 2025 et se recapitalise en urgence
      Wakam
      16 avril 2026

      Wakam creuse ses pertes en 2025 et se recapitalise en urgence

      Le juge ne peut ajouter des conditions non prévues à une garantie « effondrement »
      Actualité
      16 avril 2026

      Le juge ne peut ajouter des conditions non prévues à une garantie « effondrement »

      « Ne touchez pas à l’assurance vie des Français » : le message du PDG de Generali France à un an de l’élection présidentielle
      Actualité
      15 avril 2026

      Election présidentielle : l'assurance veut faire entendre sa voix

      Projet de loi simplification : l’Assemblée Nationale adopte le texte
      Sénat
      14 avril 2026

      Projet de loi simplification : l’Assemblée Nationale adopte le texte

      Cour de cassation : l’arrêt qui bouscule l’équilibre entre agents généraux et compagnies d’assurance
      Cour de cassation
      14 avril 2026

      Cour de cassation : l’arrêt qui bouscule l’équilibre entre agents généraux et compagnies d’assurance

      Intelligence artificielle dans l’assurance : quand la conformité devient le nouveau moteur stratégique [Tribune]
      Intelligence artificielle
      12 avril 2026

      Intelligence artificielle : la conformité nouveau moteur stratégique [Tribune]

      Catastrophes naturelles : les députés adoptent la proposition de loi Barusseau, qui prévoit la fin de la reconstruction à l’identique
      Risques climatiques
      10 avril 2026

      Catastrophes naturelles : les députés approuvent la fin de la reconstruction à l’identique

      Vol d’oeuvres d’art : de l’importance des stipulations contractuelles
      Analyse
      07 avril 2026

      Vol d’oeuvres d’art : de l’importance des stipulations contractuelles

      Nature de la clause de non-concurrence d’un agent général
      Agents généraux
      03 avril 2026

      Nature de la clause de non-concurrence d’un agent général

      Distribution d’assurance : le superviseur européen constate à nouveau une diminution du nombre d’intermédiaires
      Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)
      03 avril 2026

      Distribution d’assurance : le superviseur européen constate à nouveau une diminution du nombre d’intermédiaires

      Accident de la circulation : l’incendie trouvant son origine dans le carburant d’un véhicule en stationnement relève bien du régime de la loi Badinter
      Jurisprudence
      30 mars 2026

      Accident de la circulation : l’incendie trouvant son origine dans le carburant d’un véhicule en stationnement relève bien du régime de la loi Badinter

      La garantie décennale ne peut être limitée proportionnellement lorsque des désordres justifient la reconstruction totale d’un ouvrage
      Jurisprudence
      24 mars 2026

      La garantie décennale ne peut être limitée proportionnellement lorsque des désordres justifient la reconstruction totale d’un ouvrage

      Clause d’exclusion : le contrat n’est pas vidé de sa substance dès lors que la clause couvre certains risques et ne porte pas atteinte à l’objet de la garantie
      Cour de cassation
      20 mars 2026

      Clause d’exclusion : le contrat n’est pas vidé de sa substance dès lors que la clause couvre certains risques et ne porte pas atteinte à l’objet de la garantie

      Manifestations sportives : l’organisateur doit éclairer sur les garanties souscrites
      Jurisprudence
      20 mars 2026

      Manifestations sportives : l’organisateur doit éclairer sur les garanties souscrites

      Accident de la circulation : indifférence de la situation conjugale dans l’indemnisation des victimes par ricochet
      Jurisprudence
      19 mars 2026

      Accident de la circulation : indifférence de la situation conjugale dans l’indemnisation des victimes par ricochet

      Agents généraux et concurrence déloyale : la déchéance de l’indemnité compensatrice de fin de mandat est bien une clause pénale
      Agents généraux
      18 mars 2026

      Agents généraux et concurrence déloyale : la déchéance de l’indemnité compensatrice de fin de mandat est bien une clause pénale

      Démarchage téléphonique dans l’assurance, quelles sont les leçons à retenir de ces derniers mois
      Analyse
      Démarchage téléphonique
      16 mars 2026

      Démarchage téléphonique dans l’assurance, quelles sont les leçons à retenir de ces derniers mois

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