Jurisprudence - Page 20

Crash - Formation des pilotes - Responsabilité contractuelle

29/09/2016 | jurisprudence

Com., 12 juillet 2016, n° 14-15.778 Les faits Suite au crash d’un avion A320, survenu au Brésil, en 2007, les ayants droit des victimes ont assigné la compagnie aérienne et le constructeur de l’avion en indemnisation. La faute qui leur est reprochée est de ne pas avoir dispensé une formation adéquate aux pilotes. À la suite d’une procédure[...]

Relation commerciale – Rupture brutale

29/09/2016 | jurisprudence

CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15 Les faits Un distributeur de denrées alimentaires se voit signifier par le producteur italien dont il distribue les produits depuis 25 ans, sans contrat-cadre ni stipulation d’exclusivité, la fin de leur relation d’affaires au profit d’un autre. En l’absence de préavis émanant du producteur, le distributeur plaide la[...]

Matériel – Vices cachés

29/09/2016 | jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.313 Les faits Une société exploitant un complexe de loisirs fait réaliser sept cabanes et un parcours dans les arbres. Pour ce faire, l’artisan en charge des travaux a commandé des câbles en acier galvanisé à un fournisseur qui s’est lui-même approvisionné auprès d’une entreprise fabricante tierce. À la suite de[...]

RC pro garagiste - Obligation de résultat

22/09/2016 | jurisprudence

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-29.754 Les faits Un particulier confie la réparation de son véhicule à un réparateur automobile, concessionnaire de la marque. Après plusieurs interventions, les problèmes mécaniques ne sont pas résolus. La défaillance des réparations est constatée par l’expert mandaté par l’assureur. Le client assigne alors le[...]

Droit à la formation – QPC

22/09/2016 | jurisprudence | Droit

Conseil. Const., 29 juillet 2016, n° 2016-558/559 Les faits Par un arrêt du 31 mai 2016 (n° 15-26.687), la Chambre sociale de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « En ce qu’il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la[...]

Faute intentionnelle

22/09/2016 | jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512 Les faits Une société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après réception, des dommages décennaux apparaissent. Les constructeurs et leurs assureurs sont alors attraits en responsabilité à la demande de la société HLM. Parmi les points de droit évoqués[...]

Assurance pro - Vol

15/09/2016 | jurisprudence

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-20.956 Les faits Une société est victime d’un vol de matériels et d’outils dans un entrepôt. Or, ce vol a été commis sans effraction. En effet, la télécommande d’ouverture de la porte d’entrée de l’entrepôt a préalablement été dérobée dans un véhicule appartenant à l’entreprise, par effraction dans ce dernier cas. Pour[...]

Mutualité - Cotisation - Prescription

15/09/2016 | jurisprudence

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-16.351 Les faits L’adhérente d’une mutuelle s’oppose à l’ordonnance lui enjoignant de payer ses cotisations, sur le terrain de la prescription biennale applicable à l’action de la mutuelle. Devant une juridiction de proximité, la mutuelle obtient cependant satisfaction. Ainsi, l’ordonnance de l’injonction à payer est[...]

Action directe – Lien de causalité

15/09/2016 | jurisprudence

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-20.564 Les faits Une maison est détruite par un incendie par la faute de son propriétaire, jugé pénalement irresponsable (abandon des poursuites). Ce bien a été acquis au moyen d’un emprunt contracté auprès d’une banque. Le prêt est assorti de suretés portant sur l’immeuble (privilèges de prêteur de deniers et hypothèque),[...]

RC dirigeants – Faute des dirigeants

15/09/2016 | jurisprudence

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639 Les faits Un directeur commercial, victime d’un accident du travail, se voit opposer un refus à sa demande d’indemnités journalières de la part de l’assureur prévoyance de son entreprise. En effet, le contrat a été suspendu à la suite du non-paiement par l’entreprise des cotisations dues. Suite à une mise en demeure[...]

Agents généraux – Fiscalité

15/09/2016 | jurisprudence

CE, 20 juillet 2016, n° 399513 Les faits Un couple d’agents généraux, qui a cessé ses fonctions, conteste devant les juridictions administratives la cotisation supplémentaire d’impôts sur le revenu dont le fisc les dit être redevables, en raison de l’indemnité compensatrice de fin d’activité perçue. En effet, ils estiment être éligibles à[...]

Convention collective assurance

15/09/2016 | jurisprudence

Soc., 7 juillet 2016, n° 15-21.004 Les faits Un assureur, soumis à la convention collective des sociétés d’assurance, a entendu dénoncer l’obligation pour l’employeur de payer ses salariés pendant le délai de carence de la Sécurité sociale, en cas d’arrêt maladie. Son argument reposant sur l’idée que la convention ne contraint pas l’employeur à payer[...]