Jurisprudence - Page 20

Moyens de paiement

18/01/2017 | jurisprudence | stationnement

Le paiement du stationnement par cartes n’est pas une contrainte telle pour l’usager qu’elle en serait illicite. Au regard des difficultés posées, à certains usagers, par le paiement du stationnement exclusivement par cartes bancaires ou prépayées, le député de la Marne, Philippe Armand Martin (LR), demande au ministre de l’Intérieur de clarifier sa[...]

2017 à la hausse

18/01/2017 | assurance automobile | taxes | jurisprudence

Par un effet mécanique d’augmentation des taxes éligibles sur les contrats d’assurance auto et l’augmentation du coût et de la fréquence de la sinistralité les primes sont en hausse en ce début 2017. Depuis le 1er janvier 2017, les primes d’assurance automobile sont grevées par l’augmentation de la taxe « attentat » qui est passée de 4,30 € à 5,90 €.[...]

Lionel RAYConsultant en assurance
Le préjudice résultant de la conscience de la mort imminente

Le préjudice résultant de la conscience de la mort imminente

18/01/2017 | jurisprudence | tribunal de grande instance (TGI)

État des lieux sur l’indemnisation des souffrances occasionnées par la connaissance que la victime a de sa propre fin. La commission Dintilhac n’avait pas jugé bon d’introduire dans la nomenclature ce préjudice reconnu en 2007 (Civ. 1re, 13?mars 2007, n° 05-19020). Initialement, il apparaissait cantonné à la responsabilité médicale, essentiellement en cas[...]

Christophe Lièvremont, docteur en droit de l’université Jean-Moulin (Lyon III),avocat au barreau de Mulhouse, chargé d’enseignement à ­l’université de Franche-Comté
La résolution, le jeu des restitutions réciproques

La résolution, le jeu des restitutions réciproques

18/01/2017 | jurisprudence

Lorsqu’une chose vendue est atteinte d’un vice caché, la résolution de la vente peut-être prononcée en justice. Cas pratique du système probatoire et focus sur la restitution de la chose. Un particulier décide de vendre sa moto­cyclette par le biais d’une petite annonce diffusée sur Internet (sur la responsabilité civile des annonceurs, notamment de la[...]

Quand l’assurance auto parie sur le pay how you like

18/01/2017 | jurisprudence

Utiliser les données issues des réseaux sociaux pour obtenir un tarif d’assurance auto ne relève plus du fantasme actuariel. Deux initiatives – l’une au Royaume-Uni, l’autre en France – expérimentent les premières offres dites pay how you like. Dites-moi ce que vous publiez sur Facebook et je vous dirai quelle prime d’assurance auto payer. À première vue,[...]

La course contre la montre est lancée

18/01/2017 | jurisprudence

Élément structurant pour le tissu économique en général et des assureurs en particulier, le règlement européen sur la protection des données est à l’aube de son application prévue pour le printemps 2018. Avec l’entrée en vigueur en mai 2016 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, les entreprises concernées sont désormais[...]

La voiture, c’est « données »

La voiture, c’est « données »

18/01/2017 | jurisprudence

DOSSIER   Selon l’article 4 du règlement européen sur la protection des données personnelles, celles-ci se définissent comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable [la ”personne concernée”] ; est réputée être une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement,[...]

Validité de la subrogation conventionnelle

12/01/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-25.40925 Les faits En novembre?2010, un poids lourd est percuté par un convoi ferroviaire. La société propriétaire du poids lourd est partiellement indemnisée par son assureur. Se prévalant de ce paiement, ce dernier a assigné en indemnisation la société qui a pris en charge le convoi ferroviaire et son assureur de[...]

Devoir de conseil – Preuve

12/01/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-14.82025 Les faits Un particulier souscrit en 2004 et 2006 des contrats d’assurance vie et de prévoyance. Ces contrats sont distribués par un mandataire de courtier d’assurance. En 2009, le souscripteur procède au rachat de 5 contrats. Il en résulte pour lui une perte de 28 087 €. En conséquence, le souscripteur a[...]

Produits structurés – Code des assurances

12/01/2017 | jurisprudence

CA Paris, 21 juin 2016, n° 15/00317 Les faits Un particulier souscrit, en 1997, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance vie sur lequel il place 457 347 € (équivalence francs/euros). Cette somme est répartie sur trois unités de compte distinctes à raison de : 50 %, 40 %, 10 %. Au cours des années 1997 et 2001, le souscripteur réalise[...]

Définition de l'émeute

15/12/2016 | jurisprudence

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.116 Les faits Durant la période des émeutes de novembre 2005, trois mineurs incendient deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée situé dans les Pyrénées-Atlantiques. Le bâtiment subit des dommages dus à la propagation de l’incendie. L’assureur de responsabilité des parents d’un des mineurs indemnise le[...]

Primes – Résiliation – Procédure collective

15/12/2016 | jurisprudence

Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045 Les faits Un immeuble, exploité à titre professionnel et servant de logement d’habitation, est détruit par un incendie (29 mai 2011). Ce sinistre intervient alors que le propriétaire est mis en redressement (18 avril 2008), puis en liquidation judiciaire (15 mai 2009). L’assureur du bien refuse de couvrir ce[...]