Jurisprudence - Page 200

PREUVE DACTYLOGRAPHIÉE

10/04/2008 | Législation

- Les faits Un prêteur assigne son emprunteur en remboursement des sommes qu'il lui a prêtées. Il produit un acte sous seing privé au contenu intégralement dactylographié par lequel l'emprunteur reconnaissait lui devoir, en lettres et chiffres, le montant d'un prêt antérieurement consenti et réalisé par un virement bancaire. - La décision La cour d'appel[...]

DEVOIR DE CONSEIL (11 avril 2008)

10/04/2008 | Législation

- Les faits Un souscripteur a contracté à la Poste, devenue la Banque postale, une assurance vie Ascendo, bénéficiant d'une rémunération garantie. Il retire une partie des fonds et les place dans des parts de Sicav investies en valeurs françaises et étrangères. Ces placements perdent près de la moitié de leur valeur. Il assigne la banque en[...]

ACTION DIRECTE ET GARANTIE DÉCENNALE

03/04/2008 | Législation

L'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité décennale, instituée par l'article L. 124-3 du code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit dès lors par même délai que l'action de la victime contre le responsable. - Les faits En 1990, des époux propriétaires[...]

ABSENCE DE FAUTE LOURDE

03/04/2008 | Législation

- Les faits Delpeyrat a confié à la société Dumartin messageries le soin d'acheminer des colis de foie gras de Saint-Pierre-du-Mont à Salon-de-Provence. Le camion transportant la marchandise affrété par la messagerie est cambriolé par deux fois alors que le chauffeur était arrêté sur une aire d'autoroute pour y passer la nuit. Delpeyrat et son assureur, les[...]

TIERS PAYEURS

03/04/2008 | Législation

- Les faits Blessée à la suite d'une chute dans les locaux de la société Districo, Mme X a assigné cette société en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche. La CRI prévoyance, institution de prévoyance qui a versé des prestations à la victime, devenue Ionis prévoyance, a été appelée à la procédure.[...]

DÉSORDRE D'ORDRE DÉCENNAL

03/04/2008 | Législation

- Les faits Les époux X, maîtres de l'ouvrage, assurés en dommages-ouvrage par la Mutuelle des architectes français (Maf), ont, en 1988, confié la construction d'une maison à divers locateurs d'ouvrage, au nombre desquels, pour l'élaboration des plans de béton armé, M. X, assuré chez Axa Corporate solutions. La réception est intervenue le 6 septembre 1989.[...]

EXPERT RÉCUSÉ

03/04/2008 | Législation

- Les faits Le groupe Nissan a demandé la récusation de l'expert judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Nanterre dans un litige l'opposant à la société Atofina à la suite de la pollution alléguée de véhicules importés et entreposés dans la zone portuaire du Havre. Nissan soutient que des liens existent entre Atofina et l'employeur de[...]

OFFRE D'INDEMNITÉ (04 avril 2008)

03/04/2008 | Législation

- Les faits Une victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les a assignés, en présence de la CPAM du Val-de-Marne pour obtenir réparation de ses préjudices. - La décision La cour d'appel de Paris a condamné la RATP au paiement de diverses sommes,[...]

FAUSSE DÉCLARATION (04 avril 2008)

03/04/2008 | Législation

- Les faits Un souscripteur d'un contrat garantissant, notamment, le versement d'indemnités journalières en cas d'ITT est victime d'un accident et sollicite la garantie de l'assureur. Celui-ci lui oppose la nullité de son contrat pour fausse déclaration. Il lui est reproché d'avoir répondu faussement à la question « avez-vous été exempté, ajourné ou[...]

RESPONSABILITÉ DES PRÉPOSÉS ET FAUTE INTENTIONNELLE

28/03/2008 | Législation

N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle. - Les faits L'époux d'une propriétaire d'une cave dans un immeuble s'est fait envoyer du courrier à cette[...]

TIERS PAYEURS SUISSES

28/03/2008 | Législation

- Les faits À la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 mars 1992, la caisse suisse de compensation et la compagnie d'assurances Winterthur, qui avaient versé des prestations à la victime, ont exercé une action subrogatoire à l'encontre du tiers responsable et de son assureur. La caisse suisse a soutenu que les indemnités journalières versées par[...]

PRESCRIPTION

28/03/2008 | Législation

- Les faits Au cours de l'année 1995, la Société nouvelle Salsmann a acheté une chaudière à la société Babcock. Après constatation de fuites d'eau, un expert a été désigné qui a remis son rapport le 24 août 1998. Après des travaux de réparation, des désordres sont apparus en décembre 1998, qui ont conduit à l'arrêt de la chaudière le 17 décembre 1998 et à la[...]