Jurisprudence - Page 200

FAUSSE DÉCLARATION

07/03/2008 | Législation

- Les faits Un assuré n'informe pas son assureur de la condamnation à une suspension de permis pour trois mois à la suite d'infractions au code de la route dont il a fait l'objet. L'assureur l'assigne en nullité de contrat pour fausse déclaration intentionnelle. - La décision La cour d'appel de Riom déboute l'assureur de sa demande. L'assuré ne dispose[...]

DÉSORDRE DÉCENNAL (07 mars 2008)

07/03/2008 | Législation

- Les faits En vue de la réalisation d'un immeuble destiné à abriter ses services, le Bureau d'aide sociale (BAS) de la Ville de Paris a délégué la maîtrise d'ouvrage à l'Office public d'HLM de la Ville de Paris. Cette convention prévoyait que le BAS deviendrait propriétaire de l'immeuble à la date de sa remise, et qu'il serait, à cette date, substitué à[...]

OFFRE D'INDEMNITÉ ET ASSIETTE DES INTÉRÊTS

29/02/2008 | Législation

Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal. - Les faits Le 1er janvier 2002, une personne est victime d'un accident de la circulation. La Macif, assureur de l'auteur du dommage, aurait dû[...]

HOMICIDE INVOLONTAIRE

29/02/2008 | Législation

- Les faits Un électromécanicien est mortellement blessé au moment où, pour changer les lampes d'un hall d'atelier, il manoeuvrait, avec l'aide d'un ouvrier intérimaire désigné dans les heures précédant l'accident, une nacelle autoportée de location, mise le matin même à la disposition de la société sans aucune démonstration de fonctionnement. La société est[...]

LOCATION DE VÉHICULES

29/02/2008 | Législation

- Les faits Un conducteur prend en location une voiture et souscrit l'assurance assortie au contrat. À la suite d'un accident ayant occasionné des dommages matériels au véhicule, il s'est révélé que l'assurance ne couvrait que les dommages causés aux tiers. La société de location débite le montant des travaux de réparation (6 570 E) sur le compte bancaire du[...]

FONDS DE GARANTIE

29/02/2008 | Législation

- Les faits Une conductrice a souscrit une assurance pour garantir son véhicule contre les risques d'accident de la circulation. Cette automobile, conduite par son fils, est impliquée dans un accident au cours duquel un piéton est blessé. L'assureur refuse sa garantie et saisit le tribunal de grande instance pour obtenir la nullité du contrat sur le fondement[...]

EXCLUSIONS DE PATHOLOGIES

29/02/2008 | Législation

- Les faits Lors de la souscription d'une assurance de groupe proposé par une banque, un emprunteur déclare dans le questionnaire de santé souffrir d'asthme. Après un arrêt de travail pour maladie, puis la reprise de son activité pendant deux mois, il a été placé en longue maladie. L'assureur refuse sa garantie. Il est assigné par l'assuré. - La décision[...]

HÔTELIER NON RESPONSABLE

29/02/2008 | Législation

- Les faits Un incendie ravage un hôtel situé dans le 11e arrondissement de Paris. Un occupant d'une chambre située au 5e étage est trouvé mort dans la cour. Le médecin légiste attribue son décès à un traumatisme craniothoracique. Il avait été placé à l'hôtel par une association caritative, qui réglait le prix de la chambre où il vivait séparé de son épouse,[...]

QUALIFICATION (29 février 2008)

29/02/2008 | Législation

- Les faits Une personne décède, laissant pour lui succéder des descendants ainsi que des petits-enfants d'une fille déjà décédée. L'un d'entre eux assigne ses cohéritiers afin qu'il soit rapporté à la succession, notamment, les sommes versées par la défunte sur un contrat d'assurance vie Librepargne souscrit auprès d'Axa. - La décision La cour[...]

MODIFICATION DU RISQUE

22/02/2008 | Législation

- Les faits Une société souscrit auprès d'AGF un contrat d'assurance pour les risques encourus par son activité. Au cours de l'exécution de travaux, un orage cause des dégradations. L'assureur refuse de couvrir un sinistre invoquant une exclusion de garantie tenant à la nature des travaux exécutés (désamiantage). La société a assigné la compagnie d'assurances[...]

MAINTIEN DES GARANTIES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE

22/02/2008 | Législation

La loi « Évin » impose de maintenir à un ancien salarié privé d'emploi la couverture dont il bénéficiait antérieurement en qualité d'adhérent à une assurance de groupe, nonobstant la résiliation ou la modification de ce contrat intervenue postérieurement à la cessation de son contrat de travail. - Les faits Une société a souscrit un contrat d'assurance de[...]

PRIMES MANIFESTEMENT EXAGÉRÉES

22/02/2008 | Législation

- Les faits Un défunt laisse pour lui succéder sa femme, sa fille, son fils et sa petite-fille venant en représentation de sa mère prédécédée. L'épouse opte pour l'usufruit de la totalité de la succession de son mari. Sa fille assigne sa mère, son frère et sa nièce en partage de la succession de son père et demande que soit ordonné le rapport à la succession[...]