Jurisprudence - Page 200

OFFRE D'INDEMNITÉ (18 janvier 2008)

18/01/2008 | Législation

- Les faits Un accident de la circulation survient le 18 juillet 1998. La Macif, assureur du véhicule impliqué, ne présente pas d'offre d'indemnité à caractère provisionnel dans les huit mois à compter de cet événement. Elle en adresse une par lettre du 10 février 2000 au conseil de la victime. - La décision La cour d'appel de Paris condamne[...]

ATTESTATION D'ASSURANCE (18 janvier 2008)

18/01/2008 | Législation

- Les faits À la suite d'un accident survenu le 15 novembre 2002, alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à son employeur, un salarié est, par jugement devenu définitif à son égard, déclaré coupable d'homicide et blessures involontaires et tenu à réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident. La compagnie d'assurances du véhicule[...]

ABUS DE DROIT ET ASSURANCE VIE

11/01/2008 | Législation | Assurance vie | Droit

Lorsqu'elle veut restituer leur véritable caractère à certains actes, au motif qu'ils sont fictifs ou peuvent être regardés comme ayant pour seul but d'éluder les impositions dont était passible l'opération réelle, l'administration des impôts est tenue d'effectuer les redressements suivant la procédure de répression des abus de droit. En cas d'abus de droit, la[...]

PROTECTION CONTRE LE VOL

11/01/2008 | Législation

- Les faits Après exécution de travaux, une société accepte de garder une vedette jusqu'à ce que son propriétaire en reprenne possession. Le moteur du bateau est volé dans les locaux de la société. Le propriétaire du bateau, qui l'avait assuré auprès du Continent, a assigné la société en paiement de dommages-intérêts et le Continent (devenu Generali) en[...]

FAUSSE DÉCLARATION

11/01/2008 | Législation

- Les faits Deux sociétés ont souscrit trois contrats d'assurance invalidité-décès sur la tête de leur gérante commune en garantie de prêts contractés. Les deux sociétés ainsi qu'une troisième ont souscrit au profit de la gérante des contrats dans le cadre d'un plan de prévoyance modulable pour l'entreprise, garantissant en cas d'arrêt de travail le versement[...]

RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

11/01/2008 | Législation

- Les faits Le conseil municipal de la commune de Bouc-Bel-Air a décidé de confier la réalisation d'un groupe scolaire à la société Les Travaux du Midi, le cabinet d'architectes Agostini-Rostan-Soldani étant chargé de la maîtrise d'oeuvre. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 3 septembre 1982. Au mois de juillet 1993, soit plus de dix ans après sa[...]

VÉRIFICATION DE L'ASSURANCE

11/01/2008 | Législation

- Les faits Un médecin sous contrat d'exercice libéral auprès d'une clinique a pratiqué sur un patient l'ostéosynthèse d'une fracture infectée, causant à celui-ci divers préjudices dont il demande réparation. - La décision La cour d'appel de Lyon condamne l'organisme gérant l'établissement de soins à payer, solidairement avec le médecin, diverses sommes[...]

DEVOIR DE CONSEIL (11 janvier 2008)

11/01/2008 | Législation

- Les faits Une épouse ouvre à la Caisse d'épargne un plan d'épargne populaire. En janvier 2002, elle clôture son PEP qui présente un solde créditeur de 37 198 E et adhère, avec son mari, à un contrat d'assurance vie. L'un et l'autre opèrent un versement initial de 17 369 E. L'épouse décède le 15 février 2005. Son mari demande le règlement de la[...]

ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT CONTRE LE MAÎTRE D'OUVRAGE

21/12/2007 | Législation

Le sous-traitant peut agir directement contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance et si copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. - Les faits Une société de droit français, Basell, maître de l'ouvrage,[...]

LIQUIDATION JUDICIAIRE

21/12/2007 | Législation

- Les faits La société d'assurances Compagnie internationale de caution pour le développement (ICD) fait l'objet d'un retrait d'agrément par décision de la Commission de contrôle des assurances le 7 novembre 2000. Elle est mise en liquidation spéciale régie par le code des assurances le 27 novembre 2000. Cette liquidation spéciale a été clôturée par jugement[...]

PERTES DE GESTION

21/12/2007 | Législation

- Les faits Deux compagnies ont assigné un ancien agent général en paiement des sommes restées dues au titre des soldes débiteurs des comptes de fin de mandat. - La décision La cour d'appel de Versailles (Yvelines) accueille ces demandes, mais rejette les prétentions de l'ancien agent tendant à obtenir l'indemnisation par ses mandants des pertes essuyées[...]

RESPONSABILITÉ DES PARENTS

21/12/2007 | Législation

- Les faits Un enfant de trois ans tourne la clé de contact d'un véhicule laissé en stationnement dans un lieu privé. Il met ainsi involontairement le moteur en route. Un tiers qui effectuait une réparation sur l'automobile est blessé à la main. - La décision La cour d'appel d'Amiens décide que ce geste ne saurait constituer un fait de circulation,[...]