Jurisprudence - Page 3

Projet de révision du dispositif bonus-malus

12/09/2017 | jurisprudence | véhicules | Bonus-malus

Dans le prolongement du plan climat du gouvernement, présenté le 6 juillet 2017 par Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, l’écotaxe devrait être durcie prochainement. Le système bonus-malus vise à limiter l’acquisition ou la location de véhicules polluants. Il ne doit pas être confondu avec la clause de bonus-malus, ou[...]

Patrick Poincelet, président des Recycleurs de véhicules hors d’usage du CNPA
« Le techniquement réparable, des critères trop flouset ambigus »

« Le techniquement réparable, des critères trop flouset ambigus »

12/09/2017 | VHU | jurisprudence | véhicules

INTERVIEW   Porteur de la voix de 400 centres VHU agréés adhérents du CNPA, Patrick Poincelet répond à nos questions. Avez-vous des statistiques annuelles sur le nombre de VHU classés, c’est-à-dire des véhicules vis-à-vis desquels leur détenteur a accompli un acte pour s’en défaire, soit en le remettant à un centre VHU agréé, soit en l’abandonnant en pleine nature ou[...]

Nouvelle norme d'essai, un symbole du durcissement

12/09/2017 | jurisprudence | véhicules | homologation

Un nouveau procédé permettant de tester la consommation et les gaz d’échappement plus proche de la circulation réelle est d’application dans l’industrie automobile sur les véhicules neufs depuis le 1er septembre 2017. La « norme WLTP », ou « cycle WLTP » (Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure), a pour objectif l’harmonisation mondiale des[...]

Dématérialisation et modernisation des procédures d'immatriculation

12/09/2017 | immatriculation | jurisprudence | véhicules

Dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, dont l’objectif est de répondre aux besoins d’efficacité, de simplicité et d’accessibilité en généralisant les téléprocédures, le gouvernement vient de faire évoluer l’immatriculation des véhicules avec la création d’une nouvelle téléprocédure complémentaire aux démarches actuelles. L e décret[...]

L’encadrement juridique du commerce des véhicules endommagés

L’encadrement juridique du commerce des véhicules endommagés

12/09/2017 | VHU | jurisprudence | véhicules

Les scandales liés aux révélations de trafics de véhicules d’occasion depuis 2015 ont amené les pouvoirs publics à prendre en considération que la réglementation relative au commerce des véhicules endommagés n’était pas satisfaisante. Le renforcement par la loi de l’encadrement du commerce de ce type de véhicule était nécessaire. Le point sur la réglementation[...]

Christophe Lièvremont,docteur en droit de l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de mulhouse, chargé d’enseignement à l’université de Franche-Comté
Warning sur la spécificité du véhicule de collection

Warning sur la spécificité du véhicule de collection

12/09/2017 | jurisprudence | véhicules | véhicules de collection

De plus en plus de particuliers s’intéressent aux véhicules de collection. Cela explique pourquoi le marché de ces véhicules anciens est florissant. Toutefois, l’originalité de rouler avec de tels véhicules se double également d’un régime de cession original. En effet, la jurisprudence applique les différents textes du code de la consommation et du code civil[...]

131 points de vérification en mai 2018

12/09/2017 | jurisprudence | véhicules | contrôle technique

Comme annoncée il y a quelques mois, la directive 2014/45 sur le contrôle technique sera effective dès le 20 mai 2018. Le point pour les véhicules légers. Cent trente et un points de contrôle au lieu des 126 en vigueur actuellement, c’est le nouveau contrôle technique version 2018 imposé par la directive européenne 2014/45 et transposée par l’arrêté du 2[...]

Accident de la circulation – Chariot élévateur – Fonction d'outil

07/09/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.421 Les faits Afin d’effectuer le mesurage d’une grume de bois (bois coupé non équari), un particulier loue, auprès d’une société spécialisée, un chariot élévateur, avec un chauffeur mis à disposition. Au cours de la manipulation, la grume de bois chute et blesse le commettant. Ce dernier assigne la société ainsi que son[...]

Construction – Travaux inachevés – Réception tacite

07/09/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.260 Les faits Un particulier entreprend des travaux de restructuration dans son appartement et délègue la maîtrise d’œuvre à des professionnels. Quelques mois plus tard, le maître d’ouvrage résilie (à l’amiable) les contrats et s’acquitte du règlement des travaux déjà effectués avant d’emménager dans les lieux (en[...]

Effet relatif du contrat – Tiers – Faute délictuelle

07/09/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.203 Les faits Des locaux d’une copropriété sont donnés en location à plusieurs sociétés. En 2004, le syndicat des copropriétaires et un des locataires réalisent des travaux dans un des bâtiments de la copropriété. La maîtrise d’oeuvre est confiée à des professionnels. En 2007, invoquant une importante condensation, le[...]

Courtier – Absence de vérification – Manquement au devoir de conseil

07/09/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-16.803 Les faits Afin d’équiper son laboratoire, une société commande du matériel qui, après livraison, s’avère défectueux. Elle assigne aux fins d’indemnisation de son préjudice le liquidateur, l’assureur et le courtier du vendeur. En appel, le vendeur est déclaré responsable du préjudice. Ce dernier se pourvoit en[...]

Oniam – Échec thérapeutique – Indemnisation

07/09/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 24 mai 2017, n° 16-16.890 Les faits Un patient subit une première intervention. En raison de la persistance de douleurs, une reprise chirurgicale est pratiquée. Arguant d’un accident médical non fautif (en raison des douleurs persistantes), la victime engage une procédure de règlement amiable, qui se solde par un échec. Elle assigne alors[...]