Jurisprudence - Page 30

Jurisprudence : RC syndicat des copropriétaires – Vice décennal

14/01/2016 | jurisprudence

Civ. 3e, 19 novembre 2015, n° 14-17.784 Les faits Une entreprise acquiert des locaux à usage commercial dans une copropriété. Plusieurs difficultés surviennent lors des travaux d’aménagements. Des ordonnances de référé sont rendues entre novembre 2001 et septembre 2002 à fin d’expertise. Le pré-rapport de l’expert est remis en août 2004. L’action en[...]

Jurisprudence : Assurance construction – Durée de la garantie

17/12/2015 | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-25.761 Les faits À la suite de la construction de leur maison, des particuliers déclarent à leur assureur dommages-ouvrage (DO) un sinistre concernant des fissures affectant un mur de soutènement. L’assureur DO qui est aussi l’assureur de responsabilité décennale (RCD) et professionnelle (RC pro) du constructeur oppose[...]

Jurisprudence : Fiscalité – Garantie panne mécanique

17/12/2015 | Juridique | jurisprudence

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419 Les faits La question de la fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (arrêt n° 12-15.361), à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la notion d’opération d’assurance. Dans un arrêt du 16 juillet 2015 (n° C[...]

Jurisprudence : Cession de créance - Réparateur automobile

17/12/2015 | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-26.29425 Les faits Un réparateur automobile (cessionnaire) décide de proposer à ses clients (cédants), à l’occasion d’une intervention sur leurs véhicules, une cession de créances détenues sur leur société d’assurances (débiteur) à son profit. En février 2012, un assureur se voit signifier « un acte type de cession de[...]

Jurisprudence : Victimes d’infraction – ITT – DFT

10/12/2015 | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519 Les faits Une victime de violences volontaires saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), afin que soient réparés les préjudices qu’elle subit du fait de son incapacité totale de travail. Ces derniers sont en effet pris en charge au titre de la solidarité nationale, à la condition que[...]

Jurisprudence : Fiscalité des retraites chapeau – QPC

10/12/2015 | Juridique | jurisprudence

Cons. const., 20 novembre 2015, n° 2015-498 Les faits Le 11 septembre 2015, le Conseil d’État a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 137-11, II bis du code de la sécurité sociale qui prévoit un taux de 45 % de contribution patronale additionnelle pour les rentes qui dépassent 8 fois le[...]

Jurisprudence : Contrat d’assurance – Transaction – Prescription

10/12/2015 | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095 Les faits Un incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l’assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable évalue le sinistre à 101 441 € mais « sous la réserve expresse formulée par l’assureur de l’application de la règle proportionnelle en[...]

Jurisprudence : Contentieux Hépatite C – Compétence juridictionnelle

03/12/2015 | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-25.889 Les faits À la suite d’une transfusion sanguine réalisée en 1985, une patiente est atteinte par une hépatite C lors d’une hospitalisation dans une clinique. Cette patiente décède en 2010, son époux intente une action en justice contre la clinique, qui appelle en garantie l’EFS et l’Office national[...]

Jurisprudence : Produits défectueux de santé – Question préjudicielle – CJUE

03/12/2015 | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-18.118 Les faits Un patient vacciné contre l’hépatite B, fin 1998, présente des troubles de santé dès janvier 1999. En novembre 2000, il est diagnostiqué comme souffrant de la sclérose en plaques. Le laboratoire pharmaceutique qui a fabriqué le vaccin est assigné en justice sur le fondement des articles 1386-1 et[...]

Jurisprudence : Urssaf – Caractère collectif et obligatoire

03/12/2015 | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 5 novembre 2015, n° 14-23.871 Les faits Dans le cadre d’un redressement de l’Urssaf, la société mise en cause conteste certains chefs de redressement devant une juridiction de Sécurité sociale. En appel, les juges annulent celui portant sur la contribution de l’employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance.[...]

Jurisprudence : Représentativité patronale – Audience – QPC

26/11/2015 | Juridique | jurisprudence

CE, 9 novembre 2015, n° 392476 Les faits Plusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), ont porté devant le Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dispositif législatif relatif à la représentativité patronale. Il est reproché aux dispositions du code du[...]

Jurisprudence : Conseil d’administration – Président – Rémunération

26/11/2015 | Juridique | jurisprudence

CE, 2 novembre 2015, n° 370797 Les faits L’affaire prend racine avant la privatisation en 1998 du Groupes des assurances nationales (GAN). L’ancien président du conseil d’administration (PCA) entre 1986 et 1994 (et sa compagne, M. et Mme B), demande devant les juridictions administratives à ce que l’État soit condamné à lui verser 1 260 862 €, suite à[...]