Jurisprudence - Page 30

Protégez et assurez vos entrepôts

Protégez et assurez vos entrepôts

25/10/2016 | jurisprudence

Carburant, huile moteur, solvants, plastiques de toutes sortes… garagistes, équipementiers, constructeurs, fourrières, recycleurs... les professionnels de l’automobile suppor­tent un risque d’incendie substantiel du fait des diffé­rentes matières qu’ils entreposent et manipulent. Risque d’incendie doublé par les potentielles atteintes à l’environnement[...]

La prévention des incendies d’entrepôts

25/10/2016 | jurisprudence | incendie

La réglementation organise un système graduel et préventif qui repose sur la classification des entrepôts selon leur exposition au risque d’incendie. À ce cadre s’ajoutent les incidences des modalités d’exploitation de ces bâtiments. La circulaire DPPR/SEI du 21 juin 2000 a mis en place une réglementation contraignante en matière de sécurité-incendie dans[...]

Responsabilité du locatairegérant d’un fonds de commerce

25/10/2016 | jurisprudence

La location gérance dans les relations commerciales est une particularité qui ouvre droit, dans certains cas, au propriétaire du bien incendié d’agir contre le gérant. Le locataire d’un bien est présumé responsable, à l’égard du propriétaire, de la dégradation ou de la destruction de la chose louée, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par[...]

Fraude – Enquête – Vie privée

20/10/2016 | jurisprudence

Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-24.015 Les faits Un mineur de 16 ans est blessé dans un accident de la circulation (diverses fractures, hématome et traumatisme crânien modéré). Le rapport de l’expert judiciaire pointe des discordances entre les plaintes de la victime et les bilans médicaux. En conséquence, l’assureur confie à un enquêteur privé la[...]

Faute de l’avocat de l’assureur

20/10/2016 | jurisprudence

Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-20.565 Les faits À la suite d’un sinistre par incendie, un assureur – au titre d’une assurance de responsabilité civile professionnelle – est condamné à payer, en première instance, une somme supérieure au plafond de garantie stipulé dans la police. Cet assureur procède tout de même à l’indemnisation et assigne en[...]

Responsabilité décennale

20/10/2016 | jurisprudence

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985 Les faits Une société de construction fait ériger un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires a demandé à ce constructeur de réparer la cause de l’inondation et la panne des ascenseurs. Des reprises des désordres ont été effectuées, inefficaces, les copropriétaires ont alors[...]

DO - Action en paiement

13/10/2016 | jurisprudence

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 15-21.630 Les faits En 1993, des locaux industriels sont loués à une entreprise. En 1999, des dégradations apparaissent sur le revêtement de sol en carrelage. En 2000, le sinistre est déclaré à l’assureur dommages-ouvrage. Après une expertise, l’assureur DO confirme devoir sa garantie, soit 91 400 €. Cette même année, la[...]

Responsabilité du transporteur – Incoterm Ex Works

13/10/2016 | jurisprudence

Com., 13 septembre 2016, n° 14-23.137 Les faits Une entreprise vend sa production à la sortie de l’usine. L’acheteur confie le transport de la marchandise à un commissionnaire de transport qui sous-traite l’opération. Un accident survient, endommageant l’ensemble routier et les marchandises. Le transporteur routier et ses assureurs assignent le[...]

Retraite supplémentaire – Urssaf

13/10/2016 | jurisprudence

Civ. 2e, 15 septembre 2016, n° 15-22.346 Les faits Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, portant sur les années 2007 à 2009, une entreprise de vente de vêtements se voit redresser au titre de la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales, de la contribution versée par l’employeur pour le régime de retraite supplémentaire de ses cadres. Il[...]

Crash - Formation des pilotes - Responsabilité contractuelle

29/09/2016 | jurisprudence

Com., 12 juillet 2016, n° 14-15.778 Les faits Suite au crash d’un avion A320, survenu au Brésil, en 2007, les ayants droit des victimes ont assigné la compagnie aérienne et le constructeur de l’avion en indemnisation. La faute qui leur est reprochée est de ne pas avoir dispensé une formation adéquate aux pilotes. À la suite d’une procédure[...]

Relation commerciale – Rupture brutale

29/09/2016 | jurisprudence

CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15 Les faits Un distributeur de denrées alimentaires se voit signifier par le producteur italien dont il distribue les produits depuis 25 ans, sans contrat-cadre ni stipulation d’exclusivité, la fin de leur relation d’affaires au profit d’un autre. En l’absence de préavis émanant du producteur, le distributeur plaide la[...]

Matériel – Vices cachés

29/09/2016 | jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.313 Les faits Une société exploitant un complexe de loisirs fait réaliser sept cabanes et un parcours dans les arbres. Pour ce faire, l’artisan en charge des travaux a commandé des câbles en acier galvanisé à un fournisseur qui s’est lui-même approvisionné auprès d’une entreprise fabricante tierce. À la suite de[...]