Jurisprudence - Page 30

Luc Grynbaum, Professeur à l'Université Paris-Descartes
Réforme du droit des contrats : la synthèse du droit français et ses points de convergences avec le droit européen

Réforme du droit des contrats : la synthèse du droit français et ses points de convergences avec le droit européen

14/06/2016 | jurisprudence | Droit

La volonté affichée de la réforme du droit des obligations est d’inscrire le code civil dans son temps. Un temps qui ne peut bien se comprendre que dans un contexte législatif européen. L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, adoptée le 10?février 2016 (1) entre en vigueur au 1er?octobre 2016. Les contrats conclus postérieurement à cette date[...]

Assurance automobile – Clause abusive

09/06/2016 | jurisprudence

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698 Les faits Le pilote d’une moto est victime d’un accident de la circulation dans lequel il trouve la mort. Sa veuve sollicite de son assureur le versement du capital prévu par la garantie conducteur pour les dommages corporels. L’assureur refuse en raison du taux d’alcoolémie de la victime lors de l’accident. En[...]

Assurance emprunteur – Résiliation

09/06/2016 | jurisprudence

CA Douai, 4 mai 2016, n° 14/0 Les faits Un emprunteur qui a adhéré, en février 2007, à l’assurance groupe souscrite par sa banque, lui fait savoir, en mars 2010, son intention de substituer un autre contrat d’assurance emprunteur. La banque refuse. L’assuré plaide alors la possibilité de résilier annuellement son assurance, sur le fondement de[...]

Assurance vie – Régimes matrimoniaux

09/06/2016 | jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-10.447 Les faits En juillet 1997, un couple marié souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En septembre 2009, l’époux, seul, fait connaître à l’assureur son intention de renoncer au contrat. L’assureur refuse de faire droit à cette demande. Les deux époux assignent alors en justice l’assureur. Selon la cour d’appel,[...]

Gestion de sinistres – TVA – Externalisation

02/06/2016 | jurisprudence

CJUE, 17 mars 2016, n° C-40/15 Les faits Une société établie à Varsovie (Pologne) fournit, au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, les services nécessaires au règlement des sinistres. La rémunération de ce prestataire est fondée sur un taux forfaitaire relatif au type de sinistres concernés. La société sous-traitante présente au[...]

Dommages-ouvrage – Emploi de l’indemnité

02/06/2016 | jurisprudence

Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-19.804 Les faits Des particuliers font construire une maison d’habitation. Des fissures et l’affaissement du dallage apparus après la réception de l’ouvrage justifient une indemnisation de leur assureur dommagesouvrage (DO), à hauteur de 109 508 €. En invoquant la non-affectation des indemnités perçues par les assurés à[...]

FGTI – Recours subrogatoire

02/06/2016 | jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.831 Les faits Un jeune homme, mineur, se rend coupable d’une agression, jugée par un tribunal pour enfants. Une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) statue sur l’indemnisation des préjudices subis par la victime. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions[...]

Garantie conducteur – Plafond

12/05/2016 | jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n°15-16.625 Les faits Blessé dans un accident, le conducteur victime assigne son assureur en exécution de la police d’assurance, au titre de la garantie conducteur. En appel, l’assureur est condamné à payer 1 333 591 € (provisions déduites et créances de Sécurité sociale imputées), dont 443 641 € au titre des frais afférents à[...]

Intérêt à agir du souscripteur

12/05/2016 | jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.111 Les faits Le souscripteur d’un contrat d’assurance automobile, une sportive italienne particulièrement onéreuse, se voit refuser par l’assureur l’indemnisation relative aux réparations des dommages subis par le véhicule. L’argumentaire développé par l’assureur et, favorablement repris par la cour d’appel de Paris,[...]

Accident de sport mécanique – Responsabilité

12/05/2016 | jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.732 Les faits Au cours d’une compétition de side-car cross, un des véhicules quitte la piste. Lors de cet accident, le passager du side-car est grièvement blessé. En réparation de son dommage corporel, il assigne en indemnisation le pilote du side-car, l’assureur de l’événement et l’association sportive organisatrice.[...]

Statuts des agents généraux

28/04/2016 | jurisprudence

Civ. 1re, 14 avril 2016, n° 14-29.981 Les faits Après le décès de son époux, agent général IARD depuis 1980, sa veuve, âgée de 71 ans, veut reprendre l’activité à son compte. Elle appuie sa demande sur l’article 21 du statut des agents IARD qui prévoit que « les conjoints et les parents en ligne directe du défunt ont, s’ils en manifestent le désir,[...]

Assurance maritime – Accident de navigation

28/04/2016 | jurisprudence

Com., 5 avril 2016, n° 14-24.571 Les faits Une barge amarrée à un quai sur la Seine sombre en janvier 2009, à la suite d’une rupture de canalisation due au gel, consécutive d’une vague de froid « particulièrement inhabituelle ». L’entreprise propriétaire de la barge, assurée au titre d’une « garantie sur corps » qui couvre en principe les pertes et[...]