Jurisprudence - Page 4

Réception tacite – Volonté non-équivoque – Preuve

09/11/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2017, n° 16-19.438 Les faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui appelle en garantie son assureur. En appel, en absence de réception expresse de l’ouvrage, il est retenu que ce dernier[...]

Agent général – Exonération

09/11/2017 | jurisprudence

Conseil constitutionnel 2017-663 19/10/2017 Les faits Le 19 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le c du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts. En vertu de cet article, en cas de cessation d’activité, l’agent général d’assurance[...]

Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

06/11/2017 | Réglementation | Union Européenne | jurisprudence

Ch.micte, 7 juillet 2017, 15-21.651 Faits Estimant avoir été exposé et intoxiqué en 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par une société spécialisée, un agriculteur assigne cette dernière sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. En première instance, sa demande est accueillie favorablement et une expertise médicale est[...]

Assurance emprunteur – Conseil constitutionnel

02/11/2017 | jurisprudence

Conseil d’État 25 septembre 2017, n°412827 Les faits Le 27 juillet 2017, le Conseil d’État a été saisi par la Fédération bancaire française (FBF) d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 relatif au contenu de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur. La FBF a également demandé au Conseil d’État de renvoyer devant le[...]

Désordres – Dommages-ouvrage – Preuve

02/11/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 29 juin 2017, n°16-19.634 Les faits En 1996, le syndicat d’un immeuble dont les travaux ont été réceptionnés neuf ans plus tôt, déclare à son assureur un sinistre en raison de désordres survenus sur des balcons. Des travaux de reprise sont effectués et réceptionnés en 2001. Mais en 2007, le syndicat adresse une nouvelle déclaration de[...]

Accident de la circulation – Véhicule non conforme

26/10/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 15-29.008 Les faits Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé. Le conducteur est condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d’un véhicule non-conforme. L’assureur assigne ce dernier en[...]

Accident à l’étranger – Prescription – Loi applicable

26/10/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-13.924 Les faits Alors qu’elle circulait en Espagne, une fourgonnette immatriculée et assurée en France entre en collision avec un véhicule immatriculé en Suisse. Invoquant une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur du conducteur français saisit le tribunal compétent qui prononce l’annulation du contrat.[...]

Construction : prise en compte de la valeur vénale du bien sinistré en cas d'impossibilité de reconstruction à l'identique

Construction : prise en compte de la valeur vénale du bien sinistré en cas d'impossibilité de reconstruction à l'identique

24/10/2017 | jurisprudence | Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD) | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 7 septembre 2017, 16-15.257 Faits Un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du propriétaire du bien sinistré indemnise ce dernier en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Soutenant que le coût de reconstruction de l’immeuble est supérieur, le propriétaire assigne l’assureur des locataires en réparation intégrale de leur[...]

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

23/10/2017 | jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-19.438 Faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui appelle en garantie son assureur. En appel, en absence de réception expresse de l’ouvrage, il est retenu que ce dernier n’est pas[...]

Transaction – Préjudice – Indemnisation

19/10/2017 | jurisprudence

Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545 Les faits Une victime d’un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice exceptionnel permanent, qui lui est refusée. En appel et en cassation, sa[...]

Dommage – Remise en état du bien– Emploi de l’indemnité

19/10/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-19.511 Les faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses préjudices. En appel, le versement de l’indemnité par l’assureur du responsable au propriétaire est subordonné à la[...]

La commission nationale des experts en automobile a avisé de sanctionner

16/10/2017 | Automobile | Jurisprudence JA | jurisprudence

Les membres de la Commission nationale des experts en automobile ont rendu, le 11 juillet dernier, leurs deux premiers avis demandant au ministre chargé des Transports de sanctionner deux experts automobiles pour leur rôle dans l’affaire du trafic des véhicules d’occasions. Il aura fallu attendre plus d’un an après leur nomination pour voir apparaître les[...]