Jurisprudence - Page 4

Accident circulation – Perte de gains professionnels

07/09/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.319 Les faits Consécutivement à un accident de la circulation, l’épouse (de la victime), qui a cessé son activité pour s’occuper de son mari, sollicite une indemnisation au titre de la perte de ses revenus professionnels. En appel, sa demande est favorablement accueillie. Le FGAO mis en cause dans la procédure se[...]

Accident de la circulation : le recours subrogatoire de l'assureur du conducteur victime

Accident de la circulation : le recours subrogatoire de l'assureur du conducteur victime

05/09/2017 | Réglementation | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 8 juin 2017, 15-20.500, 15-24.827 FAITS Un conducteur d’un cyclomoteur est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un car de voyageurs. Assuré en dommages corporels, il perçoit de son assureur une prestation indemnitaire de 55 126,52 euros et assigne le responsable en indemnisation de ses préjudices. L’assureur de la[...]

Vol – Carte bancaire – Obligations contractuelles

31/08/2017 | jurisprudence

Com, 17 mai 2017, n° 15-28.209 Les faits Consécutivement au vol de sa sacoche (contenant sa carte bancaire et la lettre mentionnant le code confidentiel), un particulier sollicite le remboursement des sommes frauduleusement prélevées sur son compte. Face au rejet de sa demande, il assigne la banque en paiement. En appel, il est privé de son droit à[...]

Préjudice – Réparation intégrale – Frais de logement

31/08/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-15.912 Les faits À la suite d’un accident, le passager d’un véhicule se retrouve handicapé. Il résulte des conclusions du protocole d’indemnisation que certains postes de préjudices restent à sa charge, notamment les frais de logement. Consécutivement à l’annulation du contrat afférent au véhicule accidenté, la victime[...]

Défaut d’entretien – Aléa – Clause d’exclusion

31/08/2017 | jurisprudence

Com, 11 mai 2017, n° 15-29.065 Les faits Une société acquiert un fonds de commerce d’hôtel-restaurant exploité dans un immeuble appartenant à un particulier. Après l’effondrement du plancher (dû à un dégât des eaux), l’établissement doit interrompre son activité. L’acheteur du complexe hôtelier assigne le vendeur et le propriétaire de l’immeuble. Ce[...]

Trouble anormal du voisinage – Copropriétaire – Dégâts des eaux

24/08/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 11 mai 2017, n° 16.14.339 Les faits En raison d’infiltrations, un ­syndicat de copropriétaires assigne en indemnisation la société de gestion, copropriétaire. En appel, leur demande est rejetée aux motifs que la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires est soumise aux dispositions de la loi du[...]

Oniam – Recours contentieux et gracieux – Indemnisation

24/08/2017 | jurisprudence

CE, 10 mai 2017, n° 39.2312 Les faits Une victime de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’Oniam). À réception de l’offre d’indemnisation, elle demande à[...]

Emprunt – TEG – Nullité

24/08/2017 | jurisprudence

Com., 4 mai 2017, n° 15-19.141 Les faits Une banque consent à une société un prêt garanti par le cautionnement d’un tiers (la gérante de la société emprunteuse). En l’absence du règlement des échéances dues, la banque assigne la caution en paiement. En appel, la caution est condamnée au règlement d’une certaine somme. Elle se pourvoit en cassation.[...]

Sylvie Chanh,directrice sinistres, commutations & run-off, CCR
Le piège de l'accident complexe

Le piège de l'accident complexe

22/08/2017 | jurisprudence | accident de la circulation

Un conducteur devenu piéton dans le cadre d’un accident complexe conserve sa qualité de conducteur. Sa faute en qualité de conducteur pourra ainsi lui être opposée pour les dommages qu’il a subis lorsqu’il est descendu du véhicule impliqué. Dans le texte de la loi du 5 juillet 1985 (loi n° 85-677 tendant à l’amélioration de la situation des victimes[...]

« L'ivresse cannabique est comparable avec celle de l'alcool »

« L'ivresse cannabique est comparable avec celle de l'alcool »

22/08/2017 | jurisprudence | alcool

INTERVIEW   L’évolution de la législation sur les prélèvements salivaires ne peut être totalement analysée, sans l’intervention d’un laboratoire indépendant, spécialiste de l’analyse toxicologique. Marc Deveaux, directeur général du laboratoire Toxlab, au service de la sécurité routière, répond à nos questions... Pouvez-vous nous présenter votre laboratoire ? Le[...]

La circulation automobile dans tous ses « États »

La circulation automobile dans tous ses « États »

22/08/2017 | jurisprudence | condition de circulation

DOSSIER   C’est avec plein d’enthousiasme que Jurisprudence automobile a retrouvé Me Jean Baptiste le Dall et Me Christophe Lièvremont dans l’un des plus beau musée de l’automobile au monde qu’est le musée de l’automobile de Mulhouse, sous le regard de l’extraordinaire Collection Schlumpf, pour participer à cette nouvelle édition des États généraux du droit de[...]

La circulation en France et la mise en place des zones à circulation restreinte

La circulation en France et la mise en place des zones à circulation restreinte

22/08/2017 | jurisprudence

Les zones à circulation restreintes, introduites par la loi n° 2015-992 du 18 août 2015 visent à limiter la circulation des véhicules dans les agglomérations et les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère afin de lutter contre la pollution atmosphérique. Un décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 vient parachever le dispositif en rendant la vignette[...]