Jurisprudence - Page 40

Jurisprudence : VEFA – Désordres apparents

24/06/2015 | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706 Les faits Des particuliers acquièrent une maison vendue en l’état futur d’achèvement (VEFA). Des réserves sont faites lors de la réception de l’ouvrage (façades et pignons, entre autres). Le bien est ensuite revendu. Les nouveaux acquéreurs assignent le constructeur en se prévalant de l’aggravation de fissures[...]

Jurisprudence : Dommage corporel – Notion d’accident

24/06/2015 | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.063 Les faits Au cours d’un match de football amical, un jeune homme de 19 ans est victime d’un arrêt cardiaque qui lui provoque des lésions cérébrales. Au titre d’un contrat « Prévoyance famille accident », il assigne l’assureur en indemnisation. Ce dernier conteste être en présence d’un accident qu’il doit couvrir. En[...]

Jurisprudence : les décisions qui font l'actualité

Jurisprudence : les décisions qui font l'actualité

19/06/2015 | Solvabilité 2 | Dossier

DOSSIER   Le contentieux occasionné par l’activité d’assurance est dense et divers. Au-dessus de la mêlée, certaines décisions marquent durablement la pratique des assureurs. Elles résonnent encore davantage lorsqu’elles sont directement liées à une actualité sensible pour le secteur, comme le sont le changement de régime prudentiel Solvabilité 2, la loi «Hamon» sur la[...]

Jurisprudence : Information – Encadré – Faculté de renonciation

17/06/2015 | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742 Les faits En octobre 2006, un particulier souscrit une assurance vie. En mars 2010, il adresse une lettre recommandée à son assureur afin d’y renoncer dans la mesure où les mentions obligatoires de l’encadré prévu par l’article A. 132-8 du code des assurances n’ont pas été absolument respectées. L’assuré obtient[...]

Jurisprudence : ACPR - Assemblée générale

17/06/2015 | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742 Les faits Une société d’assurance mutuelle (SAM) adhérente à une société de réassurance mutuelle (cf. ci-contre : CE, 20 mai 2015, n° 383653) est mise en demeure par l’ACPR (12 juin 2014) de mettre en conformité trois clauses de ses statuts en ce qu’ils contreviennent aux exigences réglementaires sur les assemblées[...]

Jurisprudence : ACPR – Gouvernance – Société de réassurance mutuelle

17/06/2015 | Juridique | jurisprudence

CE, 20 mai 2015, n° 383653 Les faits L’ACPR met en demeure une société de réassurance mutuelle (SRM), le 12 juin 2014, de se mettre en conformité, avant le 31 décembre 2014, avec les exigences des articles R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances. L’article R. 322-84 a pour objet la création des SRM qui nécessitent la réunion de sept sociétés[...]

Se défendre contreune action en garantie légale des vices cachés

16/06/2015 | Jurisprudence JA | jurisprudence

Au terme d’une jurisprudence fournie, il appararâit que s’il dispose de moyens juidiques multiples à opposer à une action en garantie, le vendeur professionnel n’en demeure pas moins assez exposé. L’hypothèse est la suivante : une personne acquiert une automobile auprès d’une autre ; peu de temps après la vente, l’acheteur note un dysfonctionnement de[...]

Commerce et services de l’automobile

16/06/2015 | Jurisprudence JA | jurisprudence

RÉPARATION Facture litigieuse Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-16256 Pour retenir l’exception d’inexécution justifiant le non-paiement de la facture litigieuse, les juges auraient dû relever un lien avec les manquements du garagiste. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué,[...]

Code de la route et infractions pénales

16/06/2015 | Jurisprudence JA | jurisprudence

ALCOOLÉMIE Utilisation de l’éthylomètre Crim., 19 mai 2015, n° 14-85046 Aucun texte ne prévoit l’obligation de vérifier l’éthy­lomètre avant le premier souffle et de changer l’embout entre les deux souffles. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adel X...,[...]

Jurisprudence : La dette sociale et l’obligation à la dette de l’assureur DO

10/06/2015 | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 6 mai 2015, n° 14-15.222 Les faits Une société civile immobilière (SCI) fait construire un immeuble en qualité de maître de l’ouvrage. La SCI est placée en redressement judiciaire, alors que des désordres concernant l’isolation phonique sont constatés par expertise. Le syndicat des copropriétaires assigne la SCI et son assureur[...]

Jurisprudence : Remplacement d’un courtier en collectives

10/06/2015 | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-11.894 Les faits Une association de médecins souscrit deux contrats d’assurances collectives, par l’intermédiaire d’un courtier. Moins de deux mois avant l’échéance des contrats (au 31 décembre), l’intermédiaire en question se voit signifier par l’assureur que ces contrats seront « détachés » de son portefeuille, à la[...]

Jurisprudence : Le risque d’effondrement n’est pas une menace grave et imminente d’effondrement

10/06/2015 | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 5 mai 2015, n° 14-12.235 Les faits Un particulier confie des travaux de restauration d’un immeuble d’habitation à un entrepreneur en bâtiment qui réalise le gros oeuvre. Une autre entreprise intervenante, constatant des malfaçons affectant le gros oeuvre, refuse de poser la charpente, estimant qu’il existe un risque d’effondrement. Après[...]