Jurisprudence - Page 50

Ne l'appelez plus écotaxe

30/09/2014 | Actualité

La loi de finances rectificative pour 2014 remplace l'écotaxe par un « péage de transit poids lourds ». Le marasme de l'écotaxe a conduit à une marche arrière du gouvernement, qui opte finalement pour un « péage de transit poids lourds » (véhicules de plus de 3,5 tonnes), inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2014. À compter du 1er janvier[...]

Superbonus en préparation

30/09/2014 | Actualité

La filière automobile a besoin de soutien. Le gouvernement souhaite répondre à la demande. Emmanuel Macron, le ministre de l'Économie, a annoncé que le gouvernement va renforcer son soutien aux véhicules propres, via notamment un superbonus à la mi-2015. « J'ai une priorité : consolider la filière automobile, son innovation et sa production en France.[...]

EN BREF

30/09/2014 - par LA RÉDACTION | Actualité

Contrôle technique PL L'arrêté du 4 août 2014 relatif au contrôle technique des véhicules lourds (JO 13 août 2014) retarde l'échéance de mise en place de dispositifs de contrôle du réglage des feux transmettant les mesures par liaison informatique : 1er janvier 2016. Pollution PL L'arrêté du 28 juillet 2014 modifie les[...]

1 service, 1 loi, 2 professions

30/09/2014 | Actualité

Après les longs mois de grogne des taxis, puis des VTC, c'est finalement la proposition de loi Thévenoud remaniée qui encadre la pratique des véhicules de transport avec chauffeurs, au profit des taxis. Fin de l'histoire ? Avec la loi du 1er octobre 2014 (n° 2014-1104) relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), les taxis ont[...]

Renversant !

30/09/2014

L'introduction dans notre droit positif, depuis le 1er octobre, de l'action de groupe issue de la loi Hamon est à bien des égards renversante tant ce dispositif est inédit. Pêle-mêle : en France, les personnes physiques, en qualité de consommateurs, pourront plaider par procureur (une association de défense des consommateurs agréée) ; l'équilibre des droits[...]

Assurance emprunteur - Restrictions -Activité professionnelle

27/09/2014 | assurance emprunteur | cour d'appel | code civil

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-10.834 Les faits Dans le but de garantir le remboursement de trois emprunts, un emprunteur adhère à une assurance de groupe couvrant notamment l'incapacité temporaire totale, à l'exclusion des affections rachidiennes, sauf en cas d'accident. L'emprunteur est victime d'un accident du travail et les juges de la[...]

Prévoyance complémentaire - Égalité de traitement

27/09/2014 | Santé | prévoyance | cour d'appel

Soc., 9 juillet 2014, n° 13-21.121 Les faits Une association met en place par décision unilatérale, au bénéfice de ses salariés cadres, une couverture santé collective à adhésion obligatoire, avec un financement employeur à hauteur de 50 %. Un salarié qui ne bénéficie pas de ce dispositif saisit le conseil des prud'hommes afin de faire[...]

Assurance auto obligatoire - Europe

27/09/2014 | assurance automobile | assureur | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

CJUE, 4 septembre 2014, affaire C-162 / 13, Damijan Vnuk / Zavarovalnica Triglav d.d. Les faits En 2007, en Slovénie, lors de l'emmagasinage de ballots de foin dans une grange, un tracteur muni d'une remorque effectuant une marche arrière dans la cour d'une ferme heurte l'échelle sur laquelle se tient un ressortissant slovène, provoquant sa[...]

Information - Conseil - Épargne handicap

21/09/2014

Les faits En 2006, la souscriptrice d'une police d'assurance vie procède au rachat de son contrat. Elle replace immédiatement les fonds auprès du même assureur par l'intermédiaire d'un agent général, sur un autre contrat de même nature. Insatisfaite de ce nouveau placement, elle assigne l'agent général et l'assureur en leur reprochant un manquement[...]

Assurance auto : preuve de la non-assurance

21/09/2014

Les faits À la suite de la résiliation de son contrat d'assurance automobile, un garagiste mandate un courtier afin qu'il lui fournisse une nouvelle couverture pour les besoins de son activité professionnelle (décembre 2007). Dans la foulée, des attestations d'assurance sont remises par le courtier au garagiste, pour une période de garantie du 1er[...]

Zone inondable - Responsabilité de la commune

21/09/2014

Les faits En 1981, la commune de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie) conclut une convention avec deux administrés afin qu'ils ouvrent un camping. En 2002, le préfet de Haute-Savoie classe le terrain en zone inondable. En 2003, la commune de Chamonix n'ayant réalisé aucun travaux pour sécuriser le site, le préfet met en demeure le maire de faire[...]

Action directe - Dommages-ouvrage et RC décennale

20/09/2014

Les faits Des particuliers qui subissent un sinistre affectant leur maison assignent en justice leur assureur, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à fin de réparation. Dans un deuxième temps, par la voie des conclusions produites au cours de l'instance, ils modifient le fondement juridique de leur demande et intentent une action directe[...]