Jurisprudence - Page 6

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

18/07/2017 | Réglementation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ2e, 18 mai 2017, 16-16803 Faits Afin d’équiper son laboratoire, une société commande du matériel qui, après livraison, s’avère défectueux. Aux fins d'indemnisation de son préjudice, elle assigne le liquidateur, l’assureur et le courtier du vendeur. En appel, ce dernier est déclaré entièrement responsable du préjudice. Il se pourvoit en cassation et[...]

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

17/07/2017 | jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 24 mai 2017, 16-16.890 Faits Consécutivement à une entorse, un patient subit une première intervention. En raison de la persistance de douleurs, une reprise chirurgicale est pratiquée. Arguant d’un accident médical non fautif (en raison des douleurs persistantes), la victime engage une procédure de règlement amiable, qui se solde par un échec.[...]

Devoir de mise en garde – Capacité de remboursement

13/07/2017 | jurisprudence

Com., 4 mai 2017, n° 16-12.316 Les faits Une banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au redressement et à la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne en paiement l’épouse. Cette dernière dénonce le manquement de[...]

Emprunteur – Droit de résiliation annuelle

13/07/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 24 mai 2017, n° 15-27.127 et 15-27.839 Les faits En 2007 et 2010, un particulier souscrit deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, consécutivement au refus opposé à sa demande de substitution d’assurance, il assigne la banque et l’assureur « aux fins de voir constater la résiliation de son[...]

Accident de la circulation – Responsabilité

13/07/2017 | jurisprudence

Crim., 3 mai 2017, n° 16-84.580 Les faits En doublant un groupe de cycliste, un chauffeur de taxi renverse l’un d’eux, qui roulait de front et sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du taxi, poursuivi pour violences et délit de fuite, est condamné par le tribunal correctionnel. En appel, l’entière responsabilité du chauffeur est retenue. Il se[...]

Permis de construire : intérêt à agir

06/07/2017 | jurisprudence

CE, 28 avril 2017, n° 393.801 Les faits Le maire d’une commune délivre trois permis de construire pour deux maisons d’habitation et une extension à une maison d’habitation. Le propriétaire des terrains voisins saisit le tribunal administratif afin qu’il annule les arrêtés du maire autorisant les permis de construire. Pour deux des arrêtés, il est fait[...]

Préjudice d’agrément – Nomenclature Dintilhac

06/07/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-13.740 Les faits Consécutivement à un accident de ski survenu en 2005, un contentieux naît sur le montant des indemnités allouées à la victime. En appel, les juges indemnisent la victime au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice d’agrément temporaire (lié à l’impossibilité de pratiquer toute activité[...]

Amiante – Préjudice d’anxiété – Indemnisation

06/07/2017 | jurisprudence

Ch. Soc, 27 avril 2017, n° 16-16.587 Les faits Des anciens salariés d’une société, inscrite par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1958 à 1992, saisissent la juridiction prud’homale.[...]

Vol – Force majeure – Responsabilité

29/06/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-12.850 Les faits Un particulier (le locataire) loue un véhicule auprès d’une société de location (le loueur). Il déclare aux autorités de police le vol du véhicule – à la suite du vol de sa veste et par voie de conséquence de ses clés – qui est retrouvé par la suite calciné. Le loueur assigne le locataire au paiement[...]

Architecte – Sous-traitance – Déontologie

29/06/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 27 avril 2017, n° 16-15.958 Les faits Dans le cadre de l’extension d’un bâtiment industriel, une SCI (le maître d’ouvrage) confie une mission de maîtrise d’oeuvre à une société (le maître d’oeuvre) qui sous-traite l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte (le sous-traitant). En désaccord sur le prix et la prestation,[...]

Action directe – Recours surbogratoire

29/06/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-15.525 Les faits Le conducteur d’un tracteur (le responsable) heurte un individu (la victime) alors qu’ils prêtent assistance à une troisième personne (l’assisté). Après avoir indemnisé la victime, l’assureur du responsable exerce un recours en contribution à l’encontre de l’assisté et de son assureur. La mutuelle[...]

Accident de la circulation : absence de diminution du droit à indemnisation du cycliste

Accident de la circulation : absence de diminution du droit à indemnisation du cycliste

27/06/2017 | Réglementation | jurisprudence | Juriscope

Crim, 3 mai 2017, 16-84580 Faits Un chauffeur de taxi renverse un cycliste qui roulait de front et sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du taxi, poursuivi pour violences et délit de fuite, est condamné par le tribunal correctionnel. En appel, l’entière responsabilité du chauffeur est retenue. Il se pourvoit en cassation. Décision « L’arrêt[...]