Jurisprudence - Page 6

Coassurance – Indemnisation

21/09/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025 Les faits Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré par une police souscrite en coassurance, a été indemnisé, déduction faite d’une franchise. L’apériteur (à la tête de la[...]

Emprunteur – Preuve – Notice d'assurance

14/09/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.859 Les faits Consécutivement à une offre préalable de prêt, un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque. Arguant d’une absence de remise de la notice d’assurance, ce dernier demande la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels. Par une ordonnance d’injonction, l’établissement bancaire[...]

Expertise – Prescription – Interruption

14/09/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.526 Les faits Après la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les commanditaires des travaux assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. Une fois le rapport déposé, ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices. De son côté,[...]

Fausses déclarations – CA – Réduction proportionnelle

14/09/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 18 mai 2017, n° 16-17.760 Les faits Assurée en responsabilité décennale, une entreprise en bâtiment se voit confier la réalisation d’un complexe sportif par une communauté d’agglomération. À la réception des travaux, de nombreux désordres sont constatés. Consécutivement à la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le maître[...]

Devoir de conseil – Délai de prescription – Point de départ

14/09/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754 Les faits Afin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère, par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat d’assurance. À la suite d’un accident vasculaire cérébral, le dirigeant sollicite la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente totale. L’assureur[...]

Offre d’indemnisation – Absence acceptation – Liberté contractuelle

14/09/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.767 Les faits Une victime d’un accident de la circulation refuse l’offre d’indemnisation émise par l’assureur du conducteur responsable. Consécutivement à ce refus, l’assureur décide de contester le droit à indemnisation de la victime. En appel, la demande de l’assureur est déclarée irrecevable et ce dernier est condamné[...]

Pompe à chaleur – Désordres – Garantie décennale

14/09/2017 | jurisprudence

Civ. 3e, 15 juin 2017, n° 16-19.640 Les faits Afin d’installer une pompe à chaleur dans son habitation, un particulier fait appel à une société spécialisée. Invoquant un dysfonctionnement, il sollicite la mise en oeuvre de la garantie décennale du maître d’oeuvre. En appel, sa demande est rejetée. Il se pourvoit en cassation. La décision[...]

Actualisation de la liste des matériaux et composants des véhicules contenant des substances dangereuses

12/09/2017 | jurisprudence | véhicule hors d’usage

Conformément à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage, les états membres doivent veiller au contenu des matériaux et composants des véhicules. L’annexe II prévoit des cas d’exemption. La directive (UE) de la Commission modifiant cette annexe est en cours d’adoption. Les véhicules hors d’usage sont[...]

Nouvelle norme d'essai, un symbole du durcissement

12/09/2017 | jurisprudence | véhicules | homologation

Un nouveau procédé permettant de tester la consommation et les gaz d’échappement plus proche de la circulation réelle est d’application dans l’industrie automobile sur les véhicules neufs depuis le 1er septembre 2017. La « norme WLTP », ou « cycle WLTP » (Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure), a pour objectif l’harmonisation mondiale des[...]

131 points de vérification en mai 2018

12/09/2017 | jurisprudence | véhicules | contrôle technique

Comme annoncée il y a quelques mois, la directive 2014/45 sur le contrôle technique sera effective dès le 20 mai 2018. Le point pour les véhicules légers. Cent trente et un points de contrôle au lieu des 126 en vigueur actuellement, c’est le nouveau contrôle technique version 2018 imposé par la directive européenne 2014/45 et transposée par l’arrêté du 2[...]

Dématérialisation et modernisation des procédures d'immatriculation

12/09/2017 | immatriculation | jurisprudence | véhicules

Dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, dont l’objectif est de répondre aux besoins d’efficacité, de simplicité et d’accessibilité en généralisant les téléprocédures, le gouvernement vient de faire évoluer l’immatriculation des véhicules avec la création d’une nouvelle téléprocédure complémentaire aux démarches actuelles. L e décret[...]

Christophe Lièvremont,docteur en droit de l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de mulhouse, chargé d’enseignement à l’université de Franche-Comté
Warning sur la spécificité du véhicule de collection

Warning sur la spécificité du véhicule de collection

12/09/2017 | jurisprudence | véhicules | véhicules de collection

De plus en plus de particuliers s’intéressent aux véhicules de collection. Cela explique pourquoi le marché de ces véhicules anciens est florissant. Toutefois, l’originalité de rouler avec de tels véhicules se double également d’un régime de cession original. En effet, la jurisprudence applique les différents textes du code de la consommation et du code civil[...]