Jurisprudence - Page 60

Exception de non-garantie - Formalisme - Polynésie

06/04/2014 | garantie

Les faits Un accident de la circulation survient en Polynésie française entre deux véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. L'assureur de l'un des conducteurs est condamné en référé à verser diverses sommes à titre de provision sur les indemnités à valoir. Afin d'en obtenir remboursement, ce dernier assigne l'assuré et l'assureur adverses. La nullité[...]

Résiliation après sinistre

05/04/2014 | sinistres

Les faits Une agence de voyages souscrit plusieurs contrats d'assurance dans le but de fournir une couverture d'assistance rapatriement à ses clients. Le 1er février 2012, l'assureur use de sa faculté de résiliation des contrats après sinistre, qui doit prendre effet au 3 mars 2012. Le voyagiste attaque en référé la résiliation pour en suspendre les[...]

Loi « Badinter » - Implication

05/04/2014 | assureur

Les faits Un kite-surfeur est projeté par une rafale de vent sous une voiture à l'arrêt dans un parking public. En réparation de son préjudice corporel, la victime assigne l'assureur du véhicule. Devant la juridiction d'appel, l'assureur est condamné. Il se pourvoit en cassation aux motifs qu'il ne s'agirait pas d'un accident de la circulation et que le[...]

Contrôle Urssaf - Avantage en nature

29/03/2014 | Sécurité sociale | Cour de cassation | URSSAF

Civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-13.883 Les faits Un assureur se voit notifier un redressement à la suite d'un contrôle de l'Urssaf pour avoir déduit de l'assiette de ses cotisations sociales, en 2001 et 2002, un avantage en nature constitué par la possibilité pour ses salariés de souscrire des produits d'assurance à un tarif préférentiel.[...]

Sanction des pratiques anticoncurrentielles

29/03/2014 | sanctions | cour d'appel | Autorité de la concurrence

Com., 18 février 2014, n° 12-27.643 Les faits L'Autorité de la concurrence a infligé à plusieurs entreprises du bâtiment des sanctions pécuniaires, assorties d'une obligation de publicité, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles. En l'espèce, elles avaient[...]

Faculté de renonciation prorogée

29/03/2014 | Assurance vie | Cour de cassation | assureur

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.406 Les faits Un souscripteur d'assurance vie « dirigeant de société, rompu aux affaires financières et investisseur averti », dont les versements s'élèvent à 20 341 000 €, entend exercer sa faculté de renonciation pour manquement de l'assureur à ses obligations précontractuelles d'information (février 2009),[...]

Expert - Caducité de la désignation

28/03/2014 | retraite

Les faits En 1950, une entreprise institue un régime de retraite supplémentaire au profit de ses salariés. À compter de 1980, il est fermé aux nouveaux salariés, puis remplacé par un nouveau régime en 1998. Au titre de l'article 25 du règlement relatif aux prestations déductibles du montant des pensions, plusieurs retraités et certains de leurs ayants[...]

Assurance vie : la Cour de cassation rappelle les règles particulières pour les personnes âgées

Assurance vie : la Cour de cassation rappelle les règles particulières pour les personnes âgées

21/03/2014 | Réglementation | Assurance vie | Cour de cassation

La Cour de cassation a rappelé qu’une personne âgée ne peut pas placer n'importe quelle somme d'argent en assurance vie au bénéfice d'un de ses héritiers. En effet, il ne suffit pas que la personne âgée ait les moyens d'épargner. Il faut, pour ne pas être «exagérée», que cette épargne lui soit objectivement utile, rapporte l’AFP. Prouver l'intérêt du[...]

Responsabilité des garagistes

21/03/2014 | garagiste

Les faits À la suite d'une panne électrique, un véhicule est remorqué jusqu'à un garage qui fait l'objet d'une cession pendant la période de réparation. Le véhicule est alors transporté chez un autre réparateur où il est examiné par les experts de l'assureur et du premier garagiste. Sur la foi du rapport d'expertise amiable, le propriétaire du véhicule[...]

Activité d'intermédiation

21/03/2014 | Conseil d'État

Les faits Le service d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a conclu avec un cabinet d'avocats un marché public de services ayant pour objet une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance. Un intermédiaire, régulièrement immatriculé à l'Orias, évincé du marché attaque le contrat. Il se fonde sur l'incapacité[...]

Construction-Dommages immatériels

21/03/2014 | dommages

Les faits Une chapelle est transformée en salle de classe pour les besoins d'un lycée. Des désordres de nature décennale sont constatés. Le maître de l'ouvrage assigne en réparation le maître d'oeuvre et son assureur.Au titre du troisième moyen porté devant la Cour de cassation, il est reproché d'avoir condamné ces derniers, solidairement, à payer des[...]

Reconnaissance de responsabilité Prescription

16/03/2014 | Cour de cassation | assureur

Les faits Un avocat se voit confier la mission de procéder à des saisies conservatoires et à des procédures judiciaires nécessaires au recouvrement d'une créance. Son manque de diligence dans le suivi de l'affaire a empêché les créanciers de la possibilité de bénéficier, notamment, d'une inscription hypothécaire. Ces derniers assignent le professionnel du[...]