Jurisprudence - Page 60

Objet du litige

30/06/2014 | Jurisprudence JA | victime | accident de la circulation

Lorsque la victime d'un accident de la circulation demande des dommages-intérêts pour résistance abusive de la part de l'assureur, le juge ne peut, sans modifier l'objet du litige, faire application de l'article L. 211-13 du code des assurances. Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile[...]

Évaluation poste par poste

30/06/2014 | Jurisprudence JA | véhicules | SNCF

Selon l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'évaluation du préjudice doit être faite poste par poste. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;[...]

Aide au retour à l'emploi

30/06/2014 | Jurisprudence JA | assureur

Les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues par la victime ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à[...]

Frais d'expertise amiable

30/06/2014 | Jurisprudence JA | victime | cour d'appel

Une cour d'appel méconnaît l'article 455 du code de procédure civile en déduisant les frais d'expertise amiable sans indiquer les raisons pour lesquelles la victime n'aurait pu légitimement recourir à une telle mesure pour évaluer son préjudice et chiffrer ses demandes. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 mars 2006, Mme X... a été blessée dans un[...]

Avant de discuter la faute intentionnelle, la procédure civile s'impose

30/06/2014 | Jurisprudence JA | litiges | assureur

L'affaire avait beaucoup d'arguments pour relancer l'éternel débat de la faute intentionnelle, mais c'est finalement sur le terrain de la procédure civile élémentaire, relative à l'objet du litige, que l'assureur l'emporte en faisant prévaloir ses prétentions, liées aux stipulations de la police d'assurance. Un incendie volontaire se propage dans un[...]

État de santé

30/06/2014 | Jurisprudence JA | cour d'appel | médecin

Le médecin ayant procédé à l'examen médical du prévenu n'a pas subordonné la compatibilité de la garde à vue à la prise d'un traitement médical. Celle-ci est régulière. - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 6 juin 2013, qui, pour refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état[...]

Ethylotest - Homologation (non)

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Code de la route | amende

Les dispositions des articles L. 234-4 (preuve de la conduite en état alcoolique) et R. 234-2 (épreuves de dépistage) du code de la route concernent exclusi-vement les éthylomètres homologués et non les éthylotests. - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 juillet 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état[...]

Retrait de points - Information

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Code de la route | permis de conduire

Le contrevenant qui par sa signature reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention a été suffisamment informé, conformément aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Vu le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de l'Intérieur ; le[...]

Point de départ du délai d'échange d'un permis de conduire étranger

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Code de la route | permis de conduire

Les questions juridiques que pose l'automobile traversent l'ensemble du droit. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ainsi été amené à articuler le droit de la route avec le droit des étrangers pour déterminer quel doit être le point de départ de la période d'un an dont bénéficie le conducteur titulaire d'un permis de conduire étranger pour en demander[...]

Intérêts moratoires

30/06/2014 | Jurisprudence JA | code civil | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires. Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et de la[...]

Assurance vie - Action en nullité

30/06/2014

Les faits Le 1er juillet 2000, lors du décès d'un souscripteur de deux contrats d'assurance vie, qui ne laisse aucun héritier réservataire, s'élève un conflit entre certains légataires (M. et Mme A.) et le tuteur du défunt (Mme Z.) qui avait souscrit les contrats litigieux avec l'autorisation du juge des tutelles. Le 25 février 2010, les légataires[...]

Compétence prud'homale - Préjudices liés à l'amiante

29/06/2014

Les faits Des salariés de l'amiante ont démissionné de leur entreprise afin de prétendre à l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA). Ils ont ensuite entrepris d'obtenir devant les prud'hommes réparation du préjudice économique résultant de leur départ anticipé à la retraite, ainsi que des préjudices moral et d'anxiété. En défense,[...]