Jurisprudence - Page 7

Accident de travail – Formation

22/06/2017 | jurisprudence

Crim, 25 avril 2017, n° 15-85.890 Les faits Un étudiant est embauché par une société d’intérim et mis à la disposition d’une société de métallurgie. Il est victime d’un écrasement de la main qui lui occasionne une ITT de 35 jours. L’employeur est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour manquement à « une obligation de sécurité ou de prudence[...]

Sécurité sociale – Indemnité journalière – Délai de carence

15/06/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-10.374 Les faits Après avoir bénéficié d’un premier arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une assurée adresse un second arrêt de travail à compter du 9 avril 2010 (en mi-temps thérapeutique de 3 mois) à la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM), afin de percevoir une indemnité journalière. L’organisme[...]

Homme clé – Contrat mixte

15/06/2017 | jurisprudence

CE 9e – 10e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 387209 Les faits Afin de couvrir le risque décès de ses deux dirigeants, une société d’hôtel souscrit deux contrats d’assurances AssurOption décès. De leur côté, les deux dirigeants souscrivent deux autres contrats permettant à leurs ayants droit de bénéficier du versement de la garantie initialement[...]

Clauses abusives – Devoir de mise en garde

15/06/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 29 mars 2017, n° 15-27.231 Les faits Une banque consent à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur dénonce l’irrégularité de la clause d’indexation et assigne la banque en annulation de ladite clause et en responsabilité pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde. En appel,[...]

Sanctions renforcées dans la lutte contre la pollution

13/06/2017 | Environnement | jurisprudence

Le plan de protection de l’atmosphère passe désormais par un renforcement des sanctions en cas de non-respect par les automobilistes des mesures prises. Le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 vient renforcer au 1er juillet 2017 les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de[...]

Certificat d’immatriculation on line

13/06/2017 | jurisprudence

Un système de téléservices destiné à l’accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation des véhicules est mis en place. Par l’arrêté du 23 mai 2017 et notamment son ­article 1 « le ministre de l’Intérieur (délégation à la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à[...]

Le duplicata du certificat d’immatriculation par Internet

13/06/2017 | jurisprudence

Le processus de demande de duplicata du certificat d’immatriculation devient intégralement dématérialisé. C’est par l’association d’un décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d’immatriculation et d’un arrêté du 30 mai 2017 portant l’information du public sur la ­dématérialisation de[...]

Actualité

Actualité

13/06/2017 | Actualité

Immatriculation L’arrêté du 24 mai 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules vient prendre en compte la modification de la définition du véhicule de collection introduite par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des[...]

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Le véhicule de collection, un régime juridique d’exception

Le véhicule de collection, un régime juridique d’exception

13/06/2017 |

DOSSIER   Jurisprudence automobile s’empare de la théma­tique du véhicule de collection en vogue dans notre monde automobile actuel. Selon une enquête menée par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) et la Fédération internationale des véhicules anciens (FIVA) le chiffre d’affaires annuel généré par les véhicules de collection se monte à 4 Md€. Il existe[...]

Pierre Novikoff, directeur adjoint
d’Acturial Motorcars
Trois questions à Artcurial

Trois questions à Artcurial

13/06/2017 | jurisprudence

Ce dossier n’aurait pas été complet sans une intervention de la maison des ventes spécialiste de la vente aux enchères des véhicules de collection. Nous avons posé trois questions à Pierre Novikoff, directeur adjoint d’Artcurial Motorcars. Au sein de votre maison, quelle est la tendance, en termes de vente des véhicules de collection ? En 2016/2017,[...]

Wanda Hannecart-Weyth,associée, Artmonia Partners
L’eldorado fiscal des voitures de collection

L’eldorado fiscal des voitures de collection

13/06/2017 | Fiscalité | jurisprudence | véhicules de collection

Contrairement à une idée reçue, les voitures de collection ne sont désormais plus l’apanage des seuls milliardaires. Au pays d’André Citroën et d’Amedeo Bugatti, plus de 800 000 véhicules seraient recensés, bénéficiant d’un régime fiscal constituant un véritable eldorado. Encore faut-il pour autant décrocher le sésame fiscal de la qualification « voiture de[...]

Sylvie Chanh,directrice Sinistres, Commutation & Run-off/CCR
L’assurance des véhicules de collection, une assurance de niche

L’assurance des véhicules de collection, une assurance de niche

13/06/2017 | jurisprudence | véhicules de collection

Les quelque 800 000 véhicules de collection recensés en France représentent un marché d’exception pour les assureurs automobile qui ont adapté leur offre traditionnelle. Comme tout véhicule terres­tre à moteur, pour circuler, le véhicule de collection est soumis à l’obligation d’assu­rance automobile prescrite par l’article L. 211-1 du Code des[...]