Jurisprudence - Page 7

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

23/10/2017 | jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-19.438 Faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui appelle en garantie son assureur. En appel, en absence de réception expresse de l’ouvrage, il est retenu que ce dernier n’est pas[...]

Transaction – Préjudice – Indemnisation

19/10/2017 | jurisprudence

Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545 Les faits Une victime d’un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice exceptionnel permanent, qui lui est refusée. En appel et en cassation, sa[...]

Dommage – Remise en état du bien– Emploi de l’indemnité

19/10/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-19.511 Les faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses préjudices. En appel, le versement de l’indemnité par l’assureur du responsable au propriétaire est subordonné à la[...]

La commission nationale des experts en automobile a avisé de sanctionner

16/10/2017 | Automobile | Jurisprudence JA | jurisprudence

Les membres de la Commission nationale des experts en automobile ont rendu, le 11 juillet dernier, leurs deux premiers avis demandant au ministre chargé des Transports de sanctionner deux experts automobiles pour leur rôle dans l’affaire du trafic des véhicules d’occasions. Il aura fallu attendre plus d’un an après leur nomination pour voir apparaître les[...]

Devoir de conseil - Perte de chance - Réparation intégrale

12/10/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-19.067 Les faits Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui a détruit l’immeuble, le syndicat des copropriétaires, assisté d’un avocat, assigne les intervenants à l’opération de construction et leurs assureurs en[...]

Prévoyance - Incapacité - Liquidation judiciaire

12/10/2017 | jurisprudence

Com. 14 juin 2017, n° 15-24.188 Les faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. Une des clauses du contrat précise que si l’assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable, les garanties cesseront.[...]

Perte des gains professionnels futurs - Pension de retraite

12/10/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-14.626 Les faits Consécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). En appel, la responsabilité du[...]

FGAO : absence de recours subrogatoire en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger

FGAO : absence de recours subrogatoire en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger

10/10/2017 | Analyse | Juriscope

Civ.2e. 29 juin 2017, 16-13.924 Faits Alors qu’elle circulait en Espagne, une fourgonnette immatriculée et assurée en France entre en collision avec un véhicule immatriculé en Suisse. Invoquant une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur du conducteur français saisit le tribunal compétent qui prononce l’annulation du contrat. Consécutivement à la[...]

Contrat de dépôt – Vol – Preuve

28/09/2017 | jurisprudence

Civ. 1re, 1er juin 2017, n° 16-20.780 Les faits Une bague est confiée pour réparation à un bijoutier. Ce dernier est victime d’un vol au cours duquel la bague est dérobée. La propriétaire du bijou assigne le bijoutier en réparation de son préjudice. Le jugement retient que le vol n’est pas le fait du dépositaire, la victime ne rapportant pas la preuve[...]

Prescription biennale – Causes d’interruption – Prime

28/09/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.161 Les faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la résiliation de son contrat au 31 décembre 2006. Par lettres recommandées avec avis de réception, la mutuelle lui réclame le[...]

Accident de la circulation – Recours subrogatoire

28/09/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017 n° 15-20.550 Les faits Un cyclomotoriste est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un car. Assuré en dommages corporels, il perçoit de son assureur une prestation indemnitaire de 55 126,52 € et assigne le responsable en indemnisation de ses préjudices. L’assureur de la partie adverse se joint[...]

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

28/09/2017 | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-19.511 Faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses préjudices. En appel, le versement de l’indemnité par l’assureur du responsable au propriétaire est subordonné à la preuve de la[...]