Jurisprudence - Page 7

Sylvie Chanh,directrice sinistres, commutations & run-off, CCR
Le piège de l'accident complexe

Le piège de l'accident complexe

22/08/2017 | jurisprudence | accident de la circulation

Un conducteur devenu piéton dans le cadre d’un accident complexe conserve sa qualité de conducteur. Sa faute en qualité de conducteur pourra ainsi lui être opposée pour les dommages qu’il a subis lorsqu’il est descendu du véhicule impliqué. Dans le texte de la loi du 5 juillet 1985 (loi n° 85-677 tendant à l’amélioration de la situation des victimes[...]

La circulation en France et la mise en place des zones à circulation restreinte

La circulation en France et la mise en place des zones à circulation restreinte

22/08/2017 | jurisprudence

Les zones à circulation restreintes, introduites par la loi n° 2015-992 du 18 août 2015 visent à limiter la circulation des véhicules dans les agglomérations et les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère afin de lutter contre la pollution atmosphérique. Un décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 vient parachever le dispositif en rendant la vignette[...]

Statut peaufiné pour l’Antai 

22/08/2017 | Sécurité routière | jurisprudence | infractions routières

Créée par décret en 2011, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), dont l’activité est tournée essentiellement vers la sécurité routière, voit son statut modifié. Le décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 vient modifier le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des[...]

La fin des véhicules thermiques ?

22/08/2017 | jurisprudence | véhicules

Suite à l’échec de la prime à la conversion mise en place par le décret de 2015, le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, prévoit d’adopter une nouvelle mesure de prime à la casse en janvier 2018. La prime à la conversion vise le remplacement de véhicules diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2001. Celle-ci varie entre[...]

« L'ivresse cannabique est comparable avec celle de l'alcool »

« L'ivresse cannabique est comparable avec celle de l'alcool »

22/08/2017 | jurisprudence | alcool

INTERVIEW   L’évolution de la législation sur les prélèvements salivaires ne peut être totalement analysée, sans l’intervention d’un laboratoire indépendant, spécialiste de l’analyse toxicologique. Marc Deveaux, directeur général du laboratoire Toxlab, au service de la sécurité routière, répond à nos questions... Pouvez-vous nous présenter votre laboratoire ? Le[...]

La circulation automobile dans tous ses « États »

La circulation automobile dans tous ses « États »

22/08/2017 | jurisprudence | condition de circulation

DOSSIER   C’est avec plein d’enthousiasme que Jurisprudence automobile a retrouvé Me Jean Baptiste le Dall et Me Christophe Lièvremont dans l’un des plus beau musée de l’automobile au monde qu’est le musée de l’automobile de Mulhouse, sous le regard de l’extraordinaire Collection Schlumpf, pour participer à cette nouvelle édition des États généraux du droit de[...]

Le renforcement du contrôle des constructeurs est acté !

22/08/2017 | jurisprudence | véhicules | Pollution

Le 29 mai dernier, le Conseil des ministres européen a adopté la position commune des États membres quant à la réforme de la procédure d’homologation. La réaction se faisait attendre… Suite à l’affaire Volkswagen, où le géant allemand de l’automobile avait installé un logiciel afin de contourner les tests antipollution sur ses véhicules diesel, l’Europe[...]

Réversibilité des véhicules écoles

22/08/2017 | jurisprudence | enseignement de la conduite

Avec l’évolution de l’apprentissage de la conduite – apparition des voitures à double commande en location – il était nécessaire de fixer un cadre réglementaire et une simplification administrative pour la transformation d’un véhicule. L’arrêté du 27 juin 2017 relatif à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage[...]

« Une écologie punitive ira à l’encontre du but recherché »

« Une écologie punitive ira à l’encontre du but recherché »

22/08/2017 | jurisprudence | conseil national de la sécurité routière (cnsr)

INTERVIEW   Céline Genzwurker-Kastner, directrice juridique et des politiques publiques, Automobile club association répond à nos questions… En quelques mots, pouvez-vous nous rappeler la mission de l’ACA ? L’Automobile club association (ACA) est une organisation associative apoli­tique qui regroupe plus de 985 000 membres en France. Présidée par Didier[...]

Création du FOVeS

21/08/2017 | jurisprudence | véhicules

Un fichier dénommé FOVeS vient d’être mis en place proposant le traitement automatisé de données à caractère personnel, lié aux objets et véhicules signalés. Un arrêté du 7 juillet 2017 porte autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS). L’objectif de ce texte est[...]

Attestations de formation à la gestion des stages

21/08/2017 | Sécurité routière | jurisprudence

L’arrêté du 12 juillet 2017, modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, assortit les attestations de formation à la gestion technique et administrative des stages d’une durée de validité de cinq ans. Ce texte vise les[...]

Véhicule autonome, le droit automobile de demain

21/08/2017 | jurisprudence | technologie | véhicules

Clore les États généraux du droit automobile par la voiture autonome permet bien évidemment d’ouvrir les débats sur l’avenir de la matière, mais aussi de susciter interrogations chez les professionnels du droit. Si les premiers textes permettent de satisfaire le juriste avide de lecture, évoquer la voiture autonome pose plus de questions que de réponses.[...]