Jurisprudence - Page 70

Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

30/08/2013 | Cahiers pratiques

Cahier pratique réalisé par le cabinet De Gaulle Fleurance & Associés, avec les contributions du Professeur Luc Grynbaum et du Professeur Jérôme Peigné Le produit de santé se distingue des autres par un paradoxe, s'il est indispensable pour la santé humaine c'est au prix d'une prise de risques pour le patient qui est contraint d'y avoir recours[...]

Luc Grynbaum, professeur à l’université paris-descartes, directeur du master 2 santé, prévoyance, protection sociale, membre de l’institut droit et santé
Assurer le produit de santé en responsabilité civile

Assurer le produit de santé en responsabilité civile

29/08/2013 | Santé | responsabilité civile | Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

L'assurance de responsabilité civile des professionnels du produit de santé est obligatoire et soumise à un régime spécifique issu du code de la santé publique. Elle se fonde pour l'essentiel sur le droit de la responsabilité des produits défectueux, particulièrement favorable à la victime. L'assurance de responsabilité civile des produits de santé se[...]

Article extrait du dossier Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

Jean-Marie Job (avocat associé, de Gaulle Fleurance & associés) et Marie Sanchez (avocat senior, de Gaulle Fleurance & associés)
Cycle de vie des médicaments et des dispositifs médicaux

Cycle de vie des médicaments et des dispositifs médicaux

29/08/2013 | Santé | Union Européenne | remboursement

Les médicaments et dispositifs médicaux suivent un parcours caractérisé par l'attention dont ils font l'objet à tous les stades de leur existence, de l'autorisation de mise sur le marché à la commercialisation sous surveillance, voire jusqu'à leur retrait. Les médicaments et dispositifs médicaux ne peuvent être mis sur le marché sans une autorisation[...]

Article extrait du dossier Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

Valérie Lafarge-Sarkozy (avocat associée, de Gaulle Fleurance & associés) et Virginie Reynés (avocat senior manager, de Gaulle Fleurance & associés)
L'évolution de la responsabilité civile face aux produits de santé

L'évolution de la responsabilité civile face aux produits de santé

29/08/2013 | Santé | Cour de cassation | code civil

Soumis à une jurisprudence fluctuante, le droit de la responsabilité civile du fait des produits de santé ne donne pas tous les gages de la sécurité juridique. Sur le terrain civil, les dommages causés par un produit de santé relèvent principalement du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998,[...]

Article extrait du dossier Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

Qu'est-ce qu'un produit de santé ?

29/08/2013 | Santé | Union Européenne | Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Bien qu'il s'agisse désormais d'un vocable largement diffusé dans le cadre d'affaires judiciaires au sinistre contexte, le produit de santé est avant tout une notion qui délimite la sphère de compétence de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La notion de produit de santé semble aujourd'hui entrée dans le langage[...]

Article extrait du dossier Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

Pas d’obligation de substituer une unité de compte… même Madoff

Pas d’obligation de substituer une unité de compte… même Madoff

29/08/2013 | Assurance vie | Madoff | unités de compte (UC)

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.842 Les faits Le cours de la Sicav Luxalpha (produits Madoff) est suspendu et sa liquidation prononcée en raison de fraudes commises par la société qui gérait l'ensemble des actifs. Des souscripteurs d'assurance vie en unité de compte (UC) dont les fonds ont été investis dans cette Sicav demandent à ce que l'assureur[...]

Prescription de la contestation du FGAO contre l’exception de l’assureur

Prescription de la contestation du FGAO contre l’exception de l’assureur

28/08/2013 | Institutions | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-25.096 Les faits Un garde frontière (de nationalité suisse) décède après avoir été percuté par un véhicule volé dont le conducteur, mineur, est reconnu coupable des infractions de vol suivies de violences ayant entraîné la mort commises pour assurer sa fuite. L'assureur déclare au Fond de garantie (FGAO) son refus de[...]

Assurance vie : la donation n'était pas déguisée

Assurance vie : la donation n'était pas déguisée

27/08/2013 | Assurance vie | Epargne | Institutions

Civ. 1re, 10 juillet n° 2013, n° 12-13.515 Les faits Un particulier vend un appartement à la fille de son ancienne concubine. La totalité de la somme issue de la transaction est versée sur deux contrats d'assurance vie dont le bénéficiaire désigné n'est autre que l'acheteuse du bien... Au décès du souscripteur, la fille de ce dernier cherche à faire[...]

Préjudice patrimonial : perte d'autonomie de l'époux

25/08/2013

Les faits Un salarié devient tétraplégique à la suite d'un accident du travail. Sa femme assigne son employeur en indemnisation pour le préjudice patrimonial subi du fait de la perte d'autonomie de son époux, à qui elle doit apporter « une aide constante ». La décision La cour d'appel de Toulouse accueille sa demande et condamne[...]

Incendie dans un immeuble non assuré

25/08/2013

Les faits Un incendie endommage les parties communes d'un immeuble qui n'était pas assuré au moment du sinistre, faute pour le syndic de la copropriété d'avoir réglé la prime d'assurance en temps voulu. Le syndicat des copropriétaires assigne alors le syndic en responsabilité et indemnisation. La décision La cour d'appel rejette la demande[...]

Listes d'experts judiciaires et garantie d'indépendance

24/08/2013

Les faits Un chirurgien demande son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques chirurgie ORL et chirurgie plastique, reconstructrice, esthétique. Sa candidature n'est pas retenue, faute d'indépendance, selon les juges, en raison de son activité auprès des assureurs. Il fait appel. La[...]

Responsabilité de la RATP pour les nuisances sonores

24/08/2013

Les faits La RATP est condamnée à remédier aux nuisances causées aux riverains par le prolongement de la ligne 13 du métro sous l'angle de deux immeubles. Après avoir fait réaliser des travaux d'isolation, la RATP assigne les deux assureurs propriétaires des immeubles, Groupama et GAN vie, en remboursement des travaux et des frais[...]