Jurisprudence - Page 70

Assurance caution - Subrogation

26/10/2013 | juridiction | crédit à la consommation | Subrogation

Les faits La construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle (contrat signé en 2002). Son assureur caution se substitue à lui pour terminer le chantier. Après la réception, les propriétaires se plaignent de désordres affectant le bien. Ils assignent la caution, qui[...]

Discrimination fondée sur le sexe

26/10/2013 | Discrimination | Cour de cassation | syndicats

Les faits Les syndicats de l'Opéra national de Paris demandent à ce que soit reconnu un usage permettant aux techniciens de plateau et aux services habillement et perruques-maquillage de bénéficier du droit à la retraite à 55 ans, au lieu de 60. Ils se fondent sur une rupture dans l'égalité en fonction du sexe. Le litige les oppose à leur employeur et à[...]

Dommages-ouvrage - délai de soixante jours

26/10/2013 | sinistres | Cour de cassation | sanctions

Les faits Des travaux de rénovation affectant l'étanchéité du toit-terrasse d'un immeuble sont réalisés à l'initiative du syndicat des copropriétaires. À la suite de quoi, des infiltrations d'eau atteignent trois appartements et les avancées de la toiture. Le sinistre est déclaré à l'assureur dommages-ouvrage le 30 avril 2001. Ce dernier ne reconnaît[...]

Modification du contrat - Automobile

24/10/2013

Les faits Un assuré demande à son assureur, dans un courrier intitulé « demande de modification du contrat auto », le report d'échéance de son solde de primes. L'assureur ne répond pas à cette demande et met en oeuvre la procédure de résiliation pour défaut de paiement de la prime. L'assuré envoie cependant un chèque de la valeur des primes[...]

Assurance emprunteur - Fausse déclaration intentionnelle

24/10/2013

Les faits Souscrits par une même personne, plusieurs emprunts sont assortis d'assurances prévoyant, notamment, la garantie décès. Le preneur meurt lors d'un accident de la circulation. Les ayants-droit du défunt se voient opposer par les assureurs la nullité du contrat, conséquence de la fausse déclaration intentionnelle du risque. En[...]

Opposabilité - Franchise assurance responsabilité civile

19/10/2013 | Cour de cassation | juridiction | loi de finances

Les faits Des particuliers ont acquis un bien immobilier dans un but de location saisonnière dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation de la loi de Finances de 1999. À la suite de divers errements dans la gestion du bien qui a été confié à un professionnel, mis en liquidation judiciaire, ils assignent l'agent immobilier ayant servi[...]

Mandataire d'assurance - Clause de non-concurrence

19/10/2013 | Opération de capitalisation | assurance | mandataire

Les faits Le 16 janvier 1995, après avoir exercé pendant quatorze ans à un poste similaire dans une circonscription, un mandataire d'assurances non salarié conclut un nouveau contrat de mandat portant sur un autre secteur géographique (code des assurances, art. R. 511-2, 4°). Chargé des opérations de capitalisation, il est révoqué pour faute grave, le 25[...]

Alsace-Moselle - Réduction proportionnelle

19/10/2013 | Habitation | Cour de cassation | immeuble

Les faits Un immeuble d'habitation, en indivision, est endommagé par un incendie le 20 décembre 2006. L'expertise révèle que le bien assuré ne fait pas 276 m2 comme cela a été déclaré à l'assureur, mais 603 m2. En conséquence, l'assureur fait application de la règle proportionnelle pour réduire le montant de l'indemnité sur le fondement de l'article L.[...]

Article L. 431-9 du code des assurances

12/10/2013 | catastrophes naturelles | CCR | SCOR

Conseil constitutionnel, 27 septembre 2013, n° 2013-344, question prioritaire de constitutionnalité Les faits En début d'année, le réassureur Scor SE a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du refus du ministre de l'Économie de résilier la convention du 28 janvier 1993 qui lie la Caisse centrale de réassurance (CCR) à l'État[...]

Dispenses d'adhésion - Prévoyance complémentaire

12/10/2013 | prévoyance | Sécurité sociale | Cour de cassation

Civ. 2e, 19 septembre 2013, n° 12-22.591 Les faits L'URSSAF procède au redressement d'une entreprise en réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales la participation patronale au financement du régime de prévoyance complémentaire pour les années 2007 et 2008. Devant la cour d'appel, le redressement de l'URSSAF est annulé. La[...]

Clause bénéficiaire - Capacité

12/10/2013 | Assurance vie | Cour de cassation | cour d'appel

Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-23.197 Les faits Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie désigne ses trois filles bénéficiaires, à parts égales. Le 25 mars 2006, une lettre reçue par l'assureur modifie la clause de désignation : seules deux des trois bénéficiaires précédemment instituées sont présentes. Le 1er juin 2006, le[...]

Amiante - Préjudice d'anxiété

12/10/2013 | Cour de cassation | préjudices | dommages

Soc., 25 septembre 2013, n° 12-12.110 Les faits Dix-sept salariés cessent leur activité professionnelle pour prétendre au régime spécifique de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. À la suite de quoi, ils demandent que leur ancien employeur soit condamné à leur verser des dommages-intérêts, notamment au[...]