Jurisprudence - Page 80

Action directe du tiers lésé contre l'assureur d'une commune

01/06/2013 | indemnisation | sinistres | dommages

CE, 15 mai 2013, n°357810 Les faits En septembre 2006, une patinoire gérée par la communauté de communes (CC) d'Epinal Golbey, est inondée à la suite du débordement d'un bassin de rétention appartenant à la commune d'Epinal. Chargée de la patinoire avant un transfert de compétence en 2005, la commune d'Epinal avait souscrit deux contrats[...]

L’envoi de la lettre de résiliation fait foi

29/05/2013 | Contrat d'assurance | Résiliation du contrat

Civ.2e, 18 avril 2013, pourvoi n°12-19474 Les faits La société Euro gaz service conteste la résiliation par son assureur (MAF) de ses contrats de responsabilité civile professionnelle, arrivés à échéance le 31 décembre 2011,sous prétexte qu’elle n’en avait pas eu connaissance. L’assureur avait signifié la résiliation par courrier recommandé le 28[...]

Exclusion de garantie pour incendie volontaire

28/05/2013 | incendie | clause d’exclusion

Civ.2e, 16 mai 2013 pourvoi n°12-19119 Les faits Victime d’un incendie en novembre 2010, l’entreprise de textile Christian Mode, située dans le 18e arrondissement de Paris, sollicite la garantie de son assureur (Generali). Suspectant un incendie volontaire, l’assureur la lui refuse. Christian Mode saisit le juge des référés pour obtenir une nouvelle[...]

Pénalités pour offre tardive ou insuffisante de l'assureur

26/05/2013 | cour d'appel | véhicules | chambre criminelle

Les faits Un homme est grièvement blessé dans un accident de la route causé par un autre véhicule, dont le conducteur est déclaré pénalement responsable. Insatisfaite par l'offre de l'assureur de ce dernier, la victime réclame des intérêts au double du taux légal en invoquant l'article L. 211-13 qui sanctionne l'offre insuffisante ou tardive d'assurance.[...]

Transport international : l'arbitrage prévu s'impose

26/05/2013 | Transport | cour d'appel

Com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-12101 Les faits Deux sociétés (Lesieur et Saipol), à Dunkerque, achètent de l'huile de tournesol brute en provenance d'Argentine à la société Glencore en vertu d'un contrat prévoyant une clause d'arbitrage. Lors du déchargement, des expertises révèlent une pollution affectant la marchandise. À la demande de Lesieur[...]

L'assureur ne garantit pas la rentabilité d'un contrat vie

26/05/2013 | Axa | Cour de cassation | cour d'appel

Civ. 2e, 18 avril 2013, pourvoi n°12-17090 Les faits Six ans après avoir souscrit quatre contrats d'assurance vie multisupports (Stratégie équilibre) chez Axa pour un montant cumulé de 188 000 € sur dix ans, un couple, n'obtenant pas le rendement attendu, en demande le rachat total. Il perçoit à ce titre 132 078 €. Reprochant à l'assureur de ne[...]

Assurance construction : réduction proportionnelle de la prime en cas de déclaration inexacte

26/05/2013 | assurance construction | MMA | indemnités

À défaut d'accord des parties sur le montant de la prime, il appartient au juge de la déterminer et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l'indemnité à raison des déclarations inexactes de l'assuré. Civ. 3e, 17avril 2013, pourvoi n° 12-14409 LES FAITS Une société de transport industriel qui avait fait réaliser un[...]

Assurance construction : réduction proportionnelle de la prime en cas de déclaration inexacte

24/05/2013 | Gan | Gan Eurocourtage | contrats

A défaut d’accord des parties sur le montant de la prime, il appartient au juge de la déterminer et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré. Civ.3e, 17 avril 2013, pourvoi n°12-14409 Les faits Une société de transport industriel qui avait fait réaliser un immeuble[...]

Transport international : l’arbitrage prévu s’impose

23/05/2013 | assurance transport | Transport | transporteur

Com. 23 avril 2013, pourvoi n°12-12101 Les faits Deux sociétés (Lesieur et Saipol), situées à Dunkerque, achètent de l’huile de tournesol brute en provenance d'Argentine à la société Glencore en vertu d'un contrat de vente comprenant une clause d'arbitrage. Lors du déchargement, des expertises révèlent qu’une pollution affecte la marchandise. A la[...]

L’assureur ne garantit pas la rentabilité d’un contrat vie

22/05/2013 | Axa | Assurance vie | contrat multisupports

Civ.2e, 18 avril 2013, pourvoi N°12-17090 Les faits Six ans après avoir souscrit quatre contrats d’assurance vie multisupports (« Stratégie équilibre ») chez Axa pour un montant cumulé de 188 000 euros sur dix ans, un couple, n’obtenant pas le rendement attendu, en demande le rachat total. Il perçoit à ce titre 132 078 euros. Reprochant à l’assureur[...]

Notion de dommage matériel et immatériel

16/05/2013 | Allianz | Cour de cassation | dommages

Les faits Une société qui avait vendu des crémones (fermetures de fenêtre) défectueuses à un menuisier est assignée par celui-ci en paiement de dommages et intérêts à la suite d'une expertise. Elle sollicite la garantie de son assureur, Allianz, lequel soulève un plafond de garantie et une franchise pour ne pas prendre en charge les frais de[...]

La perte de chance de vie ne s'indemnise pas

16/05/2013 | chambre criminelle

Les faits Une adolescente perd la vie dans un accident de la route. L'auteur est reconnu coupable d'homicide involontaire et condamné à réparation intégrale. La mère de la victime (son héritière) demande 10 000 € d'indemnités pour les souffrances physiques et morales endurées par sa fille avant son décès et une indemnité pour le préjudice résultant de[...]