Jurisprudence - Page 80

Construction et compétence du juge pénal

02/04/2013 | indemnisation | indemnités | maison

Crim.26 février 2013, pourvoi n°12-81746 Les faits Un artisan se blesse en faisant des travaux d’isolation sur un chantier pour le compte d’une société qui était à la fois maitre d’ouvrage (ordonne les travaux) et maitre d’œuvre du chantier (dirige les travaux). Il assigne le gérant de la société devant un tribunal correctionnel et obtient sa[...]

Assurance d'un prêt à la consommation

31/03/2013 | CNP Assurances | Assurance vie | Cour de cassation

Civ. 2e, 28 février 2013, pourvoi n°11-25539 Les faits Quelque temps après avoir adhéré à une assurance groupe pour couvrir un prêt à la consommation, un homme est victime d'une infection nosocomiale (arthrite avec infection) en suivant des soins pour une maladie bénigne pour laquelle il avait dû s'arrêter de travailler quelques jours. Placé en[...]

Une servitude non apparente n'est pas un vice caché

31/03/2013 | AGF | Cour de cassation | cour d'appel

Civ. 3e, 27 février 2013, pourvoi n°11-28783 Les faits Après avoir acheté un terrain constructible, un couple d'acquéreurs apprend qu'il est affecté d'une servitude conventionnelle de passage à cause d'une canalisation souterraine qui le traverse. Celle-ci n'étant ni mentionnée dans l'acte de vente ni publiée à la conservation des hypothèques, le[...]

L'assureur qui dirige le procès renonce aux exceptions de garantie !

31/03/2013 | indemnisation | sinistres | Allianz

Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi n°12-12813 Les faits Une entreprise est assignée en responsabilité contractuelle par l'une de ses clientes à cause des pannes répétées étalées sur plusieurs années de l'installation de motorisation électrique qu'elle lui avait livrée (sinistre sériel). Condamnée à indemniser sa cliente, son assureur de responsabilité[...]

Devoir d'information d'une institution de prévoyance à l'égard de l'employeur

31/03/2013 | prévoyance | Aprionis | Cour de cassation

Civ. 2e, 28 février 2013, pourvoi n°12-17561 Les faits Après le décès de son époux, une femme demande en vain le paiement du capital décès à l'institution de prévoyance (Aprionis) avec laquelle l'employeur de son mari avait conclu un contrat de prévoyance, mais au titre duquel son mari n'avait plus de droit. L'épouse l'assigne en justice ainsi que[...]

Construction et compétence du juge pénal

30/03/2013 | cour d'appel | assureur | condamnations

Crim., 26 février 2013, pourvoi n°12-81746 Les faits Un artisan se blesse en faisant des travaux d'isolation sur un chantier pour le compte d'une société qui était à la fois maître d'ouvrage (ordonne les travaux) et maître d'oeuvre du chantier (dirige les travaux). Il assigne le gérant de la société devant un tribunal correctionnel et obtient sa[...]

Capacité juridique pour souscrire un contrat vie

30/03/2013 | Sogecap | Assurance vie | Cour de cassation

Civ 1re, 6 mars 2013, pourvoi n°12-11699 Les faits Dix ans après avoir souscrit un contrat vie au bénéfice de son époux et à défaut ses ayants droit, une assurée modifie son choix, par avenant au contrat du 6 avril 2004, et désigne l'une de ses deux filles comme unique bénéficiaire. En 2007, l'assurée est placée sous tutelle et meurt la même année.[...]

Prévoyance et retraite d'entreprise : les cadres peuvent être favorisés !

30/03/2013 | prévoyance | Cour de cassation | salariés

L'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés d'une même catégorie professionnelle. Soc. 13mars 2013, pourvoi n°11-20490 LES FAITS Un employeur a mis en place une mutuelle d'entreprise ne prenant en charge intégralement que les cotisations des cadres et agents de maîtrise et seulement 60 % de celles des autres catégories de son[...]

Devoir d’information d’une institution de prévoyance à l’égard de l’employeur

29/03/2013 | Institution de prévoyance (IP) | Conseils | information

Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi n°12-17561 Les faits Après le décès de son époux, une femme demande en vain le paiement du capital décès à l’institution de prévoyance (Aprionis) avec laquelle l’employeur de son mari avait conclu un contrat de prévoyance, mais au titre duquel son mari n’avait plus de droit. L’épouse l’assigne en justice ainsi que[...]

Assurance d’un prêt à la consommation

25/03/2013 | CNP Assurances | RC Médicale | Invalidité

Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi n°11-25539 Les faits Quelques temps après avoir adhéré à une assurance groupe pour couvrir un prêt à la consommation, un homme attrape une maladie nosocomiale (arthrite avec infection) en suivant des soins pour une maladie bénigne pour laquelle il avait dû s’arrêter de travailler quelques jours. Placé en invalidité, il[...]

On ne renonce pas à un contrat d'assurance vie par lettre simple

24/03/2013 | Generali | Assurance vie | Cour de cassation

La lettre de renonciation doit être adressée à l'assureur par l'assuré en recommandé avec accusé de réception. À défaut, la renonciation ne sera pas valable. civ. 2e, 28 février 2013, pourvoi n° 12-14385 LES FAITS Huit ans après avoir souscrit un contrat d'assurance vie auprès de Generali pour un montant de 175 315 €, une assurée décide d'y[...]

Une mutuelle du livre II ne peut pas couvrir le risque statutaire des agents d'une collectivité locale

22/03/2013 | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | Courtiers | Mutuelles

TA de Rennes, 6 février 2013, n°1300143 Les faits La mutuelle Apreva, représentée par un courtier (Vigreux), remporte un appel public à la concurrence lancé par une commune pour couvrir les risques statutaires du personnel d'un centre hospitalier. Un courtier concurrent (Yvelin) demande l'annulation de la procédure arguant qu'une mutuelle du livre II[...]