Jurisprudence - Page 9

Préjudice d’affection – FGTI

25/05/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 23 mars 2017, 16-13.350 Les faits Consécutivement à l’assassinat de son mari, une veuve saisit une commission d’indemnisation. Elle perçoit une première indemnité, au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent et une seconde indemnité au titre du préjudice d’affection. En appel, la somme allouée au titre du préjudice[...]

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

22/05/2017 | jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-13.277 Faits Le 2 février 2012, un assuré adresse à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial faisant état d’une maladie ; puis un second certificat le 29 février 2012 précisant la pathologie. Le 24 mai 2012, la CPAM informe l’assuré de la[...]

Obligation d’information et de conseil – Courtier grossiste

18/05/2017 | jurisprudence

Civ. 2e 23 mars 2017 n° 16-15.090 Les faits En garantie d’un prêt bancaire, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe dont la gestion administrative est déléguée à un courtier grossiste. Placée en arrêt maladie, l’assurée sollicite la mise en œuvre de la garantie « incapacité totale de travail et invalidité permanente totale » que[...]

Qualité de conducteur – Maîtrise du véhicule

18/05/2017 | jurisprudence

Civ. 2e, 23 mars 2017, n° 15-25.585 Les faits Un véhicule est retrouvé accidenté après être sorti de la route. Le passager avant, blessé, assigne en réparation de son préjudice le conducteur du véhicule. Ce dernier lui oppose le fait qu’en saisissant le volant au moment de l’accident, il a acquis la qualité de conducteur et sollicite à son tour[...]

Devoir de mise en garde – Contrat d’assurance vie

18/05/2017 | jurisprudence

Com, 22 mars 2017, n° 15-21.817 Les faits Une femme de ménage à la retraite souscrit un contrat d’assurance vie en unités de compte ; elle subit une perte en capital et procède au rachat du contrat à un prix inférieur à celui de la souscription. Elle assigne la banque en réparation de son préjudice, pour manquement à son devoir de conseils et[...]

L’Outre-mer en combat contre les VHU

16/05/2017 | jurisprudence

Les chiffres sont considérables, 60 000 véhicules (20 000 en Martinique, jusqu’à 30 000 en Guyane) présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées s’apparentent à des épaves. Le député de la Martinique Serge Letchimy a interpellé les pouvoirs publics et provoqué un « plan d’action ». C’est par le décret n° 2017-675 du 28 avril relatif à la[...]

La consultation des données embarquées encadrée

16/05/2017 | jurisprudence

Un décret est intervenu pour fixer la liste des agents compétents pour accéder, lors d’un contrôle de véhicule, aux données physiques et numériques embarquées. L’article L. 311-2 du Code de la route créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle précise dans ses dispositions que la liste des agents[...]

Variation autour des relations contradictoires entre expert en automobile et réparateur

Variation autour des relations contradictoires entre expert en automobile et réparateur

16/05/2017 | jurisprudence

Dans le cadre des leurs activités, les relations entre les intervenants expert automobile et réparateur sont marquées du sceau du contradictoire. La qualité de leurs travaux en commun en dépend, la contradiction favorise la conclusion d’un accord partagé sur le coût des dommages et enfin son respect par l’expert en automobile montre qu’il a observé un[...]

Jean-Baptiste Le Dall, avocat à la cour, docteur en droit, Ireda
Réforme de la prescription pénale : le droit routier également concerné

Réforme de la prescription pénale : le droit routier également concerné

16/05/2017 | jurisprudence

Avec un délai de prescription de l’action publique désormais porté à six ans, contre trois jusqu’à présent, le mécanisme de prescription a vocation à s’appliquer moins fréquemment en matière de délinquance routière. Avec la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, le législateur a multiplié par deux les délais de prescription de l’action publique des crimes et[...]

L’enrichissement du rapport de l’expert automobile par les enregistreurs de données collectées

L’enrichissement du rapport de l’expert automobile par les enregistreurs de données collectées

16/05/2017 | jurisprudence

Les rapports de l’expert automobile constituent des aides précieuses pour la détermination de l’origine d’un accident. Avec les technologies de plus en plus avancées qui sont intégrées au véhicule, et notamment les enregistreurs de données, il serait possible d’envisager un réel enrichissement desdits rapports par les données collectées par le véhicule.[...]

Un nouveau « paradigme » dans la profession de l’expert automobile ?

Un nouveau « paradigme » dans la profession de l’expert automobile ?

16/05/2017 | jurisprudence

DOSSIER   L’évaluation d’un sinistre automobile ne peut être optimale sans l’intervention d’un expert en automobile. C’est la pierre angulaire de l’assurance automobile. Parfois décriés dans leurs pratiques, mais indis­pensables à la bonne tenue d’un proces­sus d’assurance ils sont présents dans tous les grands enjeux actuels de notre société liés à l’automobile.[...]

Extension de la réglementation sur l’usage de stupéfiants en Outre-mer

16/05/2017 | jurisprudence

L’Outre-mer n’est pas exemptée de l’application de la réglementation sur l’usage des stupéfiants en conduisant, c’est le sens de l’ordonnance du 6 avril 2017. L’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et[...]