Jurisprudence - Page 90

Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement

02/11/2012 | annulation | Retard | Assurance vol

CJUE, 4 octobre 2012, n°C-321/11 et C-22/11 Les faits Un couple d’Espagnols qui devait se rendre à Saint Domingue manque sa correspondance à Madrid à cause d’un retard de vol de 1h25. La compagnie aérienne (Ibéria) les a empêchés d’embarquer lorsqu’ils se sont présentés à l’embarquement au motif que leurs cartes avaient été annulées. Arrivant à[...]

Indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement

02/11/2012 | Réglementation

CJUE, 4 octobre 2012, n°C-321/11 Les faits Un couple d'Espagnols qui devait se rendre à Saint-Domingue manque sa correspondance à Madrid à cause d'un retard de vol de 1 h 25. La compagnie aérienne (Iberia) l'a empêché d'embarquer au motif que les cartes avaient été annulées. Arrivé à destination avec vingt-sept heures de retard, le couple demande une[...]

Dommage ouvrage : l'isolation phonique est-elle couverte ?

02/11/2012

Civ. 3e, 10 octobre 2012, pourvoi n°10-28309 Les faits Une SCI qui fait construire un immeuble vend deux appartements avant l'achèvement des travaux. À la réception de leurs lots (avec réserves), les nouveaux propriétaires se plaignent de problèmes d'isolation phonique. Ils assignent la SCI en indemnisation de leurs préjudices. Cette dernière appelle[...]

Responsabilité des coauteurs d'un dommage

02/11/2012 | Réglementation

Crim.,2 octobre 2012, n°11-84415 Les faits À l'occasion de travaux dans une école, deux ouvriers du bâtiment sont blessés par l'écroulement d'un mur de façade, alors qu'ils mettaient en place la charpente. L'un d'eux décède des suites de ses blessures et l'autre subit une incapacité de moins de trois mois. La société employeur (Charpente et Tradition[...]

On ne lègue pas le capital de son contrat d’assurance vie !

31/10/2012 | Assurance vie | Succession | Jean Aulagnier

Un contrat d’assurance vie « légué » par le défunt dans son testament à l’un des héritiers doit être rapporté dans la succession et éventuellement réduit s’il excède sa part réservataire. Civ.1e, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-17891 Les faits Un père de famille, veuf, décède en laissant trois enfants pour lui succéder. Par un testament olographe,[...]

Co-responsabilité d’un dommage

30/10/2012 | sociétés d'assurances | action en responsabilité

Crim.2 octobre 2012, N°11-84415 Les faits A l’occasion de travaux d’aménagement d’une école, deux ouvriers du bâtiment sont blessés par l’écroulement d’un mur de façade, alors qu’ils mettaient en place la charpente. L’un d’eux décède des suites de ses blessures et l’autre subit une incapacité de moins de trois mois. La société employeur (Charpente et[...]

Le contrat d’assurance vie, un outil de transmission de patrimoine ?

29/10/2012 | Assurance vie | Contrat d'assurance | Succession

Une personne peut « organiser son patrimoine par rapport à la situation concrète de sa famille » en souscrivant des contrats d’assurance vie au bénéfice de l’un de ses héritiers. Civ.2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-20756 Les faits Une veuve, mariée sous le régime de la communauté universelle, devient seule titulaire d’un contrat d’assurance[...]

Un même dommage ne s’indemnise qu’une seule fois

28/10/2012 | assurance dommages aux biens | indemnisation | Allianz

Civ.3e, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-17496 Les faits Deux ans après avoir fait construire leur maison, un couple de propriétaires constate des infiltrations. Après s’être fait indemniser en 2000 (27 362,80€), le couple fait une seconde déclaration de sinistre à leur assureur (AGF devenu Allianz) quatre ans plus tard. Il réclame plus de 45 000€[...]

Un même dommage ne s'indemnise qu'une seule fois

26/10/2012 | Réglementation

Civ. 3e, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-17496 Les faits Deux ans après avoir fait construire une maison, un couple de propriétaires constate des infiltrations. Après s'être fait indemniser en 2000 (27 362,80 €), le couple fait une seconde déclaration de sinistre à son assureur (AGF, devenu Allianz) quatre ans plus tard. Il réclame plus de 45 000 E[...]

Assurance auto : réclamation du tiers payeur

25/10/2012 | Réglementation

Civ. 2e, 4 octobre 2012, pourvoi n°11-25063 Les faits Un employé communal est victime d'un accident de la route causé par une voiture assurée par la Macif. Le courtier de la commune (Sofcap) prend en charge les frais médicaux, la commune maintient le salaire de la victime. Une fois l'état de santé de cette dernière stabilisé, la Macif demande au[...]

Le contrat d'assurance vie, un outil de transmission de patrimoine ?

25/10/2012 | Réglementation

Civ. 2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-20756 Une personne peut « organiser son patrimoine par rapport à la situation concrète de sa famille » en souscrivant des contrats d'assurance vie au bénéfice de l'un de ses héritiers. LES FAITS Une veuve, mariée sous le régime de la communauté universelle, devient seule titulaire d'un contrat d'assurance[...]

Donation déguisée et prime manifestement exagérée

25/10/2012 | Réglementation

Civ. 1re, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-14018 Les faits Un père de famille décède et laisse derrière lui sa seconde femme et leur fille, ainsi que deux enfants nés d'un premier mariage. Au décès de leur père, ces derniers assignent leurs deux cohéritières afin que le contrat d'assurance vie souscrit par leur père et dont elles étaient bénéficiaires[...]