Jurisprudence - Page 90

Contrat de transport : absence de force majeure (22 février 2013)

18/02/2013 | Assurance de responsabilité | assurance responsabilité civile | assurance transport

Com, 22 janvier 2013, pourvoi n°11-28083 Les faits Une société de téléphonie (assurée par Zurich insurance Ireland, XL Insurance et Chartis) charge une société de transport d’organiser l’expédition de ses mobiles. Une fois arrivé dans l’enceinte de l’établissement destinataire, le chauffeur chargé de la livraison se fait agresser par deux voleurs[...]

Procédure : demande de nullité d'une expertise

16/02/2013 | Cour de cassation | cour d'appel | expertise

Les faits Un propriétaire, qui avait confié à un architecte l'intégralité des travaux de rénovation et la décoration de son mas provençal de 400 m2, entre en conflit avec ce dernier au sujet de ses honoraires. Faute d'avoir établi un contrat, le propriétaire demande au juge d'ordonner une expertise judiciaire, laquelle conclut à une réduction de 400 000[...]

Indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne

16/02/2013 | indemnisation | Assurances | Cour de cassation

Les faits Un petit garçon est contaminé par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins préparés par l'Établissement français du sang (l'ÉFS a remplacé le Centre national de transfusion sanguine). Ses parents assignent l'ÉFS et son assureur (Covéa Risks) en responsabilité. Ils demandent notamment à être indemnisés au titre[...]

Assurance invalidité et exercice d'une activité non professionnelle

16/02/2013 | Assurances | cour d'appel

Les faits Couvert en cas d'incapacité et d'invalidité pour garantir son prêt immobilier, un médecin cesse son activité à la suite d'une dépression. Déclaré invalide par sa caisse de retraite, il sollicite la garantie de l'assureur (Médicale de France). Ce dernier refuse de prendre en charge les échéances du prêt au-delà de la date de stabilisation de son[...]

Nullité du contrat d’assurance pour l’exposition Our Body

15/02/2013 | cour d'appel | code civil | assureur

CA de Paris, pôle2, ch. 5, n° 12/10020, 5 février 2013 L’organisateur de l’expositionde cadavres Our Body, interdite en2009, aurait dû s’assurer de la licéité de l’exposition pour éviter l’annulation, pour cause illicite, du contrat d’assurance couvrant lamanifestation. Les faits Quatre ans après avoir interdit l’exposition de cadavres[...]

Indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne

14/02/2013 | indemnisation | Assistance | RC Médicale

Civ.2e, 17 janvier 2013, pourvoi n°11-25659 Les faits Un petit garçon est contaminé par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins préparés par l’Etablissement français du sang (l’EFS a remplacé le Centre national de transfusion sanguine). Ses parents assignent l’EFS et son assureur (Covéa Risks) en responsabilité. Ils[...]

Procédure : Demande de nullité d’une expertise

13/02/2013 | sinistres | architecte | travaux

Civ.2, 31 janvier 2013, pourvoi N°10-16910 Les faits Un propriétaire, qui avait confié à un architecte l’intégralité des travaux de rénovation et la décoration de son mas provençal de 400 m2, entre en conflit avec ce dernier au sujet de ses honoraires. Faute d’avoir établi un contrat, le propriétaire demande au juge d’ordonner une expertise[...]

RC construction : l’impossibilité d’utiliser les lieux pendant les travaux est indemnisable

12/02/2013 | assurance construction | expertise assurance | propriétaires

Civ.2e, 10 janvier 2013, pourvoi n°11-27131 Les faits Un couple de propriétaires, qui avait confié la rénovation de son immeuble à usage locatif à une entreprise du bâtiment, l’assigne en réparation des désordres affectant l’escalier. Après avoir ordonné une première expertise, les juges déclarent l’entreprise responsable des désordres, mais sursoient[...]

Assurance invalidité et exercice d’une activité non professionnelle

11/02/2013 | médecin conseil | expertise médicale | médecin

Civ.2e, jeudi 17 janvier 2013, pourvoi N° 11-24139 Les faits Couvert en cas d’incapacité et d’invalidité pour garantir son prêt immobilier, un médecin cesse son activité à la suite d’une dépression. Après avoir été déclaré invalide par sa caisse de retraite, il sollicite la garantie de l’assureur (la Médicale de France). Mais ce dernier refuse de[...]

Accident de voiture volée et indemnisation du complice du vol

08/02/2013 | victime | préjudices | loi Badinter

La famille de la victime d’un accident de voiture, qui avait participé au vol dudit véhicule, ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de l’assureur. Civ.2e, 17 janvier 2013, pourvoi n° 11-25265 Les faits Après avoir volé une voiture, le conducteur en perd le contrôle et provoque un accident. Sa compagne, qui en était passagère, meurt[...]

RC construction : l'impossibilité d'utiliser les lieux pendant les travaux est indemnisable

08/02/2013 | indemnisation | Assurances | Cour de cassation

Les faits Un couple de propriétaires, qui avait confié la rénovation d'un immeuble à usage locatif à une entreprise du bâtiment, l'assigne en réparation des désordres affectant l'escalier. Après avoir ordonné une première expertise, les juges déclarent l'entreprise responsable, mais sursoient à statuer sur l'indemnisation des époux dans l'attente d'un[...]

Responsabilité d'une entreprise de forage

08/02/2013 | Assurances | Cour de cassation | cour d'appel

Les faits Une société de forage, qui avait endommagé des câbles souterrains de France Télécom en faisant réaliser des travaux, est assignée en paiement des frais de remise en état. La société conteste sa responsabilité, en invoquant le « caractère incomplet » des indications données par l'opérateur téléphonique dans le récépissé de la déclaration[...]