Jurisprudence - Page 90

Appréciation du caractère exagéré de la prime d'assurance

25/01/2013 | cour d'appel | assurance | primes

Les faits Un homme de 83 ans décède, laissant comme héritiers ses deux fils majeurs, placés sous tutelle. Il lègue tout son patrimoine à la femme qui s'est occupée de lui jusqu'à sa mort. En plus des nombreux dons qu'il lui a faits (environ 16300 €), le défunt l'a désigné bénéficiaire de son contrat d'assurance vie (60735 €) souscrit quatre ans avant sa[...]

Rachat du contrat d'assurance vie par un souscripteur en liquidation judiciaire

25/01/2013 | Axa | Contrat d'assurance | Cour de cassation

Les faits Un couple souscrit un contrat d'assurance vie auprès d'Axa. Une dizaine d'années plus tard, le mari, placé en liquidation judiciaire, demande le rachat du contrat à l'assureur. Ce dernier s'exécute et lui remet le capital en main propre. Considérant que le contrat faisait partie de l'actif de la liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire[...]

Prévoyance santé et devoir de conseil

25/01/2013 | Santé | prévoyance | Allianz

Les faits Assuré en cas d'incapacité temporaire totale de travail, le gérant d'une société déclare un arrêt de travail à son assureur (Allianz) qui accepte de l'indemniser seulement pendant un mois. En effet, l'assureur refuse une prise en charge ultérieure, considérant que l'assuré ne se trouvait plus dans « l'impossibilité totale d'exercer une activité[...]

Rachat du contrat d’assurance vie par un souscripteur en liquidation judiciaire

23/01/2013 | Axa | Assurance vie | rachat

Com, 11 décembre 2012, pourvoi n°11-27437 Les faits Un couple souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’AXA. Une dizaine d’années plus tard, le mari, placé en liquidation judiciaire, demande le rachat du contrat à l’assureur. Ce dernier s’exécute et lui remet le capital en main propre. Considérant que le contrat faisait partie de l’actif de la[...]

Appréciation du caractère manifestement exagéré de la prime d’assurance

22/01/2013 | Assurance vie | assurance | Donation indirecte

Civ.1e, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-24659 Les faits Un homme de 83 ans décède laissant comme héritiers ses deux fils majeurs, placés sous tutelle. Il lègue la totalité de son patrimoine à la femme qui s’est occupée de lui jusqu’à sa mort. En plus des nombreux dons qu’il lui a faits (environ 16300 euros), le défunt l’a désignée bénéficiaire de son[...]

Incendie : rôle de l’expert d’assurance

21/01/2013 | expertise assurance | contrat MRH | incendie

Civ.3e, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-26076 Les faits Les locaux loués par une société d’habillement sont endommagés par un incendie. Après les travaux de réparation, la société souhaite rester dans les locaux jusqu’au terme du bail. Le bailleur refuse et demande au juge de constater la résiliation de plein droit du bail, sur le fondement de[...]

Loi Badinter : notion d’implication dans l’accident

Loi Badinter : notion d’implication dans l’accident

18/01/2013 | loi Badinter | accident de la circulation | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

La seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Civ.2e, 13 décembre 2012, pourvoi n°11-19696 Les faits En doublant sur une double voie, un automobiliste (non assuré) percute successivement trois véhicules circulant en sens[...]

Exclusion de garantie pour trafic de compteur kilométrique

18/01/2013 | Automobile | AGF | vol

Civ. 2e, 22 novembre 2012, pourvoi n°11-26938 Les faits Le propriétaire d'une Audi A3, qui avait souscrit une assurance tous risques auprès d'AGF le jour même de l'achat de sa voiture, se la fait voler quatre mois plus tard. Son assureur refuse sa garantie pour fausse déclaration, reprochant à l'assuré de ne pas avoir donné le nombre réel de[...]

Acceptée, la clause bénéficiaire d'un contrat vie est irrévocable

18/01/2013 | Assurance vie | Predica

Civ. 2e, 22 novembre 2012, pourvoi n°11-26109 Les faits Une mère de 3 enfants souscrit un contrat d'assurance vie au seul bénéfice de sa fille en 1989. Six ans plus tard, le 13 avril 1995, elle décide de modifier la clause en ajoutant l'un de ses fils comme deuxième bénéficiaire, alors que sa fille l'avait acceptée deux jours avant. Au décès de la[...]

Le préjudice spécifique d'anxiété indépendant des contrôles médicaux subis par la victime

18/01/2013 | préjudices | système d'allocation chômage | Moulinex

Soc.,4 décembre 2012, pourvoi n°11-26294 Les faits Une ouvrière de la société Moulinex est licenciée à la suite d'un plan de cession. Elle est admise au régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Moulinex faisant partie de la liste ministérielle des établissements exposés à l'amiante, l'ouvrière[...]

Nul n'est censé ignorer son attestation d'assurance

18/01/2013 | Axa | retraite

Civ. 3e, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-23756 Les faits Quelques mois après avoir fait édifier un immeuble, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) se retrouve confrontée à des infiltrations affectant les logements et le revêtement des balcons. Scindée en plusieurs lots, la construction avait été[...]

Responsabilité du notaire pour mauvais conseil en cas de divorce

18/01/2013 | cour d'appel | notaires

Civ. 1e, 13 décembre 2013, pourvoi n°11-19098 Les faits Juste après son divorce, un ex-époux assigne le notaire qui avait liquidé son régime de communauté, soutenant qu'il avait oublié des sommes dues par sa femme à la communauté. Il lui réclame le montant correspondant en réparation de son préjudice sur le fondement d'un manquement à son obligation[...]