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Accident circulation – Perte de gains professionnels

Publié le 07 septembre 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.319

Les faits Consécutivement à un accident de la circulation, l’épouse (de la victime), qui a cessé son activité pour s’occuper de son mari, sollicite une indemnisation au titre de la perte de ses revenus professionnels. En appel, sa demande est favorablement accueillie. Le FGAO mis en cause dans la procédure se pourvoit en […]
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