Accident circulation – Perte de gains professionnels

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Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.319

Les faits

Consécutivement à un accident de la circulation, l’épouse (de la victime), qui a cessé son activité pour s’occuper de son mari, sollicite une indemnisation au titre de la perte de ses revenus professionnels. En appel, sa demande est favorablement accueillie. Le FGAO mis en cause dans la procédure se pourvoit en cassation.

La décision

L’arrêt encourt la cassation, mais seulement en ce qu’il condamne le responsable à régler une certaine somme à l’épouse, au titre de sa perte de revenus professionnels : « [l’épouse de la victime] qui avait cessé son activité pour s’occuper de son mari, ne subissait pas un préjudice économique personnel en lien direct avec l’accident consistant en une perte de gains professionnels qui ne serait pas susceptible d’être compensée par sa rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne ».

Commentaire

Il résulte du principe de réparation intégrale que la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant le sinistre : elle ne doit subir ni perte, ni profit. En vertu de ce principe, la Cour retient que l’indemnité allouée à l’épouse au titre de sa perte de gains professionnels fait double emploi avec celle versée à son mari, victime directe, au titre de l’assistance à tierce personne. À l’inverse, reconnaissance du préjudice économique personnel pour la mère qui a dû cesser son activité pour s’occuper de son fils, victime d’un accident de la circulation, Civ. 2e, 24 octobre 2013, 12-26.102).



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