Accident de la route : évaluation des préjudices corporels d’un fonctionnaire
Mots clés : - préjudices ,
- loi Badinter,
- accident de la circulation ,
- indémnisation des préjudices
Civ.2e, 28 juin 2012, pourvoi n°11-21971
Les faits
Un fonctionnaire (agent judiciaire) est victime d’un accident de la circulation causé par un tiers. Contraint d’arrêté de travailler suite à ses blessures, il assigne le conducteur fautif en indemnisation de ses préjudices avec son assureur (Axa). En parallèle, l’Etat réclame à ses derniers les sommes versées au titre de la pension d’invalidité et des charges patronales y afférentes.
Décision
La cour d’appel de Montpellier fixe les préjudices patrimoniaux subis par la victime et condamne in solidum l’assureur et le conducteur à lui payer plus de 350 000€ d’indemnités. Les juges imputent la pension d’invalidité sur les pertes de grains professionnels et l’évolution statutaire.
L’arrêt est cassé : « L’évaluation du préjudice corporel global ne pouvait pas comprendre la rente d’invalidité versée par l’état ».
Commentaire
L’arrêt est cassé au visa de la loi Badinter du 5 juillet 1985 (article 29à31) sur l’indemnisation des victimes de la route et l’ordonnance du 7 janvier 1959 (n°59-76), relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. C’est l’occasion de rappeler que l’Etat dispose d’une action en remboursement contre le tiers responsable d’un accident à l’origine du décès, de la maladie ou de l’infirmité d’un agent de l’état pour obtenir le remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victimes à la suite de l’accident.
