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Accident de travail – Contentieux incapacité

Publié le 19 avril 2018 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-10.401

Les faits Une caisse primaire d’Assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % à la victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur saisit d’un recours un tribunal du contentieux de l’incapacité. En appel, le recours est déclaré irrecevable. Un pourvoi est […]
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