Accident : l’assureur doit informer la victime et FGAO de la non assurance

Civ.2e, 13 janvier 2012, pourvoi n°Z11-13429

Les faits

Un motard et un piéton meurent à la suite d’une collision. Pour être indemnisés, les parents du motard assignent l’assureur de responsabilité civile (rattachée au contrat MRH) du beau-frère (MMA) du piéton chez qui il aurait habité. L'assureur appelle l’assureur RC du père du piéton (Axa) en garantie. Les deux assureurs invoquent une non assurance et se renvoient chacun la prise en charge du sinistre en raison du domicile du piéton. Axa informe les parents de la victime par lettre recommandée avec accusé de réception qu’elle ne prend pas en charge le sinistre, mais ne prévient pas le Fonds de garantie des assurances obligataires (FGAO).  

Décision

La cour d’appel de Nîmes condamne Axa à indemniser les parents du motard, retenant en outre que l’assureur n’avait pas informé le FGAO de son exception de non assurance.
La Cour de cassation approuve et précise que « ces formalités s’appliquent dans tous les cas d’assurance de responsabilité civile sans distinction, qu’elles relèvent ou non d’un régime obligatoire ».

Commentaire

Cet arrêt rappelle qu’un assureur, qui entend invoquer la nullité d’un contrat d’assurance, la suspension ou suppression de garantie ou une non assurance doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, le déclarer et joindre des justificatifs au FGAO et aux victimes en précisant le numéro des contrats (R 421-5 alinéa 1er du code des assurances). A défaut, l’assureur devra sa garantie. En l’espèce, Axa avait informé les parents de la victime, mais pas le FGAO qui se substitue à l’assureur lorsque l’auteur d’un dommage n’est pas connu ou non assuré.