ACP : l’administrateur provisoire a un pouvoir de représentation exclusif

Com.15 mai 2012, pourvoi 11-19780

Les faits

Le gérant d’une société de courtage (Alsass) placée sous administration provisoire par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en novembre 2009 profite d’une instance engagée par un contractant de la société pour contester les pouvoirs de l’administrateur provisoire désigné. Il estime que ce dernier n’a pas la pouvoir de représenter, seul, la société en justice, et que ses pouvoirs sont limités à l’administration et la direction de l’entreprise. Les premiers juges déclarent son intervention irrecevable.

Décision

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Colmar, considérant que « l’administrateur provisoire désigné par l’ACP était seul habilité à représenter les intérêts de la société en défense et que son gérant, qui se trouvait suspendu de ses fonctions consécutivement à la décision de placement de la société sous administration provisoire, ne pouvait valablement interjeter appel au nom de la société ».

Commentaire

Cette décision semble marquer l’arrêt d’une longue bataille procédurière entre l’ACP et le courtier Alsass mis sous administration provisoire en novembre 2009. En effet, après de multiples tentatives, la société n’est pas parvenue à convaincre les juges sur le caractère abusif des pouvoirs de l’administrateur provisoire mandaté par l’ACP.