ACPR - Mesures conservatoires - Courtier

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Les faits

Du 5 au 7 mai 2014, un courtier en assurances immatriculé à l'Orias a été soumis à un contrôle sur place de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'ACPR a constaté plusieurs irrégularités graves : établissement d'attestations d'assurance alors qu'aucune des garanties n'existait réellement, encaissement de primes en liquide non transmises à l'assureur entraînant la résiliation des contrats, désorganisation générale du cabinet, comptabilité mal tenue.

La décision

Trois mesures sont immédiatement prises par le président de l'ACPR pour préserver l'intérêt des clients. Ainsi, il est interdit au courtier d'avoir une activité d'intermédiation en assurances (automobile et responsabilité civile générale) et d'encaisser des primes. Enfin, la décision est publiée.

Commentaire

Une nouvelle fois, le président de l'ACPR fait l'usage de l'article L. 612-14, II, 3° du code monétaire et financier à l'encontre d'un courtier, qui lui confère la possibilité « lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, [de] prendre des décisions, sauf en matière de sanctions, relevant de la compétence des formations de l'Autorité » (voir la décision « SAS Teucer », ACPR n° 2013-Pt-55). En effet, à l'issue de ces mesures conservatoires, la procédure contradictoire est immédiatement engagée par l'autorité afin de confirmer ou d'infirmer les décisions prises, voire de prononcer des sanctions, dans le respect des règles de la défense.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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