Action directe – Lien de causalité

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Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-20.564

Les faits

Une maison est détruite par un incendie par la faute de son propriétaire, jugé pénalement irresponsable (abandon des poursuites). Ce bien a été acquis au moyen d’un emprunt contracté auprès d’une banque. Le prêt est assorti de suretés portant sur l’immeuble (privilèges de prêteur de deniers et hypothèque), au profit de la banque. Cette dernière a alors assigné l’assureur habitation, par voie d’action directe (C. assur., art. L. 124-3) en paiement de l’indemnité prévue au contrat en cas d’incendie. En appel, la banque est déboutée. Elle obtient la cassation sur le terrain du lien de causalité.

La décision

« En se déterminant par un tel motif impropre à exclure le lien de causalité entre la faute et le dommage tenant à la perte du bien reçu en garantie, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Commentaire

L’alinéa 1er de l’article L. 124-3 du code des assurances sur l’action directe dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Or, la reconnaissance de la responsabilité civile de l’assuré est un préalable. Il est donc nécessaire d’établir un lien de causalité entre la faute et le dommage. En l’espèce, les juges du fonds sont sanctionnés pour avoir considéré que ce lien de causalité était manquant dans la mesure où les sommes dues au titre du prêt (dommage) ne sont pas en lien avec l’incendie provoqué par l’assuré (faute).



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