Activité déclarée - Produits défectueux

Par - Publié le

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.548

 

Les faits

Un produit phytopharmaceutique ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché provoque la destruction de cultures de pommes de terre qu'il devait traiter. Après expertise, il est révélé que le produit contenait une molécule toxique pour le féculant, dont la présence était due à une erreur lors de la commande. Les agriculteurs sont indemnisés par leur assureur de dommages, qui se retourne ensuite contre le vendeur du produit et son assureur de responsabilité civile professionnelle. Un litige naît entre ces derniers au sujet de l'activité assurée. Le vendeur obtient gain de cause devant la Cour de cassation, qui casse l'arrêt d'appel, au visa de l'article 1134 du code civil (second moyen).

La décision

La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, « en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que l'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques constituait une activité économique séparée de l'activité déclarée de commerce de gros de produits phytopharmaceutiques ».

Commentaire

L'argumentaire de l'assureur constituait à dire que l'activité « d'importation parallèle de produits », soumise à la responsabilité de plein droit des articles 1386-1 et suivants du code civil applicables au fabricant de produits défectueux, était un risque différent de l'activité « simple » de « commerce de gros de produits phytopharmaceutiques », cette dernière étant seule assurée. La Cour de cassation suit un autre raisonnement : l'activité déclarée était entendue dans un sens large, qui englobait l'importation de produits.

 



Effectuer une autre recherche

Rechercher

article extrait de l’argus de l’assurance

Tous les vendredis, l’information de référence
des institutionnels et des réseaux
 Contactez la rédaction
 Abonnez-vous