Agents généraux – Fiscalité

Par - Publié le

CE, 20 juillet 2016, n° 399513

Les faits

Un couple d’agents généraux, qui a cessé ses fonctions, conteste devant les juridictions administratives la cotisation supplémentaire d’impôts sur le revenu dont le fisc les dit être redevables, en raison de l’indemnité compensatrice de fin d’activité perçue. En effet, ils estiment être éligibles à l’exonération prévue par l’article 151 septies A-V du code général des impôts relative aux plus-values réalisées dans un cadre commercial. Or, cet article du CGI impose trois conditions à l’exonération, notamment la poursuite de l’activité par « un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d’un an ». Cette dernière condition faisant défaut en l’espèce, les agents généraux attaquent alors la légalité de ce dispositif. L’affaire remonte jusqu’au conseil d’État via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par les hauts magistrats au Sages de la rue Montpensier.

La décision

« La question de la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel. »

Commentaire

L’argument développé au soutien de l’inconstitutionnalité de l’article du code général des impôts se fonde sur une « rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ». En effet, pour d’autres professions, la condition de poursuite d’activité n’est pas requise pour le bénéfice de l’exonération de l’article 151 septies A, au titre de sommes perçues en raison de la cessation d’activité.



Effectuer une autre recherche

Rechercher

article extrait de l’argus de l’assurance

Tous les vendredis, l’information de référence
des institutionnels et des réseaux
 Contactez la rédaction
 Abonnez-vous