Amiante – Préjudice d’anxiété – Indemnisation

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Ch. Soc, 27 avril 2017, n° 16-16.587

Les faits

Des anciens salariés d’une société, inscrite par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1958 à 1992, saisissent la juridiction prud’homale. Afin d’obtenir la réparation de leur préjudice d’anxiété, ils soutiennent avoir été exposés à l’inhalation de poussière d’amiante. En appel, la société est condamnée à verser à chaque salarié une certaine somme en réparation du préjudice d’anxiété. La société se pourvoit en cassation (pourvoi rejeté).

La décision

« Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que les salariés, qui avaient travaillé dans un établissement de la société inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’ACAATA […] pouvaient obtenir la réparation de leur préjudice spécifique d’anxiété. »

Commentaire

La Cour de cassation a reconnu le préjudice d’anxiété pour le salarié ayant été exposé à l’amiante, qu’il convient de définir comme « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » (Soc, 11 mai 2010, n° 09-42.241). Ce dernier n’est pas tenu de rapporter la preuve du préjudice d’anxiété (en ce sens Soc, 2 avril 2014, n° 12-29825) : l’inscription de la société, pour laquelle il a travaillé pendant une période où y était fabriqué ou traité de l’amiante, sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA suffit à caractériser le préjudice d’anxiété.



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