Architecte – Sous-traitance – Déontologie

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Civ. 3e, 27 avril 2017, n° 16-15.958

Les faits

Dans le cadre de l’extension d’un bâtiment industriel, une SCI (le maître d’ouvrage) confie une mission de maîtrise d’oeuvre à une société (le maître d’oeuvre) qui sous-traite l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte (le sous-traitant). En désaccord sur le prix et la prestation, le maître d’oeuvre assigne la SCI en paiement. En appel, la SCI est condamnée au remboursement des honoraires réglés à l’architecte (par le maître d’oeuvre). Elle se pourvoit en cassation.

La décision

« Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, applicables à la cause, ensemble l’article 37 du Code de déontologie des architectes ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l’architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977. »

Commentaire

Afin d’éviter une signature de complaisance de la part de l’architecte (prohibée par l’article 5 du code de déontologie des architectes), l’article 37 interdit qu’il prenne ou donne en sous-traitance l’établissement du dossier d’un permis de construire. Contrairement à la cour d’appel qui fait droit à la demande du maître d’oeuvre relative au remboursement des honoraires réglés à l’architecte, la Cour de cassation juge que « le maître de l’ouvrage n’est pas redevable des sommes engagées par le maître d’oeuvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit ».



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