Assurance construction : notion de constructeurs

Civ.3e, 7 septembre 2011, pourvoi n° T 10-21 331

Les faits

En 1993, un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une société, placée en liquidation judiciaire avant la fin des travaux. Garante de la livraison de la maison, la Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI) désigne une autre société pour achever les travaux, lesquels seront réceptionnés en 1996. A la suite de désordres, les propriétaires assignent les intervenants à la construction ainsi que la société qui garantissait la livraison (CEGI).

Décision

La cour d’appel de Dijon rejette leur demande à l’encontre de la compagnie garantissant la livraison, retenant que « l’exécution par le garant de livraison de ses obligations d’achèvement ne lui conférait pas la qualité de constructeur tenu en application de l’article 1792 du code civil de garantir les désordres de nature décennale apparus après réception de la construction ». La Cour de cassation approuve.

Commentaire

La Cour estime ici que le garant de livraison d’une maison individuelle, en l’espèce la CEGI, ne devait pas être considéré comme constructeur tenu à la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

Selon l’article 1792-1 du code civil, sont réputés constructeur de l’ouvrage : tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maitre de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; le vendeur d’un ouvrage qu’il a fait construire (VEFA), le mandataire du propriétaire de l’ouvrage qui accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage et le lotisseur selon la jurisprudence (Civ.3e, 17 déc.1997). A l’inverse, ne sont pas considérés comme constructeurs faute de lien contractuel avec le maitre de l’ouvrage, l’expert judiciaire (Civ3e, 27 juin 2001) et le sous-traitant (Civ1ère, 7 mai 2002).