L'article que vous souhaitez consulter est en accès réservé

Assurance emprunteur – Conseil constitutionnel

Publié le 02 novembre 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Conseil d’État 25 septembre 2017, n°412827

Les faits Le 27 juillet 2017, le Conseil d’État a été saisi par la Fédération bancaire française (FBF) d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 relatif au contenu […]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Pour un accès immédiat, payez en ligne par carte bleue

En vous abonnant à L'Argus de l'assurance, vous accédez à :

  • Toute l'actualité des compagnies, mutuelles, IP et réseaux de distribution
  • 15 classements exclusifs et des indicateurs de marché
  • Plus de 400 analyses de jurisprudence pour saisir immédiatement les impacts des nouvelles réglementations
  • Une sélection d'analyses produits décryptées et commentées
Déjà abonné ?Connectez-vous Pas encore abonné ?Abonnez-vous

Effectuer une autre recherche

Rechercher