Assureur au procès pénal

Par - Publié le

Les faits

Une victime d'un accident est mortellement blessée. Ses proches se sont constitués parties civiles pour obtenir réparation du préjudice découlant du décès.

La décision

Le tribunal correctionnel déclare le prévenu coupable des infractions poursuivies et le condamne solidairement avec son assureur à indemniser les parties civiles. Ce dernier non partie en première instance relève appel du jugement, puis fait acte d'intervention volontaire devant les juges du second degré. Il conclut à l'annulation du jugement prononcé contre lui sans qu'il eût été appelé à la procédure. Il demande à la cour d'appel de lui décerner acte de ses offres indemnitaires et de les déclarer satisfactoires. L'arrêt d'appel a rejeté l'exception de nullité du jugement soulevée par le prévenu et son assureur et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné solidairement avec son assureur à indemniser les parties civiles du fait du décès de la victime. La convention d'indemnisation directe des assurés, à l'origine de l'actuelle législation régissant les accidents de la circulation, avait pour but de simplifier les rapports des assurés avec leurs organismes. Dans la pratique, chacune des parties n'a, comme interlocuteur, que sa propre compagnie. Sauf fraude de son mandant, la compagnie est tenue à raison même du contrat de couverture des risques, des décisions rendues à l'encontre du prévenu. Rejet du pourvoi de l'assureur. La Cour de cassation relève que ce dernier s'est contradictoirement expliqué sur cette indemnisation après être intervenu en cause d'appel en vertu de l'article 388-1 du Code de procédure pénale. Il ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir statué au fond sans annuler le jugement dès lors que l'article 520 du même Code lui imposait de statuer au fond après évocation.

Cour : Cass., ch. criminelle
Date : 6 novembre 2001
Réf : n°T 01-80.451 F-P+F
Cas : Szymkowiak et AGF

Notre commentaire

L'assureur a une position particulière dans le cadre du procès pénal. Il peut se trouver attrait devant la cour d'appel sans avoir été mis en cause devant le tribunal correctionnel et avoir bénéficié du premier degré de juridiction. Dans cette espèce, la compagnie tente de rétablir la situation en soutenant que la décision sur les intérêts civils lui est inopposable, faute d'avoir été mis en cause dans les formes et d'avoir été informé de l'existence de la procédure intentée à l'encontre de l'assuré. Les juges auraient dû annuler les chefs du dispositif  du jugement ayant statué sur l'action civile. Mais il s'est expliqué sur les conditions de réparation du préjudice et la convention d'indemnisation directe des assurés l'oblige à indemniser la victime. Ces éléments valident la décision d'appel à l'égard de la compagnie. 



Effectuer une autre recherche

Rechercher