Assureurs et réparateurs auto peuvent s’entendre… sous certaines conditions

Par - Publié le

,

,

,

,

,

,

Les accords sur les prix de réparation des véhicules assurés conclus entre les assureurs et les réparateurs sont interdits, uniquement s’ils sont, par leur nature-même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence

CJUE, 14 mars 2013, n°C-32/11

Les faits

Deux assureurs Hongrois, Allianz Hungaria et Generali Providencia, sont accusés par l’autorité de la concurrence hongroise de «restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence» en concluant, une fois par an, avec les concessionnaires ou leur fédération, un accord sur les conditions et tarifs applicables aux prestations de réparation que l’assureur doit fournir en cas de sinistres de véhicules assurés. L’autorité de la concurrence décide d’interdire la poursuite de ces accords et inflige une amende de 18.215.753 euros à Allianz et de 3.582.191 euros à Generali. Saisie par les deux assureurs, la Cour suprême de Hongrie demande à la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) de se prononcer sur le caractère anticoncurrentiel de l’objet de ces accords.

La décision

La CJUE estime que « les accords sur les prix de réparation des véhicules assurés conclus entre les sociétés d’assurance et les ateliers de réparation ont un objet anti-concurrentiel et sont donc interdits s’ils sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence ».

Le commentaire

« Dans cette affaire, les assureurs hongrois (Allianz et Generali) ont fixé un taux horaire de réparation en accord avec les concessionnaires de grandes marques de voitures présents en Hongrie. Ces taux horaires ont d’abord été négociés par les assureurs dans un contrat cadre avec une association représentant ces concessionnaires, puis directement avec les ateliers. Un autre élément essentiel dans cette affaire est que ces mêmes concessionnaires servent de courtiers auxdits assureurs, souligne Luc Grynbaum, professeur à l’Université Paris Descartes. Or le taux horaire était négocié à la hausse pour chaque concessionnaire si ce dernier plaçait un nombre important de contrats de l’assureur.

La Cour de justice considère que ce type d’accords sur les taux horaires, qui tiennent compte notamment du nombre de contrats «commercialisés» par le réparateur, peuvent constituer une restriction de la concurrence «par objet» et peut être contraire à l’article 101 du Traité de fonctionnement sur l’Union européenne (TFUE) si ces accords sont «nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence».

En France, par le passé, le Conseil de la concurrence n’avait pas vu malice aux accords sur les taux horaires. En outre, il ne semble pas que les assureurs français établissent un taux horaire en fonction du taux de placements de contrats d’assurance quand le concessionnaire sert d’intermédiaire d’assurance. Toutefois, l’alerte et sérieuse. Cet arrêt invite à réexaminer les effets sur la concurrence, sur le marché des réparateurs, de la pratique des accords entre assureur et les réparateurs agréés ».

 



Effectuer une autre recherche

Rechercher