Autorité de la concurrence - Saisie de fichiers informatiques

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Crim., 27 novembre 2013, n° 12-85.830

 

Les faits

Une société qui fournit des dispositifs médicaux cardiologiques conteste le rejet, par ordonnance, de sa demande d'annulation des opérations de visite domiciliaire et de saisie opérées par l'Autorité de la concurrence à son encontre. L'argumentation développée devant la Cour de cassation repose sur l'impossibilité d'accès des avocats de l'entreprise à la liste des documents saisis et sur l'étendue des saisies opérées. La Cour rejette les prétentions de l'entreprise.

La décision

Il appartenait à la société et à ses conseils, qui avaient nécessairement connaissance des documents susceptibles d'être appréhendés, de soulever toutes les contestations utiles sur les documents qui leur paraissaient devoir être exclus de la saisie. Les fichiers informatiques étaient susceptibles de contenir des éléments intéressant l'enquête. Dès lors, la présence, parmi eux, de pièces insaisissables ne saurait avoir pour effet d'invalider la saisie de tous les autres documents.

Commentaire

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de validité des saisies de l'Autorité de la concurrence. Notamment, la saisie des fichiers d'une messagerie informatique peut valablement englober des pièces insaisissables, sans contrevenir au respect de la vie privée et familiale protégé par les articles 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne.

 



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