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Bailleur – Obligation de délivrance – Désamiantage

Publié le 22 mars 2018 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-26.011

Les faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant découvert des plaques contenant de l’amiante, la société réalise des travaux non compris dans le contrat. L’association assigne le […]
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