Catastrophes naturelles : Mesures habituelles de prévention

Les faits

Le propriétaire d'une maison constate des fissures causées par une sécheresse à Seillons-Source-d'Argens en 1998. Après expertise, il assigne en réparation d'un état de catastrophe naturelle l'assureur de la maison jusqu'en 1999 (Groupama), le bien ayant été vendu depuis.

 

La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne l'assureur à l'indemniser à hauteur de 87 050 € pour les dommages matériels et 8 000 € au titre du préjudice de jouissance, déduisant du rapport de l'expert que « les mouvements de terrains avaient engendré de manière déterminante les désordres subis ». Reprochant aux juges de ne pas avoir recherché si « les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient été prises, ou si, l'ayant été, n'avaient pu empêcher leur survenance », la Cour de cassation sanctionne la décision.

 

Commentaire

L'article L. 125-1 du code des assurances impose deux conditions cumulatives pour qu'un dommage matériel soit pris en charge par le fonds « Barnier ». Il doit avoir pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, et toutes les mesures habituelles de prévention n'ont pas pu empêcher sa survenance ou n'ont pas pu être prises. En l'espèce, le rapport de l'expert concluait que le sinistre affectant la villa était dû à « la conjugaison de plusieurs facteurs » : hétérogénéité mécanique des terrains d'assise des fondationsaini que leur sensibilité aux variations hydrique, et faiblesse structurelle de la villa. Groupama invoquait que « des fondations adaptées aux terrains d'assise, ainsi que la protection des ces fondations contre les eaux de ruissèlement, mesures habituellement prises en cas de construction sur des terrains argilo-marneux auraient permis de prévenir les dommages ». L'argument est retenu.