Cautionnement

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Les faits

Une société HLM charge une entreprise générale de la construction de bâtiments. Il a été fait appel à un sous-traitant pour le lot électricité, chauffage, plomberie, ventilation mécanique contrôlée. Un établissement bancaire se porte caution solidaire pour lui à hauteur du montant de la retenue légale de garantie. Il est mis en redressement judiciaire avant l'achèvement des travaux. Son contrat est résilié. Les désordres réservés à la réception et ceux qui se sont révélés dans l'année qui a suivi, affectant son lot, ont été réparés par une autre entreprise qui en demande le paiement à la société HLM et à la caution.

La décision

La cour d'appel de Rouen condamne la caution à payer l'entreprise. Par le cautionnement solidaire substitué à la retenue de garantie, l'établissement financier agréé à cet effet s'oblige, en cas de défaillance de l'entrepreneur, à garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage. Rejet du pourvoi de la caution. Selon la Cour de cassation, l'engagement de la banque possédait un caractère spécifique et ne s'assimilait pas au cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil. Sa mise en œuvre n'est pas soumise à une déclaration préalable de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entrepreneur.

Cour : Cass., 3e ch. civile
Date : 3 octobre 2001
Réf : n°1377 FS-P+B
Cas : Crcam contre HLM de Grand-Quevilly et autres

Notre commentaire

En l'espèce, la banque croyait pouvoir opposer à l'action en paiement de l'entreprise ayant effectué les travaux à la place du sous-traitant défaillant pour lequel elle s'était portée caution le défaut de déclaration de sa créance à la procédure de redressement judiciaire de ce dernier. Et être exonérée du règlement des travaux. La dette de la caution a en effet un caractère accessoire. La cour d'appel de Rouen n'en a pas décidé ainsi. Elle estime que l'opération de cautionnement déroge en l'espèce au régime de droit commun. La garantie instituée par la loi n'a pas pour effet de conduire les établissements financiers à exécuter les obligations du débiteur garanti en cas de défaillance de sa part. Elle ouvre au bénéficiaire une action directe et autonome à l'encontre de l'établissement financier, n'ayant pas à justifier d'une déclaration de créance au passif de l'entreprise, déclarée en redressement judiciaire.



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