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Clause compromissoire – Assurance collective

Publié le 01 mars 2018 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 1re, 20 décembre 2017, n° 16-21.425

Les faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident dans le cadre privé, il présente une incapacité permanente partielle et sollicite la prise en charge de son dommage. Il se voit opposer un refus de garantie. Il assigne l’assureur en […]
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