CONDUCTEUR PRINCIPAL

Par - Publié le

,

- Les faits

Le 18 décembre 2007, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré coupable d'homicide involontaire un jeune conducteur à la suite d'un accident de la circulation qu'il a provoqué par sa vitesse excessive. Sur l'action civile, l'assureur est condamné à indemniser les victimes. Or, le conducteur principal déclaré lors de la souscription est le père du responsable (souscripteur). L'assureur se fonde donc sur la fausse déclaration intentionnelle du nom du conducteur habituel du véhicule pour invoquer la nullité du contrat (code des assur., art. L. 113-8). Ce point justifie l'appel de l'assureur.

- La décision

La cour d'appel de Bordeaux, pour déclarer que l'assureur est tenu à indemnisation, invoque le fait que l'assureur ne démontre pas avoir posé précisément la question de qui serait le conducteur principal au sens de l'article L. 113-2 du code des assurances. De plus, la police ne contient pas de définition du conducteur principal. Se saisissant alors de l'article 1162 du code civil, la cour d'appel qualifie la police de « contrat d'adhésion ». Dès lors, l'interprétation doit être favorable à l'assuré. Enfin, l'assureur ne démontre pas une utilisation régulière du responsable.

(Bordeaux, 3e ch. correctionnelle, 16 janvier 2009, RG : 08/00123.)

> Commentaire

Que l'assureur ne réussisse pas à démontrer que le fils du souscripteur soit, en fait, le conducteur principal est une chose. En revanche, la singularité de cet arrêt tient davantage à ce que la cour d'appel semble exiger une définition du conducteur principal pour permettre à l'assureur de s'exonérer en prouvant la fausse déclaration intentionnelle. La notion de « conducteur habituel » ou « désigné » étant communément admise. Enfin, on rappellera que l'utilisation de l'article 1162 du code civil, qui confère une interprétation favorable à celui qui a contracté l'obligation (assuré) par rapport à celui qui a stipulé (assureur), échappe au contrôle de la Cour de cassation.



Effectuer une autre recherche

Rechercher

article extrait de l’argus de l’assurance

Tous les vendredis, l’information de référence
des institutionnels et des réseaux
 Contactez la rédaction
 Abonnez-vous