Construction – Travaux inachevés – Réception tacite

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Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.260

Les faits

Un particulier entreprend des travaux de restructuration dans son appartement et délègue la maîtrise d’œuvre à des professionnels. Quelques mois plus tard, le maître d’ouvrage résilie (à l’amiable) les contrats et s’acquitte du règlement des travaux déjà effectués avant d’emménager dans les lieux (en l’état). Six ans plus tard, il saisit le juge des référés, obtient le remboursement des sommes trop perçues par le maître d’œuvre et assigne en indemnisation ce dernier. En appel, la demande de constatation de la réception tacite des travaux est rejetée.

La décision

L’arrêt encourt la cassation : « [la propriétaire] avait pris possession de son appartement, en octobre 1999, avant l’achèvement des travaux et qu’à cette date, elle avait payé le montant des travaux déjà réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ».

Commentaire

En vertu de l’article L. 1792-6 du code civil, la réception « est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Cet acte est primordial puisqu’il est le point de départ des garanties constructeurs. La réception peut également être tacite : la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage se traduira par une prise de possession des lieux et un règlement de la quasi-totalité du marché (Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.208). En l’espèce, bien que le chantier soit inachevé, la Cour reconnaît que la prise de possession des lieux et le règlement du montant des travaux déjà effectués présument « sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ».



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