L'article que vous souhaitez consulter est en accès réservé

Construction – Unicité de la réception

Publié le 16 mars 2017 à 17h 00 par Jérôme Speroni

Civ. 3e, 2 février 2017, n° 14-19.279

Les faits Des particuliers font construire un pavillon. Après expertises, des désordres sont constatés sur les lots « menuiseries extérieures » et « fermetures ». Les particuliers assignent en indemnisation les divers intervenants à la construction. En appel, leurs demandes sont rejetées dans la mesure où les lots […]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Pour un accès immédiat, payez en ligne par carte bleue

En vous abonnant à L'Argus de l'assurance, vous accédez à :

  • Toute l'actualité des compagnies, mutuelles, IP et réseaux de distribution
  • 15 classements exclusifs et des indicateurs de marché
  • Plus de 400 analyses de jurisprudence pour saisir immédiatement les impacts des nouvelles réglementations
  • Une sélection d'analyses produits décryptées et commentées
Déjà abonné ?Connectez-vous Pas encore abonné ?Abonnez-vous

Effectuer une autre recherche

Rechercher