Construction – Unicité de la réception

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Civ. 3e, 2 février 2017, n° 14-19.279

Les faits

Des particuliers font construire un pavillon. Après expertises, des désordres sont constatés sur les lots « menuiseries extérieures » et « fermetures ». Les particuliers assignent en indemnisation les divers intervenants à la construction. En appel, leurs demandes sont rejetées dans la mesure où les lots litigieux concernés n’ont pas été réceptionnés. Leur pourvoi en cassation est rejeté.

La décision

« En raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot ; qu’ayant relevé que la pièce, présentée comme procès-verbal de réception et établie par l’entreprise X, qui ne concernait que les travaux de menuiseries et de fermetures et se voulait être un procès-verbal de réception avec réserves des lots 6 et 14, comportait la mention manuscrite “non réceptionné” en face d’un certain nombre d’éléments, la cour d’appel en a exactement déduit une absence de réception de ces lots, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être mise en oeuvre. »

Commentaire

La réception des travaux a pour effet principal de constituer le point de départ des garanties légales dues par les constructeurs (article 1792 et suivants du code civil : garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an ; garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans ; garantie décennale). En l’absence de réception, qui est un acte contradictoire, l’entrepreneur sera tenu au bon achèvement des travaux, sans que ne puisse être mise en cause sa responsabilité décennale.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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