Contestation d'une expertise médicale par un assureur intervenant au procès de son assuré
Mots clés : - indemnisation,
- accident de la circulation ,
- code de procédure pénale,
- indémnisation des préjudices
Crim, 13 décembre 2011 N°K11-81174
Les faits
Après avoir été déclarée responsable d’un accident de la circulation, une conductrice est seule condamnée à indemniser la victime. Son assureur auto (MTA) lui refuse en effet sa garantie, prétendant que le rapport d’expertise médicale utilisé par le tribunal de police pour statuer sur les intérêts civils ne lui était pas opposable car il n’avait pas été appelé aux opérations. La conductrice fait appel.
Décision
La cour d’appel de Nouméa condamne l’assureur à garantir son assuré, constatant « que la compagnie d’assurance, qui avait été prévenue par son courtier de l’existence d’une procédure mettant en cause son assurée, est intervenue volontairement à l’instance le 28 juillet 2009 (...) ». Elle a donc été informée de la décision rendue au vue de l'expertise.
La Cour confirme : le rapport d’expertise est opposable à l’assureur « dès lors que ce dernier, bien que ni présent ni appelé aux opérations d’expertise médicale de la victime, a pu contradictoirement débattre des conclusions de l’expert et, le cas échéant, solliciter une nouvelle mesure d’expertise ».
Commentaire
La Cour de cassation donne finalement raison à l’assurée. L’assureur informé d’une procédure mettant en cause son assuré et de la décision qui en découle (en l’espèce existence et importance du préjudice) ne peut pas contester une expertise médicale sous prétexte qu’il n’a pas assisté (ni même été appelé) aux opérations d’expertises. Le principe du contradictoire est respecté puisque rien ne lui empêchait de solliciter une nouvelle expertise.
