Contrat collectif de santé et faculté de résiliation des adhérents

Civ.2, 13 septembre 2012, pourvois n°11-23335

Une augmentation générale des tarifs d'un contrat collectif facultatif couvrant les frais médicaux, chirurgicaux et de santé, modifie les droits et obligations des adhérents, lesquels peuvent dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notice d'information, dénoncer le contrat.

Les faits

Une association, qui avait souscrit un contrat collectif facultatif couvrant les frais médicaux, chirurgicaux et de santé, auprès de la Mutuelle générale de France (MGF) informe les adhérents que cette dernière a augmenté les cotisations. Aussi, elle leur suggère, par un courrier du 15 novembre 2009, de lui envoyer une lettre de résiliation datée et signée (avant le 22 novembre) pour la transmettre à la mutuelle. Reprochant aux adhérents de ne pas avoir respecté le délai de préavis de deux mois prévu par le contrat et l’article L 221-10 du code de la mutualité, la MGF refuse de tenir compte de leur résiliation et réclame les cotisations pour l’année 2010.

La décision

La juridiction de proximité de Melun accueille sa demande et condamne les adhérents à payer à la mutuelle le montant de leur adhésion pour l’année 2010. Pour les juges, leur résiliation n’était pas valable faute d’avoir respecté le délai de deux mois de préavis imposé par le code de la mutualité. La Cour de cassation censure leur décision : l’adhérent à un contrat collectif facultatif de santé peut, dans un délai d’un mois à compter de la remise de la notice [par le souscripteur du contrat collectif] lui informant une hausse du montant de cotisations, dénoncer son affiliation.

Le commentaire

L’arrêt est cassé sur le fondement de l’article L 221-6 du code la mutualité, selon lequel « lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants (en l’espèce une hausse des cotisations), l’employeur ou la personne morale est également tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou l’union et que pour les opérations facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d’un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications ». La mutuelle faisait valoir, d’une part que les garanties n'avaient pas été modifiées, et d’autre part, que la révision annuelle du tarif des cotisations, prévue par le contrat, n'ouvrait pas droit au délai d'un mois prévu par l’article L 221-6 du Code de la mutualité. L’argument n’est pas retenu.