Contrat d'indemnités de fin de carrière : la résiliation n'entraîne pas restitution du capital

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Com., 18 janvier 2011, pourvoi n° F10-12005

L'employeur qui souscrit un contrat d'« indemnités de fin de carrière » pour ses salariés ne peut pas récupérer les sommes versées à ce titre à la cession de son entreprise.

 

 

Les faits

Une société (Metareg) souscrit un contrat d'assurance collectif auprès d'Aviva pour garantir à ses salariés le paiement d'une indemnité de fin de carrière. Mise en redressement judiciaire quelques années plus tard, l'entreprise est cédée à deux sociétés (Forclum et Altead), reprenant chacune une partie des salariés. Metareg demande de percevoir des valeurs acquises sur les contrats d'assurance.

 

 

La décision

La cour d'appel de Versailles (3 décembre 2009), rejette sa demande et enjoint Aviva d'ouvrir deux comptes au nom des sociétés Forclum et Altead pour recevoir ces valeurs en proportion de l'effectif repris par chacune d'elles. Tout en relevant que les contrats d'assurance ne conféraient aucun droit direct sur leur provision aux salariés bénéficiaires, les juges estiment que « le produit des cotisations versées par l'employeur est exclusivement destiné au remboursement des indemnités payées à ses salariés, sans qu'il puisse en obtenir restitution, même en cas de résiliation des contrats ». Ainsi, la charge future du paiement des indemnités aux salariés repris dans le cadre d'un plan de cession pèse légalement sur le cessionnaire. La Cour de cassation approuve.

 

 

Commentaire

Le contrat d'« indemnités de fin de carrière » permet à une entreprise de constituer, en franchise d'impôt, les fonds nécessaires aux indemnités qu'elle est tenue de verser à ses salariés lors de leur départ ou mise à la retraite. Bien qu'étant assortis d'une stipulation pour autrui au profit des salariés, ces contrats ne leur confèrent aucun droit direct. À la cession de l'entreprise, le contrat est donc résilié de plein droit à l'égard du souscripteur-cédant. Cette résiliation n'entraîne pas pour autant la restitution des sommes inscrites au compte. La cour précise que le contrat invalidité est un accessoire du contrat de travail individuel qui se poursuit à la cession de l'entreprise (art. L. 122-12 du code du travail). L'entreprise amenée à régler ces indemnités ne pourra être que le cessionnaire. En l'espèce, les sommes disponibles entre les mains d'Aviva devront donc être conservées par elle et gérées à cette fin pour le compte des deux autres sociétés.




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