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Convention d’assistance bénévole – Responsabilité

Publié le 20 juillet 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 14-24.675

Les faits Un particulier sollicite l’aide de ses voisins pour réaliser l’élagage de son jardin. Ces derniers font intervenir leurs fils à leur place. L’un d’eux tombe de l’échelle et se blesse. Il assigne le propriétaire du terrain et la personne qui tenait l’échelle au moment de l’accident. Condamnés (in […]
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