Convention d’assistance bénévole – Responsabilité

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Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 14-24.675

Les faits

Un particulier sollicite l’aide de ses voisins pour réaliser l’élagage de son jardin. Ces derniers font intervenir leurs fils à leur place. L’un d’eux tombe de l’échelle et se blesse. Il assigne le propriétaire du terrain et la personne qui tenait l’échelle au moment de l’accident. Condamnés (in solidum) en appel à indemniser partiellement le préjudice subi par la victime, ils se pourvoient en cassation. L’arrêt encourt la cassation.

La décision

« Attendu que, pour condamner in solidum (…) à indemniser partiellement le préjudice subi par la victime, l’arrêt retient que la responsabilité contractuelle [du propriétaire du terrain] doit être retenue au titre de la convention d’assistance bénévole le liant à [la victime]. Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que celui-ci [et le second fils] étaient intervenus à la demande de leurs pères respectifs, et non pas à celle [du propriétaire] la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Commentaire

À défaut d’un régime spécifique applicable, la convention d’assistance bénévole est une création jurisprudentielle : l’assisté est tenu de réparer les dommages subis par celui qui « avait prêté bénévolement assistance » (Civ. 1re, 1er décembre 1969). Toutefois, cette convention est inapplicable en l’espèce : la victime n’est pas intervenue à la demande du propriétaire mais d’un tiers, en l’occurrence à la demande de son père. Au visa de l’article 1134 du Code civil (version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016), la responsabilité du propriétaire du terrain est écartée.



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