L'article que vous souhaitez consulter est en accès réservé

Courtier – Absence de vérification – Manquement au devoir de conseil

Publié le 07 septembre 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-16.803

Les faits Afin d’équiper son laboratoire, une société commande du matériel qui, après livraison, s’avère défectueux. Elle assigne aux fins d’indemnisation de son préjudice le liquidateur, l’assureur et le courtier du vendeur. En appel, le vendeur est déclaré responsable du préjudice. Ce dernier se pourvoit en […]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Pour un accès immédiat, payez en ligne par carte bleue

En vous abonnant à L'Argus de l'assurance, vous accédez à :

  • Toute l'actualité des compagnies, mutuelles, IP et réseaux de distribution
  • 15 classements exclusifs et des indicateurs de marché
  • Plus de 400 analyses de jurisprudence pour saisir immédiatement les impacts des nouvelles réglementations
  • Une sélection d'analyses produits décryptées et commentées
Déjà abonné ?Connectez-vous Pas encore abonné ?Abonnez-vous

Effectuer une autre recherche

Rechercher