Défaut d'assurance

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Les faits

Le possesseur d'un scooter qu'il a acquis dans des conditions douteuses ne l'assure pas. Il le prête néanmoins à un ami qui cause un accident. Il est poursuivi notamment pour défaut d'assurance.

La décision

La cour d'appel de Riom le condamne pour la contravention d'absence d'assurance à mille francs d'amende aux motifs qu'il reconnaît avoir prêté à un tiers son véhicule dépourvu d'assurance après d'ailleurs l'avoir alerté sur ce défaut. Cette seule circonstance suffit à caractériser l'infraction, laquelle ne suppose nullement que le véhicule ait été conduit par son propriétaire, mais seulement que ce dernier, qui doit l'assurer, ait tout à la fois omis de le faire tout en le mettant en circulation. Sa culpabilité est pleinement avérée. Dans son pourvoi, le prévenu conteste cette solution soutenant que seules peuvent être poursuivies les personnes dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée en raison de dommages dans lesquels le véhicule est impliqué. Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui relève que l'intéressé a mis en circulation son scooter en le prêtant à un tiers, alors qu'il savait qu'il n'était pas assuré. Dès lors qu'il n'est pas exclu que la responsabilité du propriétaire qui le prête à un tiers, soit engagée à raison des dommages causés par le véhicule, la cour d'appel a justifié sa décision.

Cour : Cass., ch. criminelle
Date : 30 mai 2001
Réf : n°T 00-84.955 F-D
Cas : Ferreira

Notre commentaire

Un prévenu poursuivi pour défaut d'assurance compte pouvoir être mis hors de cause, puisque l'infraction a été constatée alors que son scooter soumis à obligation d'assurance était conduit par un tiers, l'ayant prêté à ce dernier. Il s'appuie sur les dispositions de l'article L 211-1 du Code des assurances. En effet, elles déclarent que toute personne physique ou morale autre que l'Etat dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué doit, pour faire circuler ledit véhicule, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Les juges contournent la difficulté en estimant que le propriétaire peut avoir sa responsabilité d'engager dans un accident alors même qu'il ne conduit pas le véhicule. Ils respectent le principe d'interprétation stricte de la loi qui comporte une sanction pénale. Par ailleurs, ils remarquent qu'il a mis le scooter en circulation en le prêtant à un tiers. Tous ces éléments concourent à le poursuivre personnellement, même s'il n'a pas piloté le scooter le jour de la constatation de l'infraction.



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