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Défaut d’entretien – Aléa – Clause d’exclusion

Publié le 31 août 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Com, 11 mai 2017, n° 15-29.065

Les faits Une société acquiert un fonds de commerce d’hôtel-restaurant exploité dans un immeuble appartenant à un particulier. Après l’effondrement du plancher (dû à un dégât des eaux), l’établissement doit interrompre son activité. L’acheteur du complexe hôtelier assigne le vendeur et le propriétaire de […]
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